ENTRE La société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (TNAB), dont le siège social est situé 18 route du Revard à Aix-les-Bains (73100), représentée par, en sa qualité de Président de la Compagnie Européenne des Bains, associé unique de la Société. ET L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière-CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise CGT, présente et en incapacité légale de négocier,
Il a été convenu ce qui suit :
1PRÉAMBULE
En préambule, il est rappelé que les parties conformément :
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société TNAB a invité les organisations syndicales représentatives à des réunions de négociations qui se sont tenues :
Le 16 avril 2024
Le 23 avril 2024
Et le 14 mai 2024
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que le bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’évolution des rémunérations et des promotions au sein de la société TNAB. Les organisations syndicales FO et CGT ont fait valoir leurs revendications respectives. Au cours de la seconde réunion, La Direction a répondu à chaque revendication des organisations syndicales et a énoncé ses priorités. Au cours de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions qui ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale Force Ouvrière-CGT uniquement en raison de l’absence de désignation légale valable d’un délégué syndical CGT.
2PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour les organisations syndicales, les revendications ont été les suivantes :
Augmentation générale de 10%
Augmentation de la prime annuelle à 1 mois de salaire
Travailler sur le FHP
Fermeture les samedis après-midi
Panier repas/jour
Maintenir l’écart AST/ADST
Augmentation de la dotation sociale CSE
Participer aux frais de transport à hauteur de 50%
Dans un contexte économique complexe particulièrement, la société TNAB souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi et de développement des collaborateurs. La société TNAB entend les préoccupations des partenaires sociaux et comprend les revendications mises sur la table par ces derniers. La direction a souhaité prendre en compte plusieurs critères dans le cadre des NAO :
Poursuivre les efforts de la Direction sur les augmentations de salaire des collaborateurs
Mettre un accent sur les agents en charge des dossiers de facturation curistes dont la tâche s’est complexifiée
Poursuivre les formations des nouveaux collaborateurs par le biais d’une intégration formalisée et valorisée pour les intervenants référents
4DECISIONS
Après discutions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :
4.1 Rémunération :
Enveloppe d’augmentation
La Direction, consciente des difficultés économiques des collaborateurs, accorde les éléments suivants :
Augmentation de 2.2% du salaire brut de base au 1er juillet 2024.
Pour les salariés en CDI, CDD et CS non soumis à la grille conventionnelle et présent au 30 juin 2024.
Ayant une présence dans les effectifs au 02 janvier de l’année 2024
Sont exclus :
Les salariés impactés par l’augmentation du SMIC et du SMC
Les salariés ayant statut cadre
Les salariés dont la rémunération évolue avec la grille conventionnelle
Les salariés ayant bénéficié d’une évolution de poste ou d’une augmentation individuelle depuis le 02 janvier 2024
Enveloppe d’augmentation “grille conventionnelle”
En raison de la disparition prochaine de la CCN du thermalisme au profit de la CCN de la FHP à but lucratif, la branche n’a pas entamé de négociations avec les partenaires sociaux pour une modification de la grille des salaires. La direction a souhaité prendre le relai dans la mise à jour de cette grille afin de ne pas pénaliser les collaborateurs et conserver leur écart suite à l’augmentation du SMIC en janvier 2024.
L’objectif poursuivi par la direction est de maintenir la philosophie de la branche concernant les écarts de rémunération existant. La grille rémunération applicable au 1er juillet 2024 sera la suivante :
Revalorisation des salaires des agents administratifs Prise En Charges/Facturation
Face à la complexité des missions confiées aux collaborateurs des agents administratifs - Prise En Charges/Facturation, la Direction accorde une augmentation des salaires des agents administratifs PEC/Facturation au regard de la diversité des missions et complexité des dossiers
2022€ brut/mois pour un ETP ai 1er juillet 2024
Revalorisation de la prime annuelle fixe
La prime annuelle versée en 2 fois (moitié en juin et moitié en décembre) est revalorisée à hauteur de 0.1 mois de salaire soit 0.35 mois versé en juin et 0.35 mois versé en décembre. Cette revalorisation interviendra à compter du 1er juillet soit 0.35 mois de salaire versé en décembre 2024. Les modalités d’octroi et de versement restent identiques.
Etude sur la mise en place de l’Elément Complémentaire de Rémunération (ECR) ancienneté selon la Convention Collective Unique
L’ECR ancienneté valorise le temps passé dans l’entreprise ou le groupe, auquel le salarié appartient, quel que soit l’emploi occupé. Si le salarié change de poste l’ancienneté continue à courrier.
Il est calculé en pourcentage de la Rémunération Minimale Annuelle de Niveau (RMAN)
Il est calculé annuellement
Le système d’élément complémentaire de rémunération selon la CCU est le suivant : left
4.2 Engagement CDI temps plein
La Direction s’engage à créer au cours de l’année 2024, 5 postes en contrat à durée indéterminée à temps plein au service des soins. Ces postes concernent les 2 catégories suivantes : AST et ADST. Ces créations de poste seront accessibles aux salariés en CDII en priorité.
4.3 Fermeture les samedis après-midi de la cure thermale :
La fermeture les samedis après-midi n’est pas envisageable, en revanche la direction s’engage à travailler sur un aménagement des horaires les samedis pour 2025.
4.4 Augmentation de la dotation sociale du CSE
La direction accepte d’augmenter le budget de fonctionnement du CSE de 0,25% au 1er juillet 2024. 5PRISE D’EFFET ET DUREE Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 6REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.
En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société TNAB situé au 12 Rue Isaline 73100 AIX-LES-BAINS. 7REVISION Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 8DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail. 9DEPOTS ET PUBLICITE Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
