Représentée par dûment habilitée, Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
1. CADRE DE LA NÉGOCIATION
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
Les réunions se sont tenues les :30 janvier 2026, 6 février 2026 12 février 2026 et 18 février 2026 À l’issue des échanges, les parties sont parvenues au présent accord.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des échanges intervenus lors de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales ont rappelé que certaines dispositions arrêtées lors des négociations menées en 2025 n’avaient pas encore été mises en œuvre. La Direction précise que ces mesures demeurent applicables et qu’elles n’ont pas été abandonnées. Leur mise en œuvre a été différée en raison de contraintes organisationnelles et techniques. La Direction confirme expressément que les dispositions concernées seront mises en application au cours du premier trimestre 2026. Il est convenu que ces engagements relèvent de l’exécution des mesures antérieurement arrêtées et ne constituent pas un élément de négociation au titre de la NAO 2026.
2. MESURES ARRÊTÉES
2.1 Jour supplémentaire pour les salariés titulaires d’une RQTH
À compter du 1er janvier 2026, les salariés disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire par année civile. Ce jour :
Est accordé sur présentation d’un justificatif valide ;
N’est ni fractionnable, ni reportable ;
Ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice en cas de départ.
2.2 Portabilité de la mutuelle des futurs retraités
La Direction s’engage à étudier l’impact financier d’une éventuelle participation employeur lors du prochain renouvellement du contrat avec l’organisme assureur. Aucune participation employeur n’est actée à ce stade.
2.3 Valorisation des collaborateurs expérimentés et dispositif de préretraite
Les parties conviennent d’ouvrir en 2026 un cycle de discussion visant à revoir les cotations et les niveaux de salaire portant sur :
La valorisation de l’expérience ;
La polyvalence ;
La transmission des compétences ;
Les dispositifs d’aménagement de fin de carrière.
Toute mesure structurelle, notamment un éventuel dispositif de préretraite, sera conditionnée à une étude préalable de faisabilité juridique et financière.
2.4 Prime d’équipe
La revalorisation de la prime d’équipe est intégrée dans l’enveloppe globale des augmentations salariales définie ci-après.
2.5 Travail du samedi
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique visant à encadrer une prime liée au travail du samedi. Cette réflexion portera notamment sur :
Le nombre de samedis concernés ;
Les conditions d’attribution ;
L’articulation avec les majorations légales existantes.
Aucune prime forfaitaire automatique n’est instaurée à ce stade.
2.6 Politique salariale 2026
L’enveloppe globale d’augmentation pour 2026 est fixée à
2,6 % de la masse salariale.
0,6 % dédiée au réalignement des situations salariales identifiées comme étant en décalage.
Salariés cadres :
2 % en augmentations individuelles.
Salariés non-cadres :
1 % en augmentation générale ;
1 % en augmentation individuelle ;
Entrée en vigueur : 1er mars 2026.
2.7 Intéressement
Les parties conviennent :
Du renouvellement de l’accord d’intéressement ;
D’un calcul annuel ;
D’un suivi trimestriel des indicateurs ;
De la suppression du critère lié au taux d’accident du travail.
Un accord distinct sera négocié et déposé.
2.8 Critères d’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées selon les critères suivants :
50 % savoir-être ;
20 % performance ;
30 % participation aux réunions SDT.
Ces critères feront l’objet d’une communication interne.
2.9 Égalité professionnelle
L’index égalité professionnelle de l’entreprise étant supérieur à 75/100, aucune obligation légale de mesures correctrices ne s’impose. L’Entreprise poursuit néanmoins sa démarche d’amélioration continue.
3. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
4. RÉVISION
Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées. Un avenant sera conclu conformément aux dispositions légales applicables.
5. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois. Une négociation de substitution sera engagée pendant ce délai.
6. NEUTRALISATION DES USAGES
Les mesures prévues au présent procès-verbal :
Ne constituent pas la reconnaissance d’un usage antérieur ;
Ne créent aucun droit acquis au-delà de sa durée d’application ;
Se substituent à toute pratique ou tolérance ayant le même objet.
Elles ne présentent aucun caractère automatique ou reconductible.
7. PRIMAUTÉ CONVENTIONNELLE
Le présent procès-verbal constitue le cadre conventionnel applicable aux matières qu’il traite. Il se substitue à toute stipulation antérieure ayant le même objet, qu’elle résulte d’un usage, d’un engagement unilatéral ou d’un accord antérieur. Aucune pratique interne ne pourra être invoquée en contradiction avec ses dispositions.
8. DÉPÔT
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales.
Fait à , le 18 février 2026 En deux exemplaires originaux. Pour la Direction : – DRH
