ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La
Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
La
Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
Ci-après désignées l’entreprise et représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
La délégation suivante :
Déléguée syndicale CFTC, Madame XX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’UES THESEIS se sont ouvertes le 26 mars 2025. Lors de cette première réunion, les parties ont convenu de déterminer un calendrier fixant les réunions suivantes.
Ainsi, plusieurs réunions se sont tenues les 30 avril, 15 mai, 28 mai, 11 juin et 21 juillet 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
A l’issue de ces échanges, les parties se sont entendues sur le présent protocole d’accord.
Article 1 – Documents distribués
Ont été remis à la déléguée syndicale de l’UES THESEIS les documents suivants :
Evolution de l’effectif global de l’UES THESEIS de 2023 à 2024 ;
Evolution de l’effectif de l’UES THESEIS de 2023 à 2024 par statut et par type de contrat ;
Evolution de l’effectif sur l’année 2024 (nombre d’entrées, de mobilités internes, de sorties) ;
Evolution de l’ancienneté moyenne en année par sexe et par statut entre 2020 et 2024 ;
Répartition de l’effectif par CSP et par tranche d’ancienneté au 31/12/2024 ;
Nombre de collaborateurs par tranche d’ancienneté selon la CCN (effectifs au 28/02/2025) ;
Moyenne des salaires de base annuels par niveaux de la CCN (grille des salaires) ;
Evolution de l’organisation du temps de travail par sexe entre 2023 et 2024 ;
Evolution des tranches de salaires bruts annuels entre 2023 et 2024 ;
Evolution des salaires fixes entre 2023 et 2024 ;
Détails de l’utilisation de l’enveloppe négociée lors des NAO 2024 ;
Détails des augmentations intervenues hors des NAO 2024 ;
Nombre de collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation depuis 5 ans par CSP (depuis 2019) ;
Nombre de collaborateurs qui ont leur salaire fixe « rattrapé » par le SMIC ;
Nombre de collaborateurs ayant un dispositif adapté et préconisé par le médecin du travail ;
Etat des formations réglementaires dispensées aux collaborateurs ;
Comptes 2024 :
Evolution du CA par société ;
Evolution du CA par activité ;
Evolution de l’EBIT par société ;
Synthèse P&L 2021-2024 ;
Evolution de la collecte par produits 2017 – 2024 ;
Evolution du nombre de réservations brutes 2017- 2024.
Prévisionnel 2025 :
Prévisionnel du nombre de réservations ;
Prévisionnel du nombre de placements ;
Prévisionnel du nombre d’actes ;
Prévisionnel du montant de la collecte en immobilier et placement ;
Synthèse P&L ;
Prévisionnel du nombre de conseillers actifs par SGA au 31/12/2025.
Ces documents ont été lus et commentés.
Il est précisé que l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 20 mars 2025.
Il est également rappelé que l’avenant à l’accord d’intéressement a été négocié en amont des présentes NAO et conclu le 05 mai 2025.
Le 15 mai 2025, la déléguée syndicale de l’UES THESEIS a fait part de ses demandes. Des négociations se sont engagées et se sont concrétisées par le biais du présent accord.
Article 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale
Après avoir rappelé le contexte économique difficile au niveau national et au niveau de la Société, l’organisation syndicale a souhaité cibler des mesures sur les thèmes du développement des compétences, de l’épargne salariale, de l’ancienneté et des mesures salariales.
Elle a présenté les demandes suivantes :
2.1- Mesures salariales :
Proposition de mise en place d’augmentations individuelles :
Allouer une enveloppe globale d’augmentations individuelles (parts fixe et variable) d’un montant brut de 100 K€ soit 3.37% de la MS des présents au 31/12/2024 ;
Les critères d’augmentation seraient les mêmes que les années précédentes, à savoir :
Le mérite individuel ;
Les évolutions significatives du périmètre et/ou de la charge de travail ;
Les évolutions récentes de rémunérations ;
Date d’effet rétroactif au 1er juin 2025 avec un retour fait aux collaborateurs sous 15 jours après la clôture des NAO ;
Une alerte est faite sur les collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans.
Proposition d’augmentation du montant brut de la prime d’ancienneté :
Il est proposé de revoir les tranches d’ancienneté afin de mieux valoriser l’expérience acquise dès la 5ᵉ année dans l’entreprise. À partir de la tranche 2 (5 à 10 ans), ainsi que pour les tranches 4 (15 à 20 ans) et 6 (25 à 30 ans), nous suggérons une revalorisation progressive de la prime, avec une augmentation de 5 € par rapport à la tranche précédente. Les autres tranches intermédiaires conserveraient un montant identique à celui de la tranche inférieure.
2.2- Mesures portant sur la durée, l’organisation du temps de travail :
RAS
2.3- Mesures portant sur le développement des compétences :
Proposition de mise en place d’un plan de formation :
Il est proposé de mettre en place un plan de formation pour une période de 3 ans (2025-2027) articulé autour de 3 thématiques.
Formation Capital Temps :
• L’objectif : Instaurer un temps d’échange dédié à chaque salarié afin de favoriser la découverte, la compréhension et l’enrichissement mutuel autour des différents métiers présents au sein de l’écosystème THESEIS. • Quand : À l’occasion des entretiens professionnels. • Conditions d’éligibilité : Avoir au minimum deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. • Durée : Une journée par an et par salarié, le renouvellement se fera au prochain entretien professionnel. • Budget : Réalisée sur le temps de travail.
Formation continue (hors règlementaires) :
• L’objectif : Mettre en place trois niveaux de formation (Débutant, Intermédiaire, Expert) afin de développer les compétences en lien avec les exigences du poste et l’évolution des métiers. • Quand : Proposée lors des entretiens professionnels. • Conditions d’éligibilité : Être en poste depuis au moins deux ans. • Durée : Variable selon le contenu et le niveau de la formation choisis. • Budget prévisionnel : Environ 24 000 €, soit 0,79 % de la masse salariale, avec un renouvellement possible jusqu’en 2027. • Nombre de participants sur 3 ans : 56 % des effectifs sur une période de trois ans.
Toutes les formations ne nécessitent pas le recours à des partenaires externes. Certaines peuvent tout à fait être organisées en interne.
Formations diplômantes
• L’objectif : Permettre au salarié d’obtenir une formation qualifiante, diplômante. • Quand : Proposées lors des entretiens professionnels. • Conditions d’éligibilité : Être en poste depuis au moins deux ans. • Durée : Variable, en fonction de la formation choisie. • Budget : Aucun montant fixe n’est défini. Le coût sera évalué en fonction du tarif de la formation, avec une étude effectuée au cas par cas. Il est possible d'utiliser une partie du CPF du salarié pour réduire les frais, et l'employeur prendra en charge le solde. • Condition à considérer : L'employeur peut envisager de demander le remboursement des frais de formation si le salarié quitte l'entreprise de manière anticipée, conformément à l'article L6321-3 du Code du travail. Cet article autorise la mise en place d’une clause de dédit-formation dans le contrat de travail.
Il est également proposé d’organiser une session de formation comme les « CAMELEONS » sur les thèmes suivants notamment :
Une vulgarisation du vocabulaire spécifique à nos métiers (assurance, immobilier, banque, etc.) : par exemple, qu’est-ce qu’un fond ? un produit structuré ?
Expliquer quels produits sont adaptés aux différents profils (au sens large) ;
Les bénéfices d’un accompagnement en interne (stratégie personnalisée selon ses objectifs, identification de son profil de risque, évolution pertinente de ses contrats, etc.) ;
L’analyse de son avis d’imposition (compréhension, conseils pratiques) ;
Présenter les différents leviers permettant de réduire son imposition ;
Détail des produits déjà disponibles dans notre PEE ;
Et plus largement, aborder d’autres outils et stratégies à disposition.
2.4- Mesures portant sur le dialogue social :
RAS
2.5- Mesures portant sur la mutuelle et la prévoyance :
RAS
2.6- Mesures portant sur les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
RAS
2.7- Mesures portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail :
RAS
2.8- Mesures portant sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale :
Proposition de mise en place d’un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) :
La préparation de la retraite fait partie de notre cœur d’activité, l’idée est d’ouvrir cette possibilité aux collaborateurs. Il s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale d’entreprise (RSE), en favorisant la sécurisation financière des collaborateurs à long terme ;
Ouverture d’un PERECO pour chaque collaborateur de l’entreprise ;
Il est proposé 3 situations :
Placement des fonds sans abondement de l’entreprise. Lors du versement de la prime de participation ou d’intéressement, le collaborateur aura la possibilité de placer les fonds soit sur le PEE, soit sur le PERECO soit une partie sur les deux.
Placement des fonds avec abondement de l’entreprise. Lors du versement de la prime d’intéressement uniquement à hauteur de 25%, le collaborateur pourra bénéficier d’un abondement de l’employeur à 100%.
L’abondement n’interviendra plus à compter de la date de sortie des effectifs du collaborateur, en cas de rupture du contrat.
Versement volontaire, hors primes de participation et d’intéressement. Le collaborateur pourra procéder à un versement libre à tout moment de l’année, indépendamment des primes de participation et d’intéressement, sous réserve du respect des plafonds réglementaires et des conditions d’abondement éventuellement définies par l’employeur. Un abondement à hauteur de 30% du montant total des sommes versées est proposé.
a. Le collaborateur pourrait programmer un versement automatique (prélèvement sur salaire), où le salarié choisit un montant fixe (50 € ou 100 €) qui sera prélevé chaque mois directement sur sa paie, avec une période allant de janvier à décembre, renouvelable tacitement. Il sera également possible de modifier ou d’interrompre les versements à tout moment. b. Le collaborateur pourrait également effectuer un versement directement par virement bancaire vers le compte du PERECO. Ces versements peuvent être réalisés à tout moment, dans le respect des limites établies par ce dispositif. Il sera également possible de modifier ou d’interrompre les versements à tout moment.
Une clause de fidélisation pourrait être intégrée à ce dispositif, stipulant que tout salarié ayant quitté l’entreprise en cours d’année et ayant effectué un versement volontaire ne pourra bénéficier de l’abondement de l’employeur, sauf s’il justifie d’au moins deux ans d’ancienneté.
Les avantages sociaux et fiscaux du PERECO sont rappelés.
2.9- Autres mesures :
Proposition d’ajustement du montant de la valeur du cadeau d’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : enveloppe de 350 € ;
15 ans d’ancienneté : enveloppe de 550 € ;
20 ans d’ancienneté : enveloppe de 750 € ;
25 ans d’ancienneté : enveloppe de 950 € ;
30 ans d’ancienneté : enveloppe de 1 150 €.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES THESEIS. Article 4 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Cette négociation s’inscrit dans un contexte marqué par des défis économiques importants.
Compte-tenu de ce contexte, la direction a apprécié le travail de qualité de l’organisation syndicale ainsi que son engagement à explorer de nouvelles voies d’amélioration.
Les décisions prises lors de ces négociations tiennent compte de la situation économique difficile de l’entreprise et ont pour objectif de parvenir à un accord qui soutienne à la fois la stabilité de notre structure et la satisfaction des collaborateurs.
En conséquence, il est convenu d’appliquer, au titre de la NAO de l’année 2025, les mesures suivantes :
4.1 - Mise en place d’un plan de formation
La direction est favorable à la mise en place d’un plan de formation structuré, dans l’objectif de développer, maintenir et valoriser les compétences des collaborateurs.
Plusieurs dispositifs de formation déjà existants participent activement à cette démarche :
Formations d’intégration S1 et S2 : elles seront ouvertes aux collaborateurs de l’UES THESEIS, à raison de 2 ou 3 participants par session, en fonction des thématiques abordées.
Formations des encadrants : Les managers de l’UES THESEIS sont et seront inscrits aux prochaines sessions dédiées à l’encadrement.
Format « Caméléons » : ce format sera relancé sur diverses thématiques d’ici fin 2025, notamment pour faciliter l’appropriation du vocabulaire métiers.
Formations des Chargés d’Affaires Patrimoniales et des Ingénieurs Patrimoniaux : ces formations pourront être adaptées et déployées auprès d’autres collaborateurs de l’UES, notamment sous format « Caméléons ».
Par ailleurs, les souhaits de formation exprimés par les collaborateurs lors des entretiens annuels et professionnels seront analysés et intégrés dans le futur plan de formation.
Bien que de nombreux contenus de formation soient déjà disponibles, ceux-ci restent aujourd’hui dispersés et non formalisés. Afin d’optimiser leur exploitation, le service RH, en collaboration avec le service Formation de THESEIS Campus, pilotera la structuration et la mise en œuvre du plan de formation.
4.2 - Attribution d’augmentations individuelles
La direction n’est généralement pas favorable aux augmentations collectives et reste attachée au principe des augmentations individuelles. C’est pourquoi, elle a décidé de laisser la possibilité aux managers d’augmenter certains des membres de leur équipe en 2025.
Il a été décidé de fixer le montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles 2025 à 60 K€ brut.
Ces augmentations, proposées par les managers et en concertation avec la Direction, se feront au mérite. Elles concerneront les collaborateurs qui ont eu une évolution significative de leur périmètre et/ou de leur charge de travail ainsi que ceux pour lesquels une harmonisation du salaire est nécessaire.
Ces augmentations s’appliqueront sur les rémunérations fixes et/ou variables des collaborateurs.
Elles prendront effet au 1er juin 2025.
Un retour des managers auprès de leur équipe est souhaité dans les meilleurs délais.
La direction attachera une attention particulière sur la situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de salaire (fixe et variable) depuis plus de 5 ans.
Article 5 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction, soit par l’organisation syndicale signataire.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Balma, le 23 juillet 2025, En 3 exemplaires originaux.
Pour UES THESEIS :Pour la déléguée syndicale CFTC :
