ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La société
Thermal Management Solutions France dont le siège est à Grenoble, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxx,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule
La société THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS France («
TMS France ») et l’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par son délégué syndical ont engagé des négociations dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, pour l’année 2025 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 30 juin 2025, puis réunions, 10 juillet, 17 juillet, 29 juillet et signature le 1er août 2025.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés (La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail…).
La société TMS France atteste qu’elle a engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires : - en convoquant à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; - en fixant le calendrier des réunions ; - en communiquant les informations nécessaires pour permettre la négociation en toute connaissance de cause ; - en répondant de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
En outre, avant la négociation, la société TMS France a remis au délégué syndical représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT les informations suivantes : Le bilan social de l’entreprise pour l’année 2025.
Les négociations ont été conduites dans le respect des axes suivants :
Préserver la rentabilité de l'entreprise dans un contexte mondial difficile (inflation, automobile, électrification) et compétitif.
Valoriser le personnel ayant la rémunération la plus faible au regard des efforts de chacun.
Lutter contre la disparité Femme/Homme à même fonction/expérience/performance en allouant une partie du budget à cette démarche
Les négociations annuelles ont fait l’objet des réunions suivantes :
Le 30 juin 2025 : 1ère réunion, mise en place du calendrier, les demandes de la part du personnel ne sont pas remises,
Le 10 juillet 2025 : 2ème réunion, la délégation représentant le personnel a remis les demandes suivantes :
Revalorisation de 5 % des salaires des Cadres, se décomposant sous la forme de
1.50 % au titre d’une augmentation générale 3.50 % au titre d’une augmentation individuelle Prime exceptionnelle de 1500 € brute par salarié
Revalorisation de 5 % des salaires personnel Non-Cadre, se décomposant sous la forme de
1.50 % au titre d’une augmentation générale 3.50 % au titre d’une augmentation individuelle Prime exceptionnelle de 1500 € brute par salarié
Possibilité de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurants de 2 € pour l’ensemble du personnel concerné.
La direction a rappelé la situation financière très difficile de TMS France, mais précise qu’il faut reconnaitre l’implication du personnel.
Le délégué syndical informe souhaiter rencontrer le personnel dans les jours suivants afin d’expliquer le contexte, les difficultés, la direction a donné son aval pour que le personnel puisse se réunir dans les meilleures conditions.
La direction exprime le fait qu’elle souhaite favoriser le personnel de production qui ne sont pas dans la moyenne haute des rémunérations.
Le 17 juillet 2025 : 3ème réunion, la direction commente le « bilan social », rappelle les demandes remises le 10 juillet 2025, l’inflation à 0.9 %, les résultats du 1er trimestre 2025, les risques qui pèsent à ce jour sur la fin d’année avec les ajustements des carnets de commande des clients.
Malgré le contexte difficile, la direction TMS France propose :
Mise en place d’une prime partage de la valeur d’un montant potentiel de 1 000 euros (Mille Euros), selon les dispositions réglementaires en vigueur à ce jour.
Cette prime partage de la valeur serait destinée à l’ensemble du personnel percevant les plus faibles rémunérations, sous conditions à définir lors de discussions entre la direction et les représentants du personnel de la commission NAO.
L’objectif est de valoriser les non-cadres au travers de ce dispositif.
Pour la population Cadre, la direction n’envisage pas de revalorisation ni d’attribution de prime exceptionnelle, ni prime de partage de la valeur, ce principe serait défini lors des prochaines discussions.
La direction rappelle qu’il y a de gros risques financiers à revaloriser la masse salariale, laquelle impacterait les années à venir et effacerait de ce fait, les efforts de chacun. Une prime de partage de la valeur à 1000 € (Mille Euros) potentiel, représente environ 5 % net pour les non-cadres.
En accord avec le délégué syndical, il est possible de mettre en place une clause de révision, dont les modalités restent à définir.
Le délégué syndical propose à la direction de travailler sur :
La possibilité de lisser le 13e mois pour les cadres, les salariés non-cadre ne souhaitant pas voir leur rémunération lissée.
La révision de la prime d’assiduité très complexe à comprendre par les salariés
Le 29 juillet 2025
Lors de la réunion, le délégué syndical a indiqué qu’il adhérait à la proposition de la Direction concernant le versement de la Prime de Partage de la Valeur, destinée aux salariés percevant les plus faibles rémunérations.
La Direction précise que la question des titres-restaurant, notamment le montant de la part patronale, sera examinée lors d’une prochaine réunion consacrée aux négociations annuelles obligatoires (NAO). En effet, toute augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant entraînerait, en application des règles définies par l’URSSAF, une hausse proportionnelle de la part salariale.
Par ailleurs, la Direction acte la mise en place de la mensualisation du 13e mois pour les salariés cadres, à compter du mois de décembre 2025.
Une réouverture des NAO sera possible en cours d’exercice, si les résultats financiers de l’entreprise deviennent suffisamment positifs.
Article 1 : Rappel des revendications syndicales
Les revendications syndicales initiales ont été transmises par écrit et sont les suivantes :
Augmentation des salaires dans les proportions suivantes
CADRES : AG : 1.5% AI : 3.5%
NON CADRES : AG : 3.5% AI : 1.5%
Octroi à tous les salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1500 euros
Article 2 : Accords entre les parties a l’issue des négociations
A l’issue des négociations, les Parties conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Mesure 1 : Versement d’une prime de partage de la valeur
La Société et l’Organisation Syndicale conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 en application de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.
Les Parties conviennent que le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés comme suit :
Conditions d’éligibilité :
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs de l’entreprise à la
date du versement de la prime, soit au 31 décembre 2025 ;
Avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, une rémunération annuelle brute (correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale)
inférieure à 40 000 € (13e mois inclus).
Montant de la prime
Au titre de l’année 2025, le montant de la prime de partage de la valeur est de 1.000 euros par Salarié Bénéficiaire et par année civile.
Au cours de l’année civile, la prime sera versée en une seule fois au 31 décembre 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
Modalités de calcul de la prime :
Toutefois, le montant de la prime de partage de la valeur tel que mentionné ci-dessus sera modulé en fonction la
durée de présence effective du salarié.
Ainsi, la prime de partage de la valeur est versée au prorata de la durée de présence du salarié au cours des douze mois précédents le versement de la prime.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. En outre, le montant de la prime ne peut être réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ni des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale
Le calcul du montant de la prime sera déterminé comme suit :
Durée de présence effective de moins de 6 mois :
50 % du montant de la prime, soit 500 euros ;
Durée de présence effective de 6 mois ou plus :
100 % du montant de la prime, soit 1.000 euros.
Mesure 2 : Paiement du salaire annuel des cadres sur 12 mois au lieu de 13 mois :
La Direction confirme, s’agissant des salariés ayant le statut de cadre, le versement du
salaire annuel brut de base en douze échéances mensuelles égales, en lieu et place d’un versement de la rémunération annuelle brute de base versée sur 13 mois.
Cette modalité de paiement du salaire s’appliquera
à compter du mois de décembre 2025.
Mesure 3 : Egalité Professionnelle entre Femmes et Hommes :
La direction de la Société THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS propose d’allouer 0.10% de l’enveloppe disponible pour réduire les écarts de rémunération entre Femmes et Hommes.
Notre index Egalité Femmes et Hommes est de : Pour 2025, l’index de TMS est de 92 pour 100 points maximum Pour 2024, l’index de TMS est de 93 pour 100 points maximum
La Direction intégrera un dispositif d’identification de la disparité Femme / Homme dans l’outil d’évaluation des augmentations individuelles.
Une attention particulière sera portée à l’équilibre des salaires Femme/Homme.
Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’un accord.
Article 3 : Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit qui figurent dans les articles du présent accord.
Les mesures issues de la négociation NAO pour 2025 prendront effet le 1er aout 2025 et les mesures salariales seront appliquées sur la paie de décembre.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.
Article 4 : Depot et Publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
La version intégrale de l’accord signée des parties et la version anonymisée destinée à la publication seront joints à ce dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait en deux exemplaires A GRENOBLE, le 1er août 2025
