Procès-Verbal d’Accord du 25 octobre 2017 issu des NAO 2017 des Thermes de Bagnoles de l’Orne
Entre les soussignés : THERMES DE BAGNOLES DE L’ORNE, Société en Nom Collectif au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le N° 702 020 389 00020, et dont le Siège Social est sis rue du professeur Louvel BP 33 – 61140 BAGNOLES DE L’ORNE, Représentée par ……….. en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et compte tenu des résultats des élections professionnelles du 7 avril 2016, l’organisation Syndicale représentative :
- le syndicat CFDT représentée par ………………………. DS
D’autre part,
Le 6 juillet 2017, l’Organisation Syndicale CFDT a été informée de la décision de la Direction d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire 2017. Il s’agit de la première Négociation Annuelle Obligatoire mise en œuvre au sein des Thermes de Bagnoles de l’Orne.
Le DS a été assisté par ……………. , salarié de l’entreprise. Le directeur général a été assisté de …………………… . La Délégation Syndicale et les représentants de la Direction se sont ainsi rencontrés à cinq reprises : le 25 juillet 2017, le 30 août 2017, le 21 septembre 2017, le 18 octobre 2017 et le 23 octobre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les Articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
La Direction a présenté suite aux demandes de l’Organisation Syndicale CFDT :
- le comparatif effectifs CDI 2016 & 2015 par filières avec un comparatif Hommes Femmes pour chaque catégorie (employés, agents de maîtrise, cadres),
- le comparatif effectifs CDD 2016 & 2015 par filières avec un comparatif Hommes Femmes pour chaque catégorie (employés, agents de maîtrise, cadres),
- les qualifications (niveaux) 2016 & 2015 par catégories avec un comparatif Hommes Femmes par filières (employés, agents de maîtrise, cadres),
- les effectifs par tranche d’âge 2016 & 2015 avec un comparatif Hommes Femmes par filières,
- sur la base du mois de juillet 2017, les effectifs par filières et par catégories (employés, agents de maîtrise, cadres) avec un comparatif Hommes Femmes, la rémunération effective moyenne par filières et par catégories (employés, agents de maîtrise, cadres) avec un comparatif Hommes Femmes, la rémunération effective la plus basse par filières et par catégories (employés, agents de maîtrise, cadres) avec un comparatif Hommes Femmes, la rémunération effective la plus haute par filières et par catégories (employés, agents de maîtrise, cadres) avec un comparatif Hommes Femmes,
- les effectifs 2015 & 2016 des salariés à temps partiel par filières et par catégories (employés, agents de maîtrise, cadres) avec un comparatif Hommes Femmes,
- les effectifs de salariés reconnus travailleurs handicapés,
- l’ancienneté sur l’exercice 2016 par filières avec un comparatif Hommes Femmes : moins de 12 mois, de 1 à 4 ans, de 5 à 9 ans, de 10 à 14 ans, de 15 à 19 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 30 ans, plus de 30 ans,
- sur la base des éléments de l’année 2016, les rémunérations par tranche de salaires avec un comparatif Hommes Femmes,
- Evolution du ratio heures travaillées / journées de cure (médicalisée et libre) pour les années 2015, 2016, 2017 (à fin septembre).
Lors de la réunion du 18 octobre 2017, la Direction a effectué une présentation économique à travers :
- l’évolution du chiffre d’affaires 2015 / 2016 avec les ventilations par domaine d’activité,
- les évolutions de charges 2015 / 2016 avec les évolutions des postes de charges,
- les évolutions du résultat d’exploitation sur les mêmes périodes,
- le bilan et le compte de résultat issus de la liasse fiscale.
Les Parties ont procédé à des discussions ouvertes sur les évolutions de l’entreprise, son contexte économique et concurrentiel, sur la situation actuelle et sur les perspectives à venir.
Une très grande partie des documents comportent un comparatif Hommes Femmes. Les Parties n’ont constaté aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Après présentation des différentes attentes de la CFDT et discussions à partir des éléments énumérés, un accord sur les points suivants a été trouvé :
Article 1 Reconnaissance des diplômes et des compétences
Les Thermes de Bagnoles valorisent les compétences avec la formation Certificat de Qualification Professionnel d’Agent Thermal.
Les Thermes de Bagnoles poursuivront l’accompagnement des salariés vers l’obtention du titre d’agent thermal et la qualification spécifique négociée au niveau de la branche.
Afin de renforcer cette reconnaissance, les agents titulaires du CQP ayant acquis l’échelon CQP branche (justifiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise) verront leur rémunération mensuelle brute portée à 1542,80 € au lieu de 1520 € soit une augmentation de 1,5% du brut mensuel. Cette mesure s’applique de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2017.
Article 2 La valorisation du travail du dimanche
A compter du 29 octobre 2017, les heures réalisées le dimanche ne seront plus bonifiées à 50 % sous forme de récupération en temps. La bonification sera payée mensuellement selon les arrêtés de compteur d’heures.
Article 3 Les conditions de travail
Les investissements pour améliorer les postes de travail sont poursuivis.
En complément du renouvellement des élévateurs (lève personnes) et de l’amélioration du poste de compresses (transats plus haut et climatisation) déjà actés au comité d’entreprise du 5 octobre 2017, Il est décidé que :
l’entreprise privatise au bénéfice des salariés une toilette à chaque étage des Thermes
les vestiaires seront améliorés (nombre et type de casiers).
Article 4 Qualité de vie, amélioration de la vie personnelle
Depuis 3 ans, il a été mis en place des congés payés pour les CDD saisonniers, soit 3 semaines pendant la saison thermale. Il a été décidé d’octroyer, par roulement, la prise de 3 semaines de congés (dont 2 consécutives), afin de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et permettre une période de repos, même en forte activité.
Dans le but d’améliorer ce processus en 2018 :
Les souhaits du congé payé principal (2 semaines consécutives) pourront être exprimés à titre indicatif lors de la candidature des salariés saisonniers pour la saison thermale suivante. L’objectif est de faciliter l’organisation personnelle sous réserve que la candidature soit retenue,
l’information et l’anticipation sur les plannings seront améliorées pour mieux maîtriser le temps personnel.
Article 5 Dotation du comité d’entreprise en matière d'activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le comité d’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
La contribution de l’entreprise est augmentée : à compter du 1er janvier 2018, elle passe de 0.2% à 0.5%, ce qui représente à titre indicatif un budget de 11 000 € supplémentaire.
Article 6 Calendrier social
Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’évolution de la politique de rémunération dès le mois de mars 2018.
Article 7 Dispositions finales
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de la date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 8 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 9 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d'Alençon (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Alençon.
Bagnoles de l’Orne, le 25 octobre 2017,
En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie signataire.
