Instituant une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Une négociation spécifique a donc été ouverte le 20 février 2024. Elle s’est ensuite poursuivie par une seconde réunion le 19 mars 2024 jusqu’à une ultime réunion le 16 juillet 2024.
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, cette négociation vient en complément de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (accord signé le 21 novembre 2023) et des mesures salariales individuelles 2024. Le versement de cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.
ONT PARTICIPE A CETTE NEGOCIATION :
D’une part, La Société Thélem assurances, représentée par Madame XXXX XXXXX, Directrice Ressources Humaines, Communication et Secrétaire Générale, assistée par Monsieur XXXX XXXXX, Responsable Ressources Humaines, Et, d’autre part, Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical, assisté par Madame XXXX XXXXX, Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical, assisté par Madame XXXX XXXXX.
Article 1 – Contexte L’année 2023 de Thélem assurances a été fortement marquée par la charge des sinistres impactée par une inflation du coût des sinistres toujours très élevée, une sinistralité grave et climatique importante ainsi qu’un niveau d’engagement plus limité de la réassurance. Malgré une belle croissance du chiffre d’affaires et une baisse des frais généraux, le résultat 2023 est négatif et ne permet pas de dégager une enveloppe d’intéressement selon l’accord en vigueur. Les causes étant avant tout externes à l’Entreprise, la Direction a souhaité lancer une négociation afin de verser exceptionnellement une prime de partage de la valeur afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs. Les délégations syndicales et la Direction se sont accordées sur un mode de répartition entre les bénéficiaires qui respecte la règlementation, qui s’inspire des modalités des accords d’intéressement successifs (un mix répartition uniforme et répartition proportionnelle), bénéficie aux collaborateurs de l’Entreprise tout en préservant l’avenir de Thélem assurances dans un contexte de redressement technique. Article 2 – Périmètre Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise qui sont présents au 31 juillet 2024 (date de signature de l’accord) au titre d’un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou d’apprentissage. Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérimaires) sont également bénéficiaires de cette prime. Les salariés concernés par le présent accord (bénéficiaires de la PPV) recevront une communication individuelle début septembre 2024 (par l’intermédiaire de Natixis, gestionnaire épargne salariale de Thélem assurances). Cet accord est valable pour l’année 2024. Article 3 – Enveloppe et montant individuel maximum L’enveloppe totale consacrée à la prime de partage de la valeur 2024 sera de 750.000 euros bruts. Des critères de répartition entre les bénéficiaires seront appliqués sur cette enveloppe. Les signataires s’accordent pour plafonner à 6.000 euros toutes les primes de partage de la valeur (montant en-dessous duquel la PPV bénéficie d’exonération de charges sociales compte tenu de la signature en 2024 d’un accord d’intéressement au sein de Thélem assurances). Les montants éventuellement écrêtés ne feront pas l’objet d’une redistribution entre les bénéficiaires, ainsi l’enveloppe qui sera réellement consacrée à la PPV sera inférieure à 750.000 euros bruts. Les charges patronales (forfait social et taxe sur les salaires) viendront en plus. Article 4 – Répartition de la prime de partage de la valeur Les signataires conviennent des 2 clés de répartition suivantes :
25% de l’enveloppe initiale sera répartie selon la durée de présence des bénéficiaires entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024, au sens contrat de travail.
Pour ce calcul, il ne sera pas tenu compte de la durée de travail effective (temps partiel temps plein). Les périodes d’absences (maternité, paternité, adoption, parentale d’éducation) ne seront pas décomptées. Exemple : un collaborateur présent toute cette période, comptera pour 1. Un collaborateur présent du 1er mai 2024 au 31 juillet 2024 comptera pour 3/12.
La quote-part revenant à chaque bénéficiaire correspondra à sa valeur divisée par la somme des valeurs de l’ensemble des bénéficiaires multipliée par les 25% de l’enveloppe initiale.
75% de l’enveloppe initiale sera répartie selon la somme des salaires de base mensuel des bénéficiaires versés du bulletin de paie de août 2023 au bulletin de paie de juillet 2024 (déduction faite des absences non rémunérées).
Seront prises en compte les lignes 100 « salaire de base mensuel », 140 « rappel de salaire », 340 « salaire apprenti », 1100 + 1150 « Absence entrée/sortie », 6500 « congé sans solde » et 10550 « prime d’expérience 1 » sur la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. C’est donc hors éléments de paie variables. Le salaire de base figurant sur les bulletins de paie n’est donc pas impacté par les retenues pour absence ; ainsi les absences pour maternité, paternité, adoption, parentale d’éducation ne seront pas prises en compte (cf article 5). Exemple : un collaborateur absent 5 mois dans le cadre d’un congé maternité/adoption sur les 12 mois de la période de référence verra la somme des lignes précitées figurant sur ses 12 bulletins de paie pris en compte, comme s’il n’avait pas été absent.
La quote-part revenant à chaque bénéficiaire correspondra à la somme de ses salaires de base mensuels précités divisée par la somme des salaires de base mensuels de l’ensemble des bénéficiaires multipliée par les 75% de l’enveloppe initiale.
Si le total individuel obtenu pour ces 2 clés dépasse 6.000 euros, la prime individuelle de partage de la valeur sera alors plafonnée à 6.000 euros.
Article 5 – Précision sur certaines absences Il est précisé que sont considérées comme durée de présence effective au sens de l’article 4 les périodes suivantes :
Congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant,
Congé d’éducation parentale et de présence parentale,
Accident du travail ou maladie professionnelle,
Congés payés,
Absences spécifiques autorisées dans le cadre de l’accord Handicap,
Congés pour événements familiaux,
Congé de solidarité familiale, congé de soutien familial,
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail,
Les périodes passées en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance (apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation).
Article 6 – Affectation de la prime sur le PEE ou PERCO Les parties conviennent que cette prime de partage de la valeur pourra être affectée, au choix du salarié, sur le plan d’épargne de l’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne retraite collectif (PERCO) de Thélem assurances comme prévu par le décret publié le 30 juin 2024 et entrant en vigueur le 1er juillet 2024. Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour affecter leur PPV sur l’un de ces plans. Il est précisé que la prime de partage de la valeur affectée au PEE ou au PERCO ne fera l’objet d’aucun abondement de l’entreprise. Il est enfin précisé, conformément aux dispositions légales et règlementaires, que la prime que le salarié affecterait sur le PEE ou au PERCO serait exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur ces plans. Article 7 – Date de versement Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra au plus tard au 15 octobre 2024. Les bénéficiaires seront interrogés début septembre 2024 et disposeront de 15 jours pour faire leur choix (percevoir, investir, mixer les deux). Selon le délai de traitement par Natixis, le versement effectif pourra intervenir plus tôt. Le départ de l’Entreprise avant l’interrogation par Natixis (septembre 2024) ne fera pas perdre la qualité de bénéficiaire aux salariés présents au 31 juillet 2024. Les salariés qui rejoindront l’Entreprise après le 31 juillet 2024, ne compteront pas parmi les bénéficiaires de la PPV 2024. Article 8 – Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2024.
Article 9 – Publicité du Protocole d’accord Le présent accord est signé par voie électronique via la plateforme universign et sous signature certifiée. L’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise auprès de la DREETS – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – sur le portail du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail. Le présent protocole d’accord sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d'ORLEANS. Fait à Chécy, le 22 juillet 2024
Pour la Société, Pour le Syndicat CFTC
XXXX XXXXX XXXX XXXXX Directrice Ressources Humaines, Communication et Secrétaire Générale
