The Valspar (Nantes) Corporation S.A.S 25, Bd du Maréchal A. Juin-BP.82219 F – 44022 Nantes Cedex 1 - France
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ACCORD SUR LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT DU SITE DE NANTES Octobre 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société The Valspar Nantes Corporation SAS
25, boulevard du Maréchal Juin BP. 82 219 44 022 Nantes Cedex 01
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
XXX , délégué syndical CGT
XXX, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Dénommés ensemble « Les Parties »
Préambule
La Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT se sont réunies afin de discuter de plusieurs sujets, dont le mode de calcul des heures de nuit. Ces discussions ont été engagées notamment en réponse à un courrier du syndicat CGT en avril 2025.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations du 21 aout 2025, les Délégués syndicaux ont exprimé les attentes suivantes :
Garantir une égalité de traitement en termes de rémunération entre les salariés permanents de l’entreprise et le personnel intérimaire notamment :
En ce qui concerne le montant des majorations d’heures de nuit
Au terme de différents échanges entre le Direction et les délégués syndicaux notamment en date des 25 et 27 aout, 17 puis 25 septembre et enfin le 02 octobre, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION & BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VALSPAR (Nantes) Corporation SAS réalisant des heures de nuit dans le cadre de leur horaire théorique de travail et présent à la date de la signature de l’accord. Par extension et conformément aux dispositions légales, ces dispositions s’appliqueront également au personnel intérimaire réalisant des heures de nuit dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 2 : CADRAGE
Les heures de nuit donnant lieu à majoration s’entendent comme suit :
Heures réalisées entre 21h et 6h du matin
ARTICLE 3 : CALCUL DE LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT
Le montant de la majoration des heures des nuit est défini par la convention collective des industries chimiques.
Par dérogation, le site Sherwin Williams de Nantes appliquera à compter du 1er octobre 2025, pour les salariés présents à l’effectif, une majoration de heures de nuit correspondant à 20% du taux horaire de base.
Cette mesure sera appliquée avec une rétroactivité de 3 ans pour le personnel présent au 1er octobre 2025. Précisions sur les calculs : Il est entendu que le taux horaire de base correspond au calcul suivant : Taux horaire = salaire mensuel brut / 151,67
Par conséquent la majoration d’heures de nuit correspond à : Majoration heure de nuit = Taux horaire x 0,20
ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités administratives.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D.2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2025
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la direction
