L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) représentée par Mme X, Agissant en qualité de Responsable du Site,
Et la délégation suivante :
Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. Y
ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 Novembre, 7 et 21 Décembre 2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Délégation syndicale C.F.D.T. :
Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un talon de 60 €
Accord de participation aux bénéfices : répartition sur une base 50 % en part égalitaire + 50 % en fonction du salaire
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise
Prime transport : calcul de la prime sur une base de 10 centimes du kilomètre
Article 3 – Accords
Rémunération : augmentation générale de 1,5 % des salaires de base au 01/02/2018
Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mars 2018 pour le paiement des primes de Février : La prime d’empâtage Les primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines
Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur
Accord de Participation : modification de l’accord pour une répartition 50 / 50
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Tournus, le 22 Décembre 2017
Mme XM. Y Responsable de l’U.E.S.Délégué Syndical CFDT
The Valspar (France) Corporation SAS, 14 rue Chanay – CS 70001, 71700 Tournus – France
Au capital de 3 583 750 €, 775 651 466 R.C.S. Mâcon – NAF 2030Z – SIRET 775 651 466 00010 – N° TVA FR 70 775 651 466
