ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La
Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
La
Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
Ci-après désignées l’entreprise et représentées par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
La délégation suivante :
CFTC, représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’UES THESEIS se sont ouvertes le 27 mars 2024. Lors de cette première réunion, les parties ont convenu de déterminer un calendrier fixant les réunions suivantes.
Ainsi, plusieurs réunions se sont tenues les 26 avril, 06 juin et 12 juin 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
A l’issue de ces échanges, les parties se sont entendues sur le présent protocole d’accord.
Article 1 – Documents distribués
Ont été remis à la déléguée syndicale de l’UES THESEIS les documents suivants :
Evolution de l’effectif global de l’UES THESEIS de 2022 à 2023 ;
Evolution de l’effectif de l’UES THESEIS de 2022 à 2023 par statut et par type de contrat ;
Evolution de l’ancienneté moyenne en année par sexe et par statut entre 2020 et 2023 ;
Répartition de l’effectif par CSP et par tranche d’ancienneté au 31/12/2023 ;
Nombre de collaborateurs par tranche d’ancienneté selon la CCN (effectifs courant 2024) ;
Nombre de collaborateurs par tranche d’ancienneté tous les 5 ans (effectifs courant 2024) ;
Evolution de l’âge moyen par sexe et par statut entre 2022 et 2023 ;
Evolution de l’organisation du temps de travail par sexe entre 2022 et 2023 ;
Evolution des tranches de salaires bruts annuels entre 2022 et 2023 ;
Evolution des salaires fixes entre 2021 et 2022 ;
Détails de l’utilisation de l’enveloppe négociée lors des NAO 2022 ;
Evolution des salaires fixes entre 2022 et 2023 ;
Détails de l’utilisation de l’enveloppe négociée lors des NAO 2023 ;
Coût annuel du PEE via AMUNDI ;
Nombre de salariés ayant moins et plus de 12 RTT N-1 ;
Nombre de réservations au 28/03/2024 ;
Prévisionnel du nombre de réservations pour l’exercice 2024 ;
Nombre de placements au 28/03/2024 ;
Prévisionnel du nombre de placements pour l’exercice 2024 ;
Evolution du nombre de conseillers actifs par SGA sur 2023 ;
Prévisionnel du nombre de conseillers actifs par SGA au 31/12/2024 ;
Nombre de collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation depuis 5 ans par CSP ;
Nombre de collaborateurs ayant leur salaire fixe « rattrapé » par le SMIC ;
Comptes 2023 :
CA par société 2023 ;
CA par activité 2023 ;
Synthèse P&L 2021-2023 ;
EBIT par société 2023 ;
Budget 2024 :
Budget EBIT par société 2024 ;
Synthèse P&L 2019-2024 ;
Point de situation 29/05/2024.
Ces documents ont été lus et commentés.
Il est précisé que l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 07 mars 2024.
Il est également rappelé que l’avenant à l’accord d’intéressement a été négocié en amont des présentes NAO et conclu le 06 mai 2024.
Le 06 juin 2024, la déléguée syndicale de l’UES THESEIS a fait part de ses demandes. Des négociations se sont engagées et se sont concrétisées par le biais du présent accord.
Article 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale
Après avoir rappelé le contexte économique difficile au niveau national et au niveau de la Société, l’organisation syndicale a souhaité cibler des mesures sur les thèmes du bien-être au travail de l’ancienneté.
Elle a présenté les demandes suivantes :
2.1- Mesures salariales :
Proposition de mise en place d’augmentations individuelles :
Allouer une enveloppe globale d’augmentations individuelles d’un montant brut de 65 K€ ;
Les critères d’augmentation seraient les mêmes que les années précédentes, à savoir :
Le mérite individuel ;
Les évolutions significatives du périmètre et/ou de la charge de travail ;
Les évolutions récentes de rémunérations ;
Date d’effet rétroactif au 1er mai 2024 avec un retour fait aux collaborateurs sous 15 jours après la clôture des NAO ;
Une alerte est faite sur les collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans.
Proposition d’augmentation du montant brut de la prime d’ancienneté :
Il est proposé de revaloriser le montant de la prime d’ancienneté pour les tranches suivantes :
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 32€ par mois par tranche de 3 ans pour les cadres et 30€ pour les non-cadres ;
De 16 à 18 ans d’ancienneté : 35€ par mois par tranche de 3 ans pour les cadres et 33€ pour les non-cadres ;
De 19 à 24 ans d’ancienneté : 40€ par mois par tranche de 3 ans pour les cadres et 38€ pour les non-cadres ;
De 25 à 29 ans d’ancienneté : 45€ par mois par tranche de 3 ans pour les cadres et 43€ pour les non-cadres ;
2.2- Mesures portant sur la durée, l’organisation du temps de travail :
RAS
2.3- Mesures portant sur le développement des compétences :
RAS
2.4- Mesures portant sur le dialogue social :
RAS
2.5- Mesures portant sur la mutuelle et la prévoyance :
RAS
2.6- Mesures portant sur les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
RAS
2.7- Mesures portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail :
Proposition de la mise en place d’un atelier « massage Amma assis » :
Constat est fait que le stress au travail se fait de plus en plus ressentir en raison, notamment, d’une charge de travail accrue ;
Mise en place d’un atelier « massage Amma assis » tous les trimestres pour l’ensemble des collaborateurs (représentant un coût annuel d’environ 10 K€).
2.8- Mesures portant sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale :
Proposition de la mise en place d’un PER - PERECO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) :
La préparation de la retraite fait partie de notre cœur d’activité, l’idée est d’ouvrir cette possibilité aux collaborateurs ;
Ouverture d’un PER - PERECO pour chaque collaborateur de l’entreprise ;
Ce PER - PERECO serait alimenté par les jours de congés et RTT non pris, dans la limite de 10 jours par an par collaborateur ;
Les avantages sociaux et fiscaux du PER - PERECO sont rappelés.
2.9- Autres mesures :
Proposition d’ajustement du montant de la valeur du cadeau d’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : enveloppe de 350 € ;
15 ans d’ancienneté : enveloppe de 650 € ;
20 ans d’ancienneté : enveloppe de 950 € ;
25 ans d’ancienneté : enveloppe de 1 250 € ;
30 ans d’ancienneté : enveloppe de 1 550 €.
Communication sur la médaille du travail et la gratification associée :
Le CSE souhaite rappeler aux collaborateurs les dispositions de la convention collective relatives à la médaille du travail et à la gratification associée définie à l’article 37,3,1 de la convention collective de l’immobilier.
La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services d'un salarié et la qualité de son travail à partir de 20 ans d'exercice professionnel. La demande doit être faite par le salarié.
Le salarié pourra bénéficier d’une prime à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES THESEIS. Article 4 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Cette négociation s’inscrit dans un contexte marqué par des défis économiques importants.
Compte-tenu de ce contexte, la direction a apprécié le travail de qualité de l’organisation syndicale ainsi que son engagement à explorer de nouvelles voies d’amélioration.
Les décisions prises lors de ces négociations tiennent compte de la situation économique difficile de l’entreprise et ont pour objectif de parvenir à un accord qui soutienne à la fois la stabilité de notre structure et la satisfaction des collaborateurs.
En conséquence, il est convenu d’appliquer, au titre de la NAO de l’année 2024, les mesures suivantes :
4.1- Allocation d’un budget consacré au bien-être au travail
La direction reconnait l’importance cruciale du bien-être au travail, mais elle ne croit pas en l’efficacité de la mise en place de mesures uniquement curatives tels que des massages trimestriels.
Toutefois, elle est favorable au principe d’allouer un budget à concurrence de 10 K€ visant à cofinancer des initiatives de prévention pour améliorer le bien-être au travail.
Elle invite les membres du CSE à travailler sur ce sujet avec le service RH.
4.2- Préparation de la retraite par la mise en place d’un PER-PERCO
La direction reconnait que l’idée de mettre en place un PER-PERECO afin d’accompagner les collaborateurs dans la préparation de leur retraite est une idée intéressante, a fortiori compte-tenu de notre activité professionnelle qui place la retraite au cœur des projets de nos clients. Mais le financement d’un PER-PERECO par des journées de repos (CP et/ou RTT) non prises serait contraire à son souhait que les collaborateurs posent régulièrement des jours de repos afin de veiller au juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La direction s’engage à contacter ses fournisseurs afin de mettre en place un partenariat permettant aux collaborateurs qui le souhaitent d’ouvrir un PER à des conditions favorables.
4.3- Anticipation de l’augmentation conventionnelle du montant de la prime d’ancienneté
La convention collective de l’immobilier prévoit une revalorisation du montant de la prime d’ancienneté de 30 à 32 €.
La direction s’engage à faire une application anticipée de cette mesure à compter du 1er juin 2024.
4.4- Anticipation de l’augmentation conventionnelle du montant de la prime d’ancienneté
La direction est favorable à ce que le CSE communique auprès des collaborateurs sur les dispositions conventionnelles relatives à la médaille du travail et à la gratification associée.
4.5- Attribution d’augmentations individuelles
La direction n’est généralement pas favorable aux augmentations collectives et reste attachée au principe des augmentations individuelles. C’est pourquoi, elle a décidé de laisser la possibilité aux managers d’augmenter certains des membres de leur équipe en 2024.
Il a été décidé de fixer le montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles 2024 à 65 K€ brut.
Ces augmentations, proposées par les managers et en concertation avec la Direction, se feront au mérite. Elles concerneront les collaborateurs qui ont eu une évolution significative de leur périmètre et/ou de leur charge de travail ainsi que ceux pour lesquels une harmonisation du salaire est nécessaire.
Ces augmentations s’appliqueront sur les rémunérations fixes et/ou variables des collaborateurs.
Elles prendront effet au 1er juin 2024.
Un retour des managers auprès de leur équipe est souhaité dans les meilleurs délais.
La direction attachera une attention particulière sur la situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de salaire (fixe et variable) depuis plus de 5 ans. Elle précise d’ailleurs qu’il est déjà prévu d’en faire évoluer plusieurs.
Article 5 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction, soit par l’organisation syndicale signataire.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Balma, le 19 juin 2024, En 3 exemplaires originaux.
Pour UES THESEIS :Pour l’organisation syndicale CFTC :
