Accord sur les moyens numériques de communication à disposition des sections syndicales du Théâtre National de la Colline
Préambule :
Le présent Protocole a pour objet de définir les moyens de communication numériques à disposition de la ou des sections syndicales présentes dans l’entreprise, en direction des salariés. Il concerne la diffusion électronique tracts ou toutes autres publications. Il n’a pas vocation à définir les modalités de communication des sections syndicales envers les adhérents. Les modalités de diffusion traditionnelle sous format papier sont régies par le code du travail ; L’article L 2142-6 du code du travail, prévoit en revanche, qu’un accord d'entreprise puisse définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. Les parties s’entendent ainsi sur le dispositif suivant :
Article 1 - Espace syndical dédié
Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise, c’est-à-dire dotées d’une section syndicale, et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées au niveau national depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un espace syndical dédié accessible à partir de l'intranet du Théâtre de la Colline. Les informations sont mises à jour directement par la section syndicale, sous sa responsabilité. A ce jour, l’intranet Colline est constitué du répertoire partagé, RH Colline, accessible à tous les salariés de l’entreprise, depuis n’importe quel poste informatique du théâtre. Un espace spécifique dédié, séparé de RH Colline, est fourni par l’employeur aux sections syndicales pourvues d’un délégué syndical dans l’entreprise, ou, ultérieurement dès la désignation d’un délégué syndical ou représentant de section syndicale. Il sera, comme RH Colline, accessible à tous.
Les sections syndicales, détentrices d’un espace syndical, dans les conditions énoncées à l’article 1, bénéficient également d’une adresse mail interne à l’entreprise, au format suivant : nomdusyndicat@colline.fr. Cette adresse peut être utilisée pour toute diffusion d’information syndicale à l’instigation et sous la responsabilité de la section syndicale, en direction de tout salarié qui en aura fait préalablement la demande. Elle ne pourra en aucun cas être employée en direction de l’ensemble des salariés ou de salariés n’en ayant pas clairement exprimé le souhait. Cette règle s’inscrit dans le respect des obligations liées au RGPD. Lors de la mise en place des adresses dédiées, l’employeur informera l’ensemble des personnels une première fois, puis une seconde fois à titre de rappel, de la possibilité de répondre directement à l’adresse mail dédiée de l’une ou des sections syndicales de leur choix, en indiquant la volonté d’intégrer la liste de diffusion correspondante. Cette opération sera renouvelée par l’employeur tous les 6 mois auprès de l’ensemble des personnels, afin de pouvoir en informer, en particulier, les nouveaux salariés de l’entreprise. Indépendamment de cette publicité récurrente, tout salarié gardera la possibilité d’intégrer ou de quitter la liste de diffusion de son choix, en en faisant directement la demande auprès de la section syndicale correspondante, selon le même procédé.
Article 3 - Diffusion électronique d’informations syndicales dans le cadre des élections professionnelles (CSE ou conseil d’administration)
A chaque élection, le protocole d’accord préélectoral définit les modalités précise de communication électronique des profession de foi à tous les personnels.
Article 4 – Principe d’utilisation des ressources numériques.
Même si les informations mises à disposition ou diffusées par les sections syndicales, le sont sous leur entière responsabilité, et sans que l’employeur n’ai à intervenir, les sections syndicales s’engagent à en faire un usage respectueux des principes fondamentaux suivants, à l’instar de toutes communications syndicales en générale :
Ne pas tenir ou diffuser de propos, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, (notamment sur les critères de xénophobie, racisme, sexisme, incitation à la haine, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, les opinions politiques ou philosophiques, l’appartenance syndicale, le handicap). D’une manière générale tous propos pouvant engager la responsabilité pénale ou civile de son auteur,
Ne pas divulguer d’information sur la vie privée des salariés sans leur consentement,
Ne pas diffuser de secrets professionnels.
Le logo de la Colline ne devra pas figurer sur les supports et mails adressés au personnel pas les sections syndicales, afin de clarifier l’origine des messages adressés au personnel. Par ailleurs, il est rappelé que les sections syndicales sont soumises, comme tout salarié de La Colline au respect de la charte informatique de l’entreprise.
Article 5 – Moyens matériels
La Direction du Théâtre remet aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise, un ou 2 ordinateurs avec une suite bureautique opérationnelle, similaire à celle utilisée au sein de l’établissement, afin de faciliter l’exercice de leur mandat par les délégués syndicaux titulaires, et suppléants, le cas échéant. Ces matériels ne sont pas attachés aux individus et sont remis, au sein de la section syndicale, au nouveau titulaire du mandat en cas de changement(s) de délégué(s). L’employeur veille à ce que le renouvellement du matériel s’effectue au même rythme et conditions que celles appliquées aux personnels.
Article 6 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
