ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE THEMIS FM ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE THEMIS FM Le présent accord relatif au compte épargne temps de THEMIS FM est conclu A l'issue de la réunion de négociation du 15/04/2025 avec la Direction, représentée par Mxxxx – Président de THEMIS FM et Mxxxx – Chef de Service Ressources Humaines THEMIS FM,
d’une part et L'organisation syndicale
FO Groupe Bouygues, représentée par ses délégués syndicaux Mxxxx et Mxxxx,
d’autre part
et au cours de laquelle l’organisation syndicale a fait part de ses souhaits concernant le compte épargne temps, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
PREAMBULE Dans le cadre de la signature de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, l’organisation syndicale représentative a fait état de la demande de salariés de mettre en place un Compte Epargne Temps au sein de THEMIS FM, afin de permettre, à ceux qui en exprimeraient la volonté, de se constituer des droits à congés rémunérés en contrepartie de certaines périodes de congés payés ou de repos non pris.
La direction et l’organisation syndicale signataire sont donc convenus de mettre en place, par accord collectif, un compte épargne temps (CET) dans les conditions ci-dessous définies, tout en réaffirmant leur attachement à ce que les différentes dispositions de ce CET :
S’inscrivent en conformité avec la politique de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
Et permettent donc de conjuguer l’épargne temps avec le respect de la prise de jours de repos comme élément indispensable de la qualité de vie au travail ainsi que de l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Il est dans ce cadre rappelé que la mise en place d’un dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de repos.
CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société THEMIS FM quelle que soient leurs catégories (ouvriers, ETAM et cadres) quelle que soit la forme de leur contrat de travail, justifiant d’une ancienneté de douze mois au sein de THEMIS FM dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail en cours, et ce, au jour de leur demande individuelle d’un compte épargne temps.
Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié (cf. article II du présent accord).
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié.
L’ouverture d’un compte se fait lors de la 1ère demande d’affectation de jours de repos sur le CET. Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, doit en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines sur un imprimé spécifique (cf. annexe 1) en précisant la nature des droits que le salarié décide d’affecter à l’alimentation de son compte.
Après ouverture du compte individuel, chaque salarié a la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports mis à disposition (cf. annexe 2) et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle.
SOURCES D’ALIMENTATION DU CET
Le compte épargne temps peut faire l’objet de différents apports, soit en nature (c’est-à-dire en temps de jours de repos) soit en numéraire (par conversion du 13ème mois ou de prime), provenant du collaborateur.
A cet effet, le compte épargne temps est divisé en 2 sections :
La section A, recevant l’épargne des jours d’origine légale suivants :
Jours supplémentaires de fractionnement du congé payé principal de quatre semaines en dehors de la période légale de prise de congés payés du 1er mai au 31 octobre, soit 2 jours de fractionnement maximum
Jours de congés payés d’ancienneté, soit 3 jours de congés d’ancienneté maximum
Jours de RTT accordés dans le cadre des contrats en forfait jours, et qui n’auront pas fait l’objet d’une prise effective au terme de la période annuelle, soit 11 jours de RTT maximum
La section B, recevant l’épargne d’origine financière (13ème mois, prime)
En outre, les droits affectés à un compte individuel CET, quelle que soit leur origine, ne pourront excéder un
plafond de 218 jours, compte-tenu de l’utilisation possible des droits capitalisés en vue du financement d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite et dès lors que toutes les conditions requises pour un tel départ en retraite seront satisfaites.
La demande d’épargne temps devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines :
Au terme de la période de prise de congés légaux et
au plus tard le 10 mai de l’année N ;
Dans le mois de l’échéance de la période annuelle de RTT, soit
au plus tard le 10 janvier de l’année N
Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.
En cas de mobilité depuis ou vers une entité du Groupe BOUYGUES/IDEX disposant également d’un CET, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties sous réserve que les dispositions de l’accord d’entreprise de l’employeur d’origine admettent une telle possibilité. Après un tel transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par le présent accord.
INFORMATION PERIODIQUE DU SALARIE
Un état des jours épargnés sur le CET figurera sur les bulletins de paie des titulaires d’un compte individuel.
MODALITES D’UTILISATION DU CET
V.1.1Durée minimale du congé rémunéré
Les sections A et B du compte épargne temps pourront être utilisées pour tout motif de congés quelque soit sa durée, par journée ou demi-journée.
Dès lors que le salarié aura épargné au moins cinq jours sur son CET, ceci correspondant à la durée minimale du congé indemnisé par le CET autorisé, celui-ci pourra bénéficier de son épargne temps sous forme d’un congé rémunéré.
V.1.2Délai et procédure d’utilisation du CET pour congé rémunéré
Sauf évènement ou circonstance exceptionnelle, la demande de congé rémunéré au titre du CET devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines au moins un mois avant la prise, après validation de la hiérarchie, à l’aide du formulaire de demande de congés (cf. annexe 3).
Toutefois, si des contraintes d’activité l'exigent, THEMIS FM pourra différer le départ en congé dans la limite de six mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.
Lorsque les activités auxquelles le salarié a l’intention de se livrer au cours de son congé, risquent de rentrer en concurrence avec celles de l’entreprise, le salarié devra en faire état au moment du dépôt de sa demande de congé. Dans ce cas et sous réserve des dispositions légales applicables au congé sollicité, l’entreprise pourra s’opposer à la prise du congé.
Pour la section B, la valeur d’un jour de CET pris en temps sera calculée sur la base du salaire au moment de la prise.
Pendant la durée du congé pris au titre du compte épargne temps, le contrat de travail est maintenu.
Toutefois, les jours de congés pris au titre de la section B n’ouvrent pas droit au 13ème mois. En effet, le 13ème est généré par la présence du collaborateur entre le 1er janvier et le 31 décembre, mais n’est pas générateur lui-même de droits. Ainsi les sommes représentant tout ou partie de ce 13ème mois ne doivent pas ; lorsqu’elles sont versées, rentrer en compte dans le calcul du 13ème mois de l’année en cours.
V.1.3Charges sociales, salariales et patronales
A l’exception des cotisations de prévoyance sur l’épargne de la section B, les charges sociales, salariales et patronales ne seront dues qu’au moment de la perception par le salarié des sommes épargnées, sur la base de son salaire au jour de cette opération.
V.1.4Imposition sur le revenu
Les sommes épargnées ne seront à déclarer fiscalement que l’année où elles seront effectivement perçues, c’est-à-dire l’année de leur versement au salarié.
VALORISATION DES DROITS EPARGNES
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé en application de l’article V du présent accord sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de son départ en congés.
Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte sous forme de prise de congés dans les cas précisés ci-dessus.
Cette indemnisation est calculée sur la base du salaire mensuel brut de base du titulaire du compte au moment de cette utilisation totale ou partielle.
La règles de la conversion est la suivante :
Somme à verser = nombre de jours ouvrés pris x salaire mensuel / 22
Pour les salariés dont la rémunération et la durée du travail font l’objet d’une convention de forfait sans référence horaire, ou bien en jours par période annuelle, la valorisation d’une journée du CET interviendra sur la base de un vingt deuxième (1/22) du salaire brut mensuel forfaitairement versé.
En cas de prise de congé rémunéré par le salarié, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances de paie que les salaires dans l’entreprise. Déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire.
COLLABORATEURS A TEMPS PARTIEL
Les collaborateurs à temps partiel ont la possibilité d’épargner et d’utiliser leurs droits et congés CET en section A et B. L’épargne et l’utilisation seront faites sur la base de leur horaire contractuel.
Dans tous les cas où il y a une modification du temps de travail contractuel (passage de temps plein à temps partiel et vice et versa), le solde de jours ouvrés du CET à la fin du mois qui précède cette modification est recalculé de la manière suivante : Solde jours ouvrés x (salaire M-1 / salaire M). M-1 = le dernier mois avant la modification du contrat de travail M = le premier mois après la modification du contrat de travail
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Cette indemnité sera versée au moment du solde de tout compte ou aux ayants-droits du salarié en cas de décès.
Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement.
Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.
En cas de mobilité au sein d’une entité du Groupe BOUYGUES/IDEX disposant également d’un CET, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties sous réserve que les dispositions de l’accord d’entreprise du nouvel employeur admettent une telle possibilité. Après un tel transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
DISPOSITIONS DIVERSES
IX.1Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature. Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L.222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-14 du même code.
IX.2Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative au sein d’THEMIS FM.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :
La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Boulogne Billancourt, le 07 / 05 /2025
Pour THEMIS FM
xxxxxxxx
PrésidentChef de Service Ressources Humaine
Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
Syndicat National FO Groupe BouyguesSyndicat National FO Groupe Bouygues
