Le Théâtre de Gennevilliers, Centre dramatique national, Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme (SCOP), au capital de 19.056,13 €, situé 41, avenue des Grésillons – 92230 Gennevilliers, SIRET n°314 538 422 00010, RCS Nanterre,
Ci-après désigné « le Théâtre », D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique conventionnel du Théâtre, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
D’autre part, Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule :
À travers la conclusion du présent accord, Les parties rappellent leur attachement à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les salarié.e.s au T2G. C'est dans cet esprit qu'il s'inscrit.
Après une analyse rigoureuse des contraintes rencontrées par les salarié.e.s menstrué.e.s de l'entreprise, il a été décidé de mettre en place pour ces salarié.e.s, à titre expérimental, la possibilité d’un congé exceptionnel facultatif supplémentaire d'une journée par mois sur le temps de travail effectif.
L'analyse effectuée a en effet permis de constater, grâce notamment à des échanges individuels, que certain.e.s salarié.e.s rencontraient des difficultés dont l’impact n’est pas à négliger.
Les entreprises ayant mis en place ce dispositif ont salué l'efficacité de ce congé menstruel, relevant une augmentation de la productivité et une plus grande implication des salarié.e.s.
Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ce jour de congé facultatif accordé aux salarié.e.s.
Conscientes du caractère novateur de cet accord, les parties ont convenu de le conclure pour une durée limitée à un an
afin de mesurer, au terme de la période initiale, la pertinence du dispositif, son maintien en l’état, son éventuel aménagement, voire sa suppression.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnel.le.s menstrué.e.s Théâtre de Gennevilliers (T2G), à savoir les salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires, sans condition d’ancienneté et sous contrat d’un mois minimum non fractionné.
Article 2 : Objet de l'accord :
À compter du 1er juin 2025, il sera attribué à l'ensemble du personnel menstrué un jour de congé supplémentaire par mois afin de Ieur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu'elles rencontrent durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu'il devra être posé sur le temps de travail effectif.
Article 3 : Condition d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
Afin de bénéficier de cet accord, les salarié.e.s devront avoir transmis une prescription médicale attestant de cycles menstruels susceptibles d'impacter sérieusement Ieur état. Celle-ci sera valable pour toute la durée du présent accord. Si le présent accord était pérennisé, un accord sur la récurrence de prescription serait à établir.
Article 4 : Modalités de pose du congé menstruel
Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ces congés, tout en respectant les besoins de suivi, les salarié.e.s devront avertir par mail l’Administratrice de l'entreprise. Celle-ci s'engage naturellement à prendre toutes précautions conformes aux usages afin de protéger la confidentialité des documents et des informations transmis par les salarié.e.s.
Le jour de congé menstruel ne pourra pas être posé sur une période de congés payés classique.
Le jour de congé menstruel éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé classique. Celui-ci sera banalisé par un motif d’absence adapté - du type : Absence Exceptionnelle (paramétré comme du temps de travail effectif sans chèque déjeuner dans la modulation) - dans les plannings individualisés utilisés par l'entreprise.
Article 5 : Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du jour suivant son dépôt à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), et de sa date de mise en application comme stipulé dans l'article 2.
Article 6 : Suivi de l'accord :
Au plus tard dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent accord, il est convenu qu'une réunion entre les parties soit organisée afin d'évaluer les impacts sociaux et économiques de ce jour de congé supplémentaire.
À cette occasion, un bilan chiffré et anonymisé sera produit en nombre de jours pris et de nombre de salarié.e.s concerné.e.s. Seront considérés les impacts dudit congé sur l’activité et l’organisation générale des services. De même, les parties conviennent de faire un sondage auprès des salarié.e.s pour mesurer le sentiment d’équité ou d’iniquité que ce congé pourrait faire naitre.
À l’issu de ce bilan, il pourra, le cas échéant, être décidé d'une reconduction définitive, d’aménagement de l’accord ou de suppression de ce jour de congé supplémentaire.
Article 7 : Révision de l'accord :
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision émanant des signataires (membres titulaires de la délégation du personnel du CSE- C du théâtre ou de la direction en exercice) en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8 : Communication de l'accord :
Le texte du présent accord, dès sa signature, sera porté par la Direction à la connaissance du personnel.
Article 9 : Dépôt de l'accord :
Le présent accord sera déposé par le Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et remise au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le Théâtre ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux représentantes du personnel.
Une version papier de cet accord sera consultable par les salarié·e·s dans le bureau de l’Administration.
Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Gennevilliers, le 29 avril 2025,
Les Membres titulaires du Comité social et économique conventionnel :
