ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La société THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS FRANCE
dont le siège est à Grenoble, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, xxxxx,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule
La société THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS FRANCE (« TMS FRANCE
») et l’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par son délégué syndical ont engagé des négociations dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, pour l’année 2026 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 16 juin 2025, puis réunions, 24 juin, 1er juillet, 8 juillet et signature le 16 juillet 2026.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés (La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail…).
La société TMS FRANCE atteste qu’elle a engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires : - en convoquant à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; - en fixant le calendrier des réunions ; - en communiquant les informations nécessaires pour permettre la négociation en toute connaissance de cause ; - en répondant de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
En outre, avant la négociation, la société TMS FRANCE a remis au délégué syndical représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT les informations suivantes : Le bilan social de l’entreprise pour l’année 2026.
Les négociations ont été conduites dans le respect des axes suivants :
Préserver la rentabilité de l'entreprise dans un contexte mondial difficile (inflation, automobile, électrification) et compétitif.
Valoriser le personnel ayant la rémunération la plus faible au regard des efforts de chacun.
Lutter contre la disparité Femme/Homme à même fonction/expérience/performance en allouant une partie du budget à cette démarche
Les négociations annuelles ont fait l’objet des réunions suivantes :
Le 16 juin 2026 : 1ère réunion, mise en place du calendrier, les demandes de la part du personnel ne sont pas remises,
Le 24 juin 2026 : 2ème réunion, la délégation représentant le personnel a remis les demandes suivantes :
Groupe 1 : Classification A1 – C5
Revalorisation de 4.5 % des salaires se décomposant sous la forme de :
4 % au titre d’une augmentation générale 0.50 % au titre d’une augmentation individuelle
Groupe 2 : Classification C6 – E10
Revalorisation de 4.5 % des salaires se décomposant sous la forme de :
3 % au titre d’une augmentation générale 1.50 % au titre d’une augmentation individuelle Avec un talon de 4%
Groupe 3 : Classification >= F11
Revalorisation de 5 % des salaires se décomposant sous la forme de
2.50 % au titre d’une augmentation générale 2.50 % au titre d’une augmentation individuelle
Pour l’ensemble des salariés :
Augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € au lieu de 6.50€ et augmenter la prise en charge employeur à 60% au lieu des 58% actuel.
Doubler le montant de la prime Mobilité douce
Passer le montant de la prime de transport à 30 € au lieu de 20€
Modifier les jours enfants malade (Indemnisation ou nombre de jours)
Attribuer des primes exceptionnelles
Revoir le calcul de la prime d’assiduité
La direction a rappelé la situation financière très difficile de TMS France, mais précise qu’il faut reconnaitre l’implication du personnel.
Le 1er juillet 2026 : 3ème réunion, la direction rappelle les demandes remises le 24 juin 2026 et propose :
Dans un premier temps de modifier la répartition des groupes de la manière suivante :
Groupe 1 : A1 – B4
Groupe 2 : C5 – E10
Groupe 3 : >= F11
En effet, au regard de la classification des salariés, cette répartition permet une gestion plus efficace ainsi qu’une lecture simplifiée, tout en évitant de scinder les groupes d’emplois existants.
Pour la
revalorisation des salaires, la direction propose :
Groupe 1 : A1 – B4 Revalorisation de 3 % des salaires se décomposant sous la forme de :
2 % au titre d’une augmentation générale
1 % au titre d’une augmentation individuelle
Groupe 2 : C5 – E10 Revalorisation de 2.5 % des salaires se décomposant sous la forme de :
1.50 % au titre d’une augmentation générale
1 % au titre d’une augmentation individuelle
Groupe 3 : >= F11 Revalorisation de 1.80 % des salaires se décomposant sous la forme de :
1.80 % au titre d’une augmentation individuelle
Pour les périphériques de salaires, la direction propose :
La
modification des montants de la prime de mobilité douce en appliquant les nouveaux montants suivants :
Montants actuels
Nouveaux montants
5€ 10€ 10€ 15€ 15€ 20€
La
modification de la part employeur des Tickets restaurant, en prenant en charge 60% de la valeur faciale au lieu des 58% actuel.
La mise en place
d’une heures rentrée scolaire
Une
enveloppe supplémentaire sera dédiée à une revalorisation des salaires individuels des Conducteurs d’ilot, ainsi qu’à l’égalité professionnelles entres les Femmes et les Hommes.
La
mise en place d’un groupe de travail concernant le sujet de l’absentéisme
L’étude de la mise en place d’un
CET
Le 8 juillet 2026
Lors de la réunion, le délégué syndical a indiqué qu’il adhérait partiellement à la proposition de la Direction. Il souhaitait en effet mettre un talon de 90€ brut pour les augmentations individuelles du 1er Groupe (A1 – B4).
La direction a émis un avis favorable à cette modification.
ARTICLE 1 : RAPPEL DES REVENDICATIONS SYNDICALES
Les revendications syndicales initiales ont été transmises et sont les suivantes :
Groupe 1 : Classification A1 – C5
Revalorisation de 4,5 % des salaires se décomposant sous la forme de :
4 % au titre d’une augmentation générale 0.50 % au titre d’une augmentation individuelle
Groupe 2 : Classification C6 – E10
Revalorisation de 4.5 % des salaires se décomposant sous la forme de :
3 % au titre d’une augmentation générale 1.50 % au titre d’une augmentation individuelle Avec un talon de 4%
Groupe 3 : Classification >= F11
Revalorisation de 5 % des salaires se décomposant sous la forme de
2.50 % au titre d’une augmentation générale 2.50 % au titre d’une augmentation individuelle
Pour l’ensemble des salariés :
Augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € au lieu de 6.50€ et augmenter la prise en charge employeur à 60% au lieu des 58% actuel.
Doubler le montant de la prime Mobilité douce
Passer le montant de la prime de transport à 30 € au lieu de 20€
Modifier les jours enfants malade (Indemnisation ou nombre de jours)
Attribuer des primes exceptionnelles
Revoir le calcul de la prime d’assiduité
ARTICLE 2 : ACCORDS ENTRE LES PARTIES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS
A l’issue des négociations, les Parties conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Mesure 1 : Revalorisation des salaires
Conditions d’éligibilité aux revalorisations salariales
Les parties conviennent que le bénéfice des mesures de revalorisation salariale est soumis à des conditions d’ancienneté effective au sein de l’entreprise.
Ainsi, pour bénéficier de l’augmentation générale, les salariés devront justifier d’une ancienneté effective minimale de
6 mois au 1er juillet 2026.
Le bénéfice d’une augmentation individuelle est quant à lui conditionné à une ancienneté effective minimale de
12 mois au 1er juillet 2026.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire depuis le
1er janvier 2026 ne seront pas éligibles à une nouvelle augmentation individuelle.
Groupe 1 : A1 – B4 Revalorisation de 3% des salaires se décomposant sous la forme de :
2 % au titre d’une augmentation générale
1 % au titre d’une augmentation individuelle avec un talon brut mini de 90€
Groupe 2 : C5 – E10 Revalorisation de 2.5 % des salaires se décomposant sous la forme de :
1.50 % au titre d’une augmentation générale
1 % au titre d’une augmentation individuelle
Groupe 3 : >= F11 Revalorisation de 1.80 % des salaires se décomposant sous la forme de :
1.80 % au titre d’une augmentation individuelle
Mesure 2 : Les Tickets Restaurant
Les parties conviennent de maintenir la valeur faciale des titres-restaurant à son niveau actuel. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est toutefois revalorisée et portée de 58 % à 60 % de la valeur faciale du titre.
Mesure 3 : Heure rentrée scolaire
Afin de faciliter l’accompagnement des enfants lors de leur rentrée scolaire, les salariés ayant à charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans pourront bénéficier d’une heure d’absence rémunérée offerte par l’entreprise le jour de la rentrée scolaire. Cette autorisation d’absence est accordée aux salariés souhaitant accompagner leur(s) enfant(s) à cette occasion, sous réserve d’en informer préalablement leur responsable hiérarchique et d’organiser la continuité de l’activité du service.
Mesure 4 : Modification de l’accord mobilité douce
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la révision de l’accord mobilité douce avant son échéance, afin d’étudier les éventuelles adaptations du dispositif actuellement en vigueur dont la
modification des montants de la prime de mobilité douce en appliquant les nouveaux montants suivants :
Montants actuels
Nouveaux montants
5€ 10€ 10€ 15€ 15€ 20€
Mesure 5 : Mise en place d’une enveloppe supplémentaire
Une enveloppe spécifique sera allouée à la revalorisation individuelle des salaires des Conducteurs d’îlot, avec pour objectif de poursuivre la structuration d’une grille salariale cohérente au sein de cette catégorie.
Par ailleurs, une enveloppe dédiée sera réservée au traitement des éventuels écarts de rémunération identifiés entre les femmes et les hommes, conformément aux engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Mesure 6 : Lutter contre l’absentéisme
Dans le cadre de la démarche engagée par l’entreprise visant à réduire l’absentéisme et à favoriser l’engagement collectif, les parties conviennent d’engager des travaux en vue de la mise en place d’un nouvel accord collectif. Cet accord aura notamment pour objectif de définir un dispositif de reconnaissance plus attractif que le système actuel de prime d’assiduité, en intégrant une dimension à la fois individuelle et collective, afin d’encourager la présence, l’implication des salariés et la performance collective. Dans ce cadre, les parties conviennent également d’étudier les modalités de dénonciation et de remplacement de certains usages actuellement en vigueur, notamment ceux relatifs à la prime d’assiduité, à la subrogation, au maintien des primes d’équipe ainsi qu’aux modalités de calcul du 13ème mois, afin d’assurer une cohérence globale du dispositif social de l’entreprise.
Mesure 7 : L’étude de la mise en place de CET
La Direction étudie actuellement, avec l’accompagnement d’un partenaire extérieur, les opportunités et les modalités de mise en place de Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise. Cette réflexion fait suite à plusieurs demandes exprimées par des salariés, notamment concernant la possibilité d’anticiper une transition vers la retraite ou de disposer de solutions adaptées en cas d’absences longues, telles que celles liées à l’accompagnement d’un enfant malade. Avant toute décision définitive, une consultation des collaborateurs sera organisée afin de recueillir leurs attentes et observations. Une présentation sera également réalisée auprès du CSE dès lors que l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude du dispositif seront disponibles.
Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’un accord.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit qui figurent dans les articles du présent accord.
Les mesures issues de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 prendront effet à compter du
1er juillet 2026.
S’agissant des mesures salariales, l’augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois de
juillet 2026. Les augmentations individuelles seront, quant à elles, mises en œuvre sur la paie du mois d’août 2026, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2026.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
La version intégrale de l’accord signée des parties et la version anonymisée destinée à la publication seront joints à ce dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait en deux exemplaires A GRENOBLE, le 16 juillet 2026
