ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’UES LEYTON FRANCE
ENTRE :
L’U.E.S. Leyton France composée des Sociétés RIGA, THESEE, LEYTON France, LEYTON-CTR, OFEE, OAP, Leyton Risk Management, Science Me Up, POSEIDON, Leyton Academy, dont les sièges sociaux sont situés au 16 Boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentées par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommées “l’UES Leyton France”
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative
BETOR-PUB CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée “l’Organisation Syndicale”,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Conformément à l'article L.2313-2 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 2 décembre 2024 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
Périmètre de l’UES LEYTON FRANCE
Les parties sont convenues de mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble des salariés de l’UES LEYTON FRANCE.
L’UES LEYTON FRANCE est composée des entreprises suivantes :
RIGA, immatriculée sous le numéro de SIRET 509 850 152 00034
THESEE, immatriculée sous le numéro de SIRET 491 828 554 00056
LEYTON FRANCE, immatriculée sous le numéro de SIRET 504 868 399 00131
LEYTON-CTR, immatriculée sous le numéro de SIRET 414 600 270 00154
OFEE, immatriculée sous le numéro de SIRET 504 668 377 00063
OAP, immatriculée sous le numéro de SIRET 523 311 058 00060
Leyton Risk Management, immatriculée sous le numéro de SIRET 423 812 254 00047
Science Me Up, immatriculée sous le numéro de SIRET 828 545 616 00058
POSEIDON, immatriculée sous le numéro de SIRET 512 947 466 00037
Leyton Academy, immatriculée sous le numéro de SIRET 422 863 357 00071
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
2.1.1 Durée
Le présent accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 2.2.
2.1.2 Entrée en vigueur
Le présent accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale représentative.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 02/12/2024 en 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES LEYTON France, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
L’Organisation Syndicale représentative BETOR-PUB-CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical,
