A L’ACCORD D’UES INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : COTISATIONS PAGEREF _Toc30428352 \h 2 1.1TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS PAGEREF _Toc30428353 \h 2 1.2PAIEMENT DE LA COTISATION PAGEREF _Toc30428354 \h 3 1.3MODALITES D’EVOLUTION DE LA COTISATION PAGEREF _Toc30428355 \h 3 ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc30428356 \h 4 ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc30428357 \h 4
ENTRE :
La
Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
La
Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou– 31130 BALMA,
Ci-après désignées l’entreprise et représentées
d’une part,
ET :
La délégation suivante :
CFTC, représentée par ,
d’autre part,
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative ainsi que la Délégation Unique du Personnel et la direction ont, par un accord collectif en date du 11 décembre 2018, institué un régime collectif de « remboursement de frais de santé » à adhésion obligatoire au bénéfice de tous les salariés et mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la sécurité sociale.
Récemment, l’environnement légal et réglementaire applicable à ce dispositif a évolué, rendant nécessaire sa modification.
L’objectif du présent avenant à l’accord collectif précédemment évoqué est de formaliser cette évolution.
Dans ce cadre, et pour permettre une parfaite lisibilité du régime, le présent avenant à l’accord collectif se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société portant sur le même thème.
A ce titre, l’organisation syndicale représentative ainsi que le Conseil Economique et Social et la Direction se sont réunies pour définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire.
ARTICLE 1 : COTISATIONS
TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
Régime obligatoire
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et qui varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Les salariés s’engagent à informer l’employeur de tout changement survenu dans leur situation familiale. Les cotisations seront prélevées mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés concernés.
Les cotisations sont fixées et réparties comme suit :
Régime GENERAL
Régime de base obligatoire
Part salariale
Part patronale
Cotisation globale
(en % PMSS)
Salarié
45 % 55 % 1.527 %
Enfant(s) (3ème enfant gratuit)
45 % 55 % 0.9 %
Conjoint
100% 0% 1.527%
Régime ALSACE/MOSELLE
Régime de base obligatoire
Part salariale
Part patronale
Cotisation globale
(en % PMSS)
Salarié
45 % 55 % 1.070%
Enfant(s) (3ème enfant gratuit)
45 % 55 % 0.770 %
Conjoint
100% 0% 1.070%
Option facultative
Régime GENERAL et Régime ALSACE MOSELLE
Part salariale
Part patronale
Cotisation globale
(en % PMSS)
Salarié
100% 0% 1.19 %
Enfant(s) (3ème enfant gratuit)
100% 0% 0.567%
Conjoint
100% 0% 1.19%
Les ayants droit du salarié sont définis dans le contrat d’assurance et/ou la notice d’information.
PAIEMENT DE LA COTISATION
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.
MODALITES D’EVOLUTION DE LA COTISATION
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés. ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois). En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation, par l'organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès de l'administration. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords ».
Le présent avenant donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » du 11 décembre 2018 demeurent inchangées et applicables.
A Balma, Le 17/12/2019
Pour le CFTC, Pour l’UES THESEIS,
Annexe : Notice d’information et Contrat couverture collective ou résumé des garanties.
