ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés
L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)
Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019 Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS Représentée par ***, en sa qualité d’Administrateur·trice,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :
***, délégué·e syndical·e CFE-CGC,
***, délégué·e syndical·e CGT,
***, délégué·e syndical·e SUD,
Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Direction du Théâtre et les délégués syndicaux se sont réunis le 25 avril 2024, le 28 mai 2024 et le 11 juin 2024 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Au cours de la première réunion du 25 avril 2024, les délégués syndicaux ont présenté leurs demandes aux représentants de la Direction du Théâtre, à savoir, une augmentation collective des salaires palliant l’inflation.
A l’issue de la dernière réunion du 11 juin 2024, ont été prises les décisions et mesures suivantes.
TITRE 1
ACCORD CONVENU ENTRE LES PARTIES
Malgré la situation financière actuelle du Théâtre, les mesures suivantes ont été décidées :
Augmentation collective des salaires de base
Une augmentation de 70€ brut de base s’appliquera mensuellement, et de manière équitable à tous les salariés, à compter du 1er septembre 2024.
Les parties conviennent que cette augmentation prenant effet dès le 1er septembre 2024 est applicable aux salariés en CDI et CDD dont le contrat de travail a débuté antérieurement ou au 1er septembre 2024 et dont le contrat de travail est toujours en cours à cette date.
Grille de salaire des intermittents
Les parties ont attendu de se mettre d’accord sur l’augmentation de la NAO, pour mettre à jour la grille des salaires des intermittents. Elle sera mise en application à compter du 1er septembre 2024, dans sa version intégrant l'augmentation prévue par la présente NAO.
TITRE 2
PUBLICITE DE L’ACCORD
Les Parties conviennent expressément que le présent contrat puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique, dont la signature sera assurée au moyen d’un certificat électronique à usage unique constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Pour la bonne exécution de cette signature électronique, le Théâtre fait appel à un prestataire tiers certifié conforme en sa qualité de service de confiance tel que défini dans le Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). Le Théâtre a ainsi proposé à aux Parties, qui l’ont accepté, d’utiliser ce procédé. Par ailleurs, les Parties acceptent que ces données soient transmises lors la signature au prestataire certifié.
En cas de signature électronique des présentes, les Parties admettent que cet écrit électronique constituera l’original du document et qu’il sera établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire numérique sera remis aux représentants du personnel.
Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2024.
Fait à Paris, le 1er juillet 2024.
Pour l’Association, ***, en sa qualité d’Administrateur·trice,
Pour le syndicat CFE-CGC, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
Pour le syndicat CGT, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
Pour le syndicat SUD SPECTACLE, ***, en sa qualité de délégué·e syndical·e,
