Accord COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE XXXXXXXXX
pour l’EXERCICE 1er JANVIER 2024 – 31 DECEMBRE 2024
ENTRE :
La Société XXXXXXXXX
Société par actions simplifiée (S.A.S), au capital de xx €, immatriculée au RCS ABCD
sous le n° UUUUU, dont le siège social est situé à RRRR
Représentée par Mme Y agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par délégation de M. D, Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Le Syndicat CGT XXXXXXXXX
Représenté par
SQ
Dûment mandaté à cet effet
Le Syndicat CFE-CGC XXXXXXXXX
Représenté par
FK
Dûment mandaté à cet effet
D'AUTRE PART
Préambule
La Direction de XXXXXXXXX a réuni l’ensemble des Organisations Syndicales, dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail. Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales des 13 et 21 décembre 2023 puis 9, 15 et 17 janvier 2024 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de notre Société.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société XXXXXXXXX, embauché avant le 1er janvier 2024.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière d’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consenti en contrepartie les uns des autres.
Article 3 : Salaires
Article 3.1
Les augmentations de salaire du Personnel visé à l’Article 1 pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sont arrêtées comme suit :
Il sera attribué un pourcentage d’augmentation de 4 %, effective au 1er avril 2024, selon la répartition suivante :
une Augmentation Individuelle de 4% dont un minimum garanti (AG) mensuel de 60€ brut
Le montant global de l’augmentation (AG + AI) sera plafonné à 4000€ annuels bruts.
Article 3.2
Les salariés dont les cotations sont D7, D8, E9 ou E10 et dont le salaire annuel de base est inférieur à 38 000€ bruts se verront attribuer un budget complémentaire de 0.3%, ce qui portera l’enveloppe globale d’augmentation à 4.3%.
Article 3.3
La Direction veillera à ce que la politique salariale soit mise en œuvre de manière équitable, sans discrimination, conformément aux lois et règlements en vigueur, dans toutes les catégories de Personnel, dans toutes les tranches d’âge et indépendamment du sexe en conformité avec l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 22 décembre 2020.
Article 3.4
Afin de supporter les plus bas salaires dans un contexte économique inflationniste, il est convenu de verser une prime de Partage de la valeur, au mois de mars 2024, de la façon suivante :
Pour les salariés dont la rémunération globale 2023 est strictement inférieure à 45 000€ (hors intéressement, heures supplémentaires et rachat de RTT) : 1000 € nets avant impôts
Pour les salariés dont la rémunération globale 2023 est comprise entre 45 000€ et 55 000€ (hors intéressement, heures supplémentaires et rachat de RTT) : 700 € nets avant impôts
Article 3.5
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, la Direction reconduit, sur l’année 2024, une prime « carburant », pour les salariés dont le domicile est éloigné de plus de 35 km du Creusot et dont le salaire annuel de base est inférieur à 50 000€ bruts. Les montants sont réévalués comme suit :
80€ nets mensuels
40€ nets mensuels si le salarié bénéficie d’un avenant Télétravail.
Article 3.6
La Direction met en place, pour les salariés du Service Finance, une prime de 150€ bruts par samedi travaillé en cas de clôture trimestrielle, soit au maximum 4 par an.
Article 3.7
La Direction accepte la mise en place d’un forfait pour les métiers suivants :
Usineur : 0.75 € / jour
Repairs : 6€/ jour
Article 3.8
La Direction accepte la revalorisation des primes paniers, à compter du 1er avril 2024 :
Jour : 3€ au lieu de 2.65€
Nuit : 8€ au lieu de 7.88€
Article 3.9
Afin de supporter les activités du CSE, la Direction s’engage à participer à la présentation, deux fois par an, des projets d’activités qui seraient proposées aux salariés et des budgets associés.
Article 3.10
La Direction ouvre la négociation d’un avenant à l’Accord Don de jours afin de prendre en compte les dispositions de la Loi Mathys et de permettre la mise en place d’un congé proche aidant. La réunion se tiendra le lundi 29 janvier 2024.
Article 3.11
La Direction accepte d’ouvrir l’épargne CET. Il sera possible aux salariés, sur accord du N+1 et du service RH, de placer 5 jours de CP par an (cinquième semaine).
Les salariés proches de la liquidation de leur retraite (moins de trois ans) auront la possibilité d’épargner jusqu’à 17 jours par an soit 5 jours de CP, 8 jours de RTT et 4 jours de congés d’ancienneté, afin d’anticiper leur départ physique.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Les articles 3.1 à 3.6 du présent accord sont conclus uniquement pour une période déterminée de 12 mois, non reconductible, courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. ll cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est établi conformément à la négociation annuelle prévue à l'Article L.2241-1 du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-Greffe des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail.
Fait au Creusot, le 22 janvier 2024, en 11 exemplaires originaux.
