Avenant à l’accord du 18/12/2017 mettant en œuvre l’aménagement du temps de travail sur l’année (Flexibilité)
Préambule
Le présent accord aménage à durée déterminée pour l’année 2020 les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année, spécifiquement en ce qui concerne le nombre de jours de congés payés dits « flottants ». Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne la société THERMOR dont le siège social est situé 17 Rue Croix Fauchet, 45140 Saint Jean de la Ruelle. Le présent accord concerne l’établissement I de la société THERMOR Objet de l'accord
Pour l’année 2020, Le paragraphe IV-B-2 de l’accord est modifié comme suit (modifications en italique) : Jours de CP « flottants » Dans le calendrier annuel, il sera prévu chaque année de laisser pour le personnel temps plein au minimum 4 jours de congés payés (hors 3 semaines de congés d’été) à poser librement, en application des dispositions légales et conventionnelles applicables. Il est convenu entre les parties une renonciation d’office aux congés de fractionnements le cas échéant si ces congés sont posés volontairement par le salarié en dehors de la période légale de prise. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, et concernera donc la détermination du calendrier applicable en 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à l’administration. Sa date d’application est le 1er janvier 2020.
Révision et dénonciation
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Loi.
Notification et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu via un support électronique, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 3 décembre 2019
