ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés
L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)
Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019 Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS Représentée par ***, en sa qualité d’Administrateur,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :
***, délégué·e syndical·e CFE-CGC,
***, délégué·e syndical·e CGT,
***, délégué·e syndical·e SUD,
Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Direction du Théâtre et les délégués syndicaux se sont réunis le 27 septembre 2023, 14 novembre 2023, 21 novembre 2023 et 18 décembre 2023 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Au cours de la première réunion du 27 septembre 2022, les délégués syndicaux ont présenté leurs demandes aux représentants de la Direction du Théâtre, à savoir :
une augmentation collective des salaires palliant l’inflation ;
une réévaluation des plus bas salaires du Théâtre.
A l’issue de la dernière réunion du 18 décembre 2023, ont été prises les décisions et mesures suivantes.
TITRE 1
ACCORD CONVENU ENTRE LES PARTIES
Malgré la situation financière actuelle du Théâtre, les quatre mesures suivantes ont été décidées :
Augmentation collective des salaires de base
Une augmentation de 1% du salaire mensuel brut de base s’appliquera de manière rétroactive au 1er septembre 2023.
Les parties conviennent que cette augmentation rétroactive au 1er septembre 2023 est applicable aux salariés en CDI et CDD dont le contrat de travail a débuté antérieurement au 1er septembre 2023 ou au 1er septembre 2023 et dont le contrat de travail est toujours en cours au 1er décembre 2023.
La rétroactivité de la mesure est applicable sur le seul salaire de base mensuel brut et, corrélativement sur les éléments limitatifs suivants :
la prime d’ancienneté ;
la prime de 13ème mois.
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur de 850€ à une partie des collaborat·eur·rice·s en CDI et CDD, à savoir : les salarié·es dont le salaire global brut est inférieur à 2 850€ en novembre 2023.
La PPV sera versée sur le mois de décembre 2023.
Titres restaurants
Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 1€, à la charge du Théâtre du Châtelet.
Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2024.
Mutuelle
Une prise en charge d’un surcoût nécessaire de la mutuelle d’un montant individuel de 7,95€ par salarié, pour la partie « salarié isolé », à la charge du Théâtre du Châtelet.
Cette nouvelle cotisation prendra effet au 1er janvier 2024.
TITRE 2
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2023.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023
(En 5 exemplaires)
Pour l’Association, ***, en sa qualité d’Administrateur,
Pour le syndicat CFE-CGC, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
Pour le syndicat CGT, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
Pour le syndicat SUD SPECTACLE, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
