Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du Comité Social et Economique
Entre les soussignés
La Société
THERMOCOMPACT dont le siège social est situé :
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,
et l’organisation syndicale
CFE-CGC
représentée par, Délégué Syndical,
le syndicat autonome
UNSA THERMOCOMPACT
représentée par, Délégué Syndical
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Thermocompact a informé le CSE, en réunion ordinaire du 22 Juillet 2022 que les mandats de CSE arrivaient à échéance le 21 septembre 2022 et que le 1er tour des élections devait donc être organisé le 16 septembre 2022.
Le calendrier des congés d’été contraint à planifier la négociation du protocole pré-électoral au plutôt le 29 août 2022.
Les délégués syndicaux ont de leur côté fait part à la direction de leur difficulté à mobiliser les candidatures durant la période d’été. Par conséquent, les partenaires signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours des représentants élus du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique de la société Thermocompact ont été élus pour une durée de 4 ans dans les cadres des élections professionnelles qui se sont déroulées le 21/09/2018.
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, afin d’organiser le renouvellement des instances dans de bonnes conditions.
Ainsi, les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 21 Novembre 2022.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections 2022.
Article 3 : Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Fait à Metz Tessy le 26/07/2022
Pour l’Entreprise Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat UNSA
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
