AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2015
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE
DE THERMO ELECTRON SAS
ENTRE
La société
THERMO ELECTRON SAS
dont le siège social est situé 16 avenue du Québec - SILIC 765 - 91963 COURTABOEUF CEDEX représentée par XXX, agissant en qualité de XXX Ressources Humaines,
D’une part
ET
XXXX, en sa qualité de Délégué du Syndicat CFE CGC, XXXX, en sa qualité de Délégué du Syndicat UNSA,
D’autre part
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies et accordées pour ajuster les contributions Employeur, Salariés en matière de frais de Santé
Article 1 - OBJET
Le présent avenant entérine :
L’ajustement et la répartition des cotisations Employeur/Salarié
Article 2 - EVOLUTION DU FINANCEMENT SANTE
le financement du système de garanties collectives, assurée par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, par répartition entre l’employeur et le salarié, se définit comme suit :
Régime Général
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
Base responsable obligatoire 2.737%
Sur complémentaire non responsable obligatoire 0.169%
Soit un total de
2.906% correspondant à la date de la présente à 70%
Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
Base responsable obligatoire 1.473%
Sur complémentaire non responsable obligatoire 0.091%
Soit un total de
1.564% correspondant à la date de la présente à 30%
Régime Alsace Moselle
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
Base responsable obligatoire 2.327%
Sur complémentaire non responsable obligatoire 0.143%
Soit un total de
2.470% correspondant à la date de la présente à 70%
Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
Base responsable obligatoire 1.253%
Sur complémentaire non responsable obligatoire 0.077%
Soit un total de
1.330% correspondant à la date de la présente à 30%
Les éventuelles augmentations futures de cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées ci-dessus dans le présent article.
Article 3 - FORMALITES
Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour information du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Courtaboeuf, le 26 juin 2018, en 7 exemplaires
Pour la société
XXX XXXX Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives du personnel
