ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES THESEIS ET THEMARKETPLACE
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc13734334 \h 3 ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’UES THESEIS PAGEREF _Toc13734335 \h 4 ARTICLE 2 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc13734336 \h 4 ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc13734337 \h 4
ENTRE :
La
Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
La
Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
Ci-après désignées l’entreprise et représentées par
d’une part,
ET :
La délégation suivante :
CFTC, représentée par ,
d’autre part
Préambule : L’origine commune des sociétés THESEIS et THEMARKETPLACE, leur organisation juridique et leurs activités génèrent une interactivité sociale, économique et organisationnelle très forte.
Plus généralement, ces deux entités ont un objet économique similaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.
En conséquence, les parties signataires considèrent que l’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés précitées constitue le cadre de mise en œuvre des élections professionnelles.
Enfin, les parties signataires souhaitent privilégier l’exercice du droit syndical conformément au niveau retenu pour la mise en place du Comité Social et Economique, soit sur l’UES. Pour ce faire, il est convenu que les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES THESEIS. En conséquence, chaque organisation syndicale représentative pourra constituer une section syndicale au niveau de l’UES et désigner des délégués syndicaux à ce même niveau.
L’ensemble des négociations syndicales, qu’elles portent sur
des sujets d’intérêt commun à l’ensemble des Sociétés, mais également la négociation annuelle obligatoire régie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les négociations sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail se situeront au niveau de l’UES.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’UES THESEIS
Les parties reconnaissent, par la voie du présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés THESEIS et THEMARKETPLACE.
Cette UES est dénommée « UES THESEIS ».
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité
A la diligence de l’employeur, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES THESEIS, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
