Accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes
Préambule
Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise THEOLAUR Peintures d’inscrire son action dans une démarche visant à recenser toute inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de les éradiquer, le cas échéant. Cet enjeu est rappelé en particulier à travers les articles suivants du code du travail : L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 2323-57, R. 2242-2 à R. 2242-8, D. 1142-2 à D. 1142-14, D. 2323-12, D. 2231-2 et D. 2231-4, mais également à travers :
La circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans les industries chimiques du 12 juin 2008 ;
La Circulaire DGT n° 1 du 18 janvier 2013 ;
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6) suivi du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Dans cet esprit, les parties prenantes du présent accord entendent rappeler la volonté exprimée de part et d’autre de favoriser une politique structurée en la matière. Plus globalement, l’entreprise THEOLAUR Peintures réaffirme sa volonté d’assurer l’égalité de traitement entre les salarié(e)s et de lutter contre les discriminations. Dans le cadre des négociations qui ont été menées, trois thèmes ont été retenus :
L’accès à l’emploi ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Au-delà de ces trois thèmes, les parties prenantes au présent accord entendent réaffirmer la dimension toute particulière qu’ils souhaitent conférer pour :
Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et femmes dans les recrutements et dans les métiers ;
Garantir les niveaux de rémunérations équivalents entre les hommes et les femmes pour les fonctions équivalentes et de même niveau ;
Garantir entre les hommes et femmes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles ;
Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.
Entre : La société THEOLAUR Peintures N° SIREN : 401.971.015 Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D’une part,
Et, Pour la centrale Syndicale CFDT Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D’autre part,
Contenu de l’accord
TOC \o "1-3" \h \z \u Partie 1 : Les bénéficiaires PAGEREF _Toc25840716 \h 5 Partie 2 : Notre plan d’action PAGEREF _Toc25840717 \h 5 1)L’accès à l’emploi PAGEREF _Toc25840718 \h 5 A)Un processus de recrutement neutre et égalitaire PAGEREF _Toc25840719 \h 5 B)Mixité des recrutements PAGEREF _Toc25840720 \h 5 2)Garantir un niveau de rémunération équivalent PAGEREF _Toc25840721 \h 5 A)Egalité de rémunération PAGEREF _Toc25840722 \h 5 B)Neutralité de la période de congé maternité, paternité, adoption et parental PAGEREF _Toc25840723 \h 6 3)Concilier la vie privée et la vie professionnelle PAGEREF _Toc25840724 \h 6 A)Entretien de départ et de reprise suite au congé maternité / parental et d’adoption PAGEREF _Toc25840725 \h 6 B)Possibilité d’aménagement du temps de travail et télétravail PAGEREF _Toc25840726 \h 7 Partie 3 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc25840727 \h 7 Partie 4 : Durée et formalités PAGEREF _Toc25840728 \h 7 Partie 5 : Révision PAGEREF _Toc25840729 \h 7
Partie 1 : Les bénéficiaires
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise THEOLAUR Peintures dans le respect des textes en vigueur. Partie 2 : Notre plan d’action
L’accès à l’emploi
Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, la société THEOLAUR Peintures s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. Afin de faire respecter ce principe, le service Ressources Humaines met à disposition de l’encadrement un cahier des charges recrutement et des grilles d’entretien de recrutement permettant une évaluation objective des candidats, et cela sur les mêmes critères.
Mixité des recrutements
Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emploi traditionnellement masculin ou féminin, la société THEOLAUR Peintures veillera :
Lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme / femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.
A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
Garantir un niveau de rémunération équivalent
Egalité de rémunération
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes constituent l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnels.
Neutralité de la période de congé maternité, paternité, adoption
A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité, et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. L’entreprise THEOLAUR Peintures s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption ou parental, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, la rémunération des collaborateurs concernés sera revalorisée à leur retour :
des Augmentations Générales octroyées au sein de l’entreprise pendant la période de suspension du contrat de travail ;
De la moyenne des Augmentations Individuelles accordées durant son absence aux salariés de même niveau.
Concilier la vie privée et la vie professionnelle
Entretien de départ et de reprise suite au congé maternité / parental et d’adoption
Aux termes du présent accord, l’entreprise THEOLAUR Peintures s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution professionnelle. Elle proposera à tout salarié la possibilité d’être reçu en entretien, par son supérieur hiérarchique avant son départ en congé maternité ou parental ou d’adoption ; Cet entretien sera soit organisé à l’initiative du salarié, soit du responsable hiérarchique. Cet entretien se tiendra, à une date choisie en fonction des disponibilités du collaborateur et du responsable hiérarchique. Il permettra d’évoquer les possibilités de bénéficier d’un aménagement du poste de travail jusqu’au départ en congé de maternité ou parental si celui-ci s’avère nécessaire et les perspectives professionnelles au retour de ce congé. Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en congé maternité ou parental restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle. Avant son retour de congé de maternité ou parental, le salarié sera reçu à sa demande et sur invitation de l’employeur par la Direction. Il pourra également être organisé un échange téléphonique avant son retour, et un entretien le jour de sa reprise. Au cours de cet entretien, les parties examineront notamment :
Les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent ;
Le bilan de la période et les projets en cours du service ;
L’organisation de la durée du travail ;
La mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.
Possibilité d’aménagement du temps de travail et télétravail
La société THEOLAUR Peintures s’engage à offrir la possibilité au salarié qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation de son travail ou le temps de travail pour une période limitée. Cette mesure devra répondre à un besoin spécifique et avéré et sera mise en œuvre afin de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée. Partie 3 : Suivi de l’accord
S’agissant du recrutement, seront analysés les taux d’embauche par sexe en CDI et en CDD, en temps complet et temps partiel, et par métier. S’agissant de la rémunération, seront analysés les critères de l’index de l’égalité professionnelle par le ministère du travail, à savoir :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
L’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes ;
Le % de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité ;
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Enfin, s’agissant de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, seront analysés les taux de temps partiel par sexe et par emploi, le taux de poste aménagé. Ces indicateurs seront communiqués au CSE, une fois par an. Partie 4 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du conseil des prud’hommes. Partie 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre remise en main propre aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Noyelles Les Seclin, le 29 novembre 2019 En trois exemplaires originaux
