ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La société THERMO EST SAS
société par actions simplifiée au capital de 553 500 € dont le siège social est P.I. du Malambas – HAUCONCOURT C.S. 50340 F – 57283 MAIZIERES / METZ immatriculée au R.C.S. de METZ sous le n° B 788 264 422
D'UNE PART,
et
Le CSE
D'AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de mettre en place la possibilité de convertir les heures supplémentaire en repos compensateur équivalent, d’en définir les modalités de prise. Le présent accord concerne uniquement les heures supplémentaires. Les heures complémentaires et exédentaires sont exclues de cet accord. Heures supplémentaires Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à
220 heures par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :
effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),
ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine.
Modalités Délai de prise du repos compensateur équivalent (RCE) La prise du RCE doit être faite au cours de l’année civile d’acquisition. Ouverture de droit au RCE Le droit au RCE s’aquière dès la première heure et incrémente le compteur RCE. Le droit au RCE est ouvert dés que la durée de ce repos atteint 3 heures 30 minutes soit une demi-journée de travail.
Paiement en fin de période Lorsque le droit ouvert du RCE, au 31 décembre de l'année, n’est pas soldé, le compte de ce repos sera payé au salarié. Incidence du Repos Compensateur d’Equivalence sur les jours de repos Les absences en RCE donnent droit à acquisition de jours de repos comme si elles avaient été effectivement travaillées dans l'entreprise. Demande de prise de RCE Délai de demande Le salarié effectue sa demande au moins 7 jours avant la date de prise du RCE, l’employeur lui fera une réponse au moins 5 jours avant cette date. Toutefois, lors de circonstance exceptionnelles (baisse soudain d’activité, évenement personnel inattendu…) la possibilité de formuler une demande de RCE hors du délai cité ci-dessus est toléré. En cas de refus, l’employeur proposera au salarié une nouvelle date se situant , au plus tard, dans les 2 mois de la date initialement demandée. Modalités de prise du RCE Le RCE sera pris par demi-journée ou par journée. Le salarié fera sa demande de RCE en priorité pendant les périodes dites « creuse » de l’entreprise, correspondant aux périodes ou la charge de travail est moins élevée. L’employeur se réserve le droit de proposer au salarié de prende du RCE lorsque prévision d’une période creuse est faite. Un refus du salarié ne constitue pas faute. Le responsables porteront attention au faite qu’il doit toujours avoir au minimum 50% des effectifs au sein des ateliers lors des demandes de RCE. La prise de RCE se fera dans la limite de deux jours consécutifs pouvant être collé à des congés payés ou des RTT. Durée de L’accord Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2021, il sera révisé chaque année lors des NAO. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis minimum de 3 mois avant le début de l'année civile pour laquelle la dénonciation prendra effet.
