1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS N° SIRET : 314 558 313 00024 Représenté par ………………., Directeur.rice, dûment habilité.e à cette fin D’une part,
ET
Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par ……………….., Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cette fin
Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires
Représenté par ……………….., Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cette fin D’autre part,
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle permet aux entreprises que le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions d’exonération.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec le TAP.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2023 ;
Avoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (20.966,40 € brut x 3 = 62.899,20 € brut).
Article 3 – Montant de la PPV
Les parties conviennent que le montant de la PPV est de 250,00€ pour un salarié à temps complet présent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié au cours de l’année civile 2023.
Article 4 – Modalités de versement de la PPV
La PPV sera versée au mois de décembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par mail général et par affichage.
En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent avenant est déposé sous forme électronique auprès de la DEETS de la Vienne et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers. Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Fait à Poitiers en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023
Pour la Direction (1)Pour la délégation syndicale Synptac-CGT(1)
Pour la délégation syndicale Sud Culture et Médias Solidaires(1)
