181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,
et l’organisation syndicale
CFE-CGC
représentée par XX, Délégué Syndical,
le syndicat autonome
UNSA THERMOCOMPACT
représentée par XX, Délégué Syndical
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, s’inscrivant dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale (MUES), ainsi que la loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021.
SALARIES BENEFICIAIRES
Conformément aux textes susmentionnés, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont l’ensemble des salariés de la Société Thermocompact liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Le personnel intérimaire pourra bénéficier de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat dans les mêmes conditions que le personnel permanent s’il est présent dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
MONTANT DE LA PRIME
La prime versée sera d’un montant de 700 € maximum pour un salarié à temps plein présent sur toute la période du 1er Juillet 2020 au 30 Juin 2021.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant cette période, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Néanmoins, conformément à la règlementation, la modulation de la prime de pouvoir d’achat en fonction du temps de présence ne pourra avoir pour conséquence de priver certains salariés de cette prime. Les salariés inscrits à l’effectif sur toute la période de référence mais n’ayant pas travaillé, percevront une prime plancher de 50 euros.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. Les absences pour activité partielle ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul de la présence effective des bénéficiaires.
DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 19 Juillet 2021.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu sur la période du 1er Juillet 2020 au 30 Juin 2021 une rémunération inférieure à 3 SMIC. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
CONDITIONS DE SUIVI
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Fait à Metz-Tessy, le 1er Juillet 2021. Pour l’Entreprise Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat UNSA
XX XX XX Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
