AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
CONCLU LE 27 JUIN 2019
(Extension du périmètre à la filiale CGP VALUE)
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc217305651 \h 3 ARTICLE 1 : Extension du périmètre de l’UES PAGEREF _Toc217305652 \h 3 ARTICLE 2 : Représentation du personnel PAGEREF _Toc217305653 \h 4 ARTICLE 3 : Maintien des stipulations de l’accord initial PAGEREF _Toc217305654 \h 4 ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc217305655 \h 4 ARTICLE 5 : Dépôt PAGEREF _Toc217305656 \h 4
ENTRE :
La
Société THESEIS, SAS, dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA, RCS Toulouse 440 524 874,
La
Société THE MARKETPLACE, SAS, dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA, RCS Toulouse 754 098 424,
Ci-après désignées l’entreprise et représentées par …,
ET :
La
Société CGP VALUE, SAS, dont le siège social est situé au 34 Rue Guersant – 75017 PARIS, RCS Paris 995 343 241, représentée par …,
d’une part,
ET : La délégation suivante :
CFTC, représentée par …,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Un accord collectif en date du 27 juin 2019 a reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés suivantes : THESEIS et THE MARKETPLACE, nommée UES THESEIS.
Dans le cadre de la réorganisation des activités du groupe et de la création de la société CGP VALUE, les parties constatent que cette société remplit les critères d’unité économique et sociale caractérisant l’UES existante.
Il a donc été décidé d’étendre le périmètre de l’UES afin d’y intégrer la société CGP VALUE, dans un objectif de continuité de l’organisation sociale et de la représentation du personnel, notamment pour les salariés transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail. ARTICLE 1 : Extension du périmètre de l’UES
À compter du 1er avril 2026, la société VALUE est intégrée au périmètre de l’Unité Économique et Sociale reconnue par l’accord du 27 juin 2019, nommée UES THESEIS.
L’UES est désormais composée des sociétés suivantes :
La société THESEIS
La société THE MARKETPLACE
La société CGP VALUE
ARTICLE 2 : Représentation du personnel
Les salariés de la société CGP VALUE sont rattachés à l’UES pour l’ensemble des règles relatives à la représentation du personnel, et notamment :
Au CSE de l’UES,
Aux élections professionnelles organisées au niveau de l’UES,
Aux accords collectifs conclus au niveau de l’UES, dans le respect de leur champ d’application.
Les mandats en cours exercés par les salariés transférés sont maintenus conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 3 : Maintien des stipulations de l’accord initial
Toutes les autres stipulations de l’accord de reconnaissance de l’UES du 27 juin 2019, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement applicables.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à la date mentionnée à l’article 1.
Il est conclu pour la même durée que l’accord initial de reconnaissance de l’UES soit pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Dépôt
A la diligence de l’employeur, l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES THESEIS, signataires ou non.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Word anonymisée.
Il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
