Entre Le Théâtre national de l’opéra-comique, 5 rue Favart - 75002 Paris, représenté par son Directeur,
,
d’une part,
Et , déléguée syndicale SNAPAC/CFDT , délégué syndical SNAPSA/CFE-CGC
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les mesures prises au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 se traduisent par une progression de
3,51% de la masse CICS (3,56% en niveau).
L’ensemble de ces mesures se décompose comme suit :
Mesures dans le cadrage :
1) Effet report des mesures 2021 sur 2022 : 0,17%
2) Mesure générale : 2,30% en masse, 2,30% en niveau
2,30% au 1er janvier 2022 sous forme d’augmentation de points d’indice, soit 22 points par salarié à compter du 1er janvier 2022.
La valeur du point reste identique soit 4,736 € au 1er janvier 2022.
La rétroactivité de la mesure d’augmentation s’effectue pour les personnels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée présents à la date de signature du présent accord et au prorata temporis pour les salarié·e·s embauché·e·s en cours d’année. ·
Cette mesure concerne 87 salarié·e·s.
3) Avancement à l’ancienneté : 0,26% en masse, 0,43% en niveau Cette mesure concerne 15 salariés, 7 femmes et 8 hommes.
4) Promotions internes, changements de poste : 0,33% en masse, 0,37% en niveau Cette mesure concerne 4 salariés, 3 femmes et 1 homme.
5) Mesures individuelles 0,04% en masse, 0,06% en niveau Cette mesure concerne un salarié.
6) Mesure refonte des grilles 0,40% en masse, 0.40% en niveau A la date de signature du présent accord, bien que les travaux sur la refonte de la grille avancent ils ne seront pas finalisés au 31 décembre 2022. La direction s’engage à inscrire la reconduction de la mesure refonte des grilles dans le cadre de sa demande de cadrage salarial auprès des Tutelles pour l’année 2023.
7) L’effet report sur 2023 est de 0,22%
Mesures hors cadrage :
1) Cadres aux forfait jours ou heures : La période 2022/2023 s’annonce importante en termes de charge de travail pour les cadres de l’établissement. Afin de prendre en compte les dépassements qui pourraient intervenir au 31 mai 2023 pour cette catégorie de personnel, il a été convenu que les cadres pourront dépasser leur forfait de 10 jours ou 70 heures maximum après validation express par leur chef·fe de service et ou directeur·rice de service. Dans ce cas les jours ou heures de dépassement seront traités pour tous les salarié·e·s concerné·e·s de la manière suivante à savoir :
au moins 1/3 de jours ou heures devront être récupérés sur la saison 22/23 ;
1/3 de jours pourront être affectés au CET, dans la limite de 3 jours ;
1/3 de jours ou heures pourront être payés avec majoration de 25% comme prévu conventionnellement, dans la limite de 3 jours.
2) Mutuelle d’entreprise : A compter du 1er octobre 2022, prise en charge de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation « conjoint·e » et de la cotisation « enfant ».
3) Forfait mobilité durable : A compter du 1er octobre 2022 mise en place d’un forfait mobilité durable pour les salarié·e·s ne bénéficiant pas du versement transport. Le montant est équivalent au versement transport soit 37,60 euros mensuels à la date de signature du présent accord sur présentation d’une attestation du·de la salarié·e.
4) Accord d’intéressement : Les parties s’engagent à ouvrir une négociation portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement en 2023.
5) Ouverture de la NAO 2023 : La direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle obligatoire, pour l’année 2023 avant le 31 mars 2023.
Le présent accord est applicable sous réserve du visa du Contrôleur financier.
