ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés
L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)
Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019 Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS Représentée par ***, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :
***, délégué·e syndical·e CFE-CGC,
***, délégué·e syndical·e CGT,
***, délégué·e syndical·e SUD,
Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Direction du Théâtre et les délégués syndicaux se sont réunis le 15 novembre 2022, le 1er décembre 2022 et le 13 décembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au cours de la première réunion du 15 novembre 2022, les délégués syndicaux ont présenté leurs demandes aux représentants de la Direction du Théâtre, à savoir :
une augmentation collective des salaires palliant l’inflation ;
une réévaluation des plus bas salaires du Théâtre.
A l’issue de la dernière réunion du 13 décembre 2022, ont été prises les décisions et mesures suivantes.
TITRE 1
ACCORD CONVENU ENTRE LES PARTIES
I/ Mesures portant sur la rémunération
Malgré la situation financière actuelle du Théâtre, les deux mesures suivantes ont été décidées :
Augmentation collective des salaires de base
Une augmentation de 2% du salaire mensuel brut de base s’appliquera de manière rétroactive au 1er septembre 2022. Sont exclus de cette augmentation collective les cadres dirigeants et le personnel n’entrant pas dans les grilles de classification et de rémunération instaurées par l’accord d’entreprise du 15 juillet 2021, à savoir les intermittents et les alternants.
Les parties conviennent que cette augmentation rétroactive au 1er septembre 2022 est applicable aux salariés en CDI et CDD dont le contrat de travail a débuté antérieurement au 1er septembre 2022 ou au 1er septembre 2022 et dont le contrat de travail est toujours en cours au 1er décembre 2022.
La rétroactivité de la mesure est applicable sur le seul salaire de base mensuel brut et, corrélativement sur les éléments limitatifs suivants :
la prime d’ancienneté ;
la prime de 13ème mois ;
les majorations calculées à partir du salaire de base.
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur à une partie des collaborat·eur·rice·s en CDI et CDD (hors personnel n’entrant pas dans les grilles de classification et de rémunération instaurées par l’accord d’entreprise du 15 juillet 2021, à savoir les intermittents et les alternants), comme suit :
Salaire global* mensuel brut Montant de la PPV < ou = à 2999€ 700€ Entre 3000€ et 3499€ 450€ Entre 3500€ et 3999€ 350€ Entre 4000€ et 4499€ 250€ *Le salaire global comprend le salaire de base mensuel brut, la PH, la PH1, la prime d’ancienneté, la prime d’outillage et la prime de bleu.
La PPV sera versée sur le mois de décembre 2022.
II/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les délégués syndicaux ont souhaité, durant les échanges, réaffirmer l’attention particulière qu’ils portent à l’égard de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
A ce titre, le Théâtre a confirmé son engagement dans ce domaine et sa volonté de poursuivre ses efforts de manière à effacer, à terme, les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes au sein du Théâtre.
TITRE 2
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2022.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022
(En 5 exemplaires)
Pour l’Association, ***, en sa qualité de Président,
Pour le syndicat CFE-CGC, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
Pour le syndicat CGT, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
Pour le syndicat SUD SPECTACLE, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
