L’employeur ne peut introduire dans le contrat de travail du salarié ou dans le règlement intérieur de l’entreprise des clauses qui ne sont ni justifiées, ni proportionnées aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Le congé de proche aidant permet au salarié d’assister un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie présentant un certain degré de gravité.
Différentes affaires dans plusieurs grandes entreprises ont font émerger la nécessité de légiférer afin de protéger ce que l’on nomme communément les « lanceurs d’alertes ».