- AVENANT N1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTAT SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES DE CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OUVRIER PAR METIER SIGNE EN DATE DU 05/07/2021
Application de l'accord Début : 15/04/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES DE CONDITIONS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OUVRIER PAR METIER
Entre : La société Thermodyn Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 31.753.471 €, Immatriculée au RCS Chalon sur Saône sous le numéro 428764682, Dont le siège social est situé à le Creusot 71200, 480 Allée Gustave Eiffel
Représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par délégation de XXXX XXX, Directeur Général.
D’une Part
ET
Le syndicat CGT Thermodyn Représenté par XXXX Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CGC Représenté par XXXX Dûment mandaté à cet effet
D’autre part
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur l’attribution de primes de conditions de travail pour le personnel ouvrier par métier de la société Thermodyn (ci-après « l’accord ») est en vigueur depuis le 05 juillet 2021. L’accord vise notamment à tenir compte des spécificités des activités en production, la société Thermodyn a souhaité mettre en place un accord spécifique destiné au personnel Ouvrier afin de prendre en considération les conditions de travail réelles et leur indemnisation. Le présent avenant a pour objet d’ajouter un forfait. Ce forfait est le forfait « Inspection ». Utilisé dans le cadre d’un déplacement professionnel par les contrôleurs qualité de la société THERMODYN. Par le présent avenant, il est convenu de modifier l’article 3.2 de l’accord cité.
Article 3.2Composition forfaits métiers
Dans le cadre de cet avenant, nous souhaitons ajouter un forfait « Inspection » dans le cadre de déplacement professionnel sur un site fournisseur à la demande du manager. Le groupe métier Contrôleur qualité peut être amené à se déplacer sur site fournisseur pour effectuer des inspections. Afin de prendre en considération les conditions d’éloignement du domicile, en France ou en Europe, un montant forfaitaire de 65€ Brut est attribué pour tout déplacement de plus d’une journée et de plus de 200 km du site Thermodyn. Ce forfait ne s’appliquera pas pour les « inspections » fournisseurs où l’aller-retour domicile site fournisseur est effectuée dans la journée. Les autres éléments de l’accord restent inchangés.
Dispositions finales
a. Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du jour qui suivra son dépôt pour une durée indéterminée.
b. Publicité et dépôt
Le présent avenant est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chaque partie signataire. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes
Fait à Le Creusot, le 03 avril 2025 Pour La Société XXXX
