Entrée en vigueur PAGEREF _Toc129767875 \h 8 Révision de l’accord PAGEREF _Toc129767876 \h 8 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc129767877 \h 8
Fiche d’identification PAGEREF _Toc129767878 \h 9
Identification du texte PAGEREF _Toc129767879 \h 9 Approbation PAGEREF _Toc129767880 \h 9 Mise à disposition / distribution PAGEREF _Toc129767881 \h 9
Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs qui, au regard de leurs fonctions, sont amenés à exécuter des périodes d’astreinte au sein de THI FACTORY en France. Définition et caractère de l’astreinte au sein de l’entreprise
Une période d’astreinte s’entend comme la période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de celle-ci.
Compte tenu du caractère continu de l’activité ferroviaire et de la nécessité d'assurer la sécurité du trafic ferroviaire et des clients à tout moment, certains collaborateurs de THI FACTORY France peuvent être soumis au dispositif d’astreinte. Le choix des collaborateurs amenés à réaliser des astreintes appartient au pouvoir du responsable hiérarchique. L'astreinte est destinée à répondre à des situations de nécessité imprévue et/ou à un incident survenu ou imminent. Par conséquent, les collaborateurs d’astreinte doivent être joignables à tout moment, pendant la durée de leur période d’astreinte.
A cet effet, ils doivent faire le nécessaire pour pouvoir être joints de manière à intervenir dans les meilleurs délais, soit à distance (par téléphone, internet, email, etc.), soit en se déplaçant si nécessaire pour répondre aux éventuelles demandes d’assistance.
Cet accord respecte les règles relatives au temps de travail prévues dans l’accord portant sur l’Organisation du Temps de Travail au sein de THI FACTORY en France (RH-DI-F-00029-A).
Information des collaborateurs
Les collaborateurs soumis au dispositif d’astreinte sont informés par tout moyen de la date de leurs périodes d’astreinte au moins trois semaines à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans ce dernier cas, les collaborateurs sont informés de la date de leurs périodes d’astreinte au moins un jour franc à l’avance.
La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, à la demande de l’entreprise ou d’un collaborateur d’astreinte. Le responsable du planning de son cycle d’astreinte, avant de donner son accord quant à une éventuelle modification, doit s’assurer que :
Le collaborateur qui reprend la période d’astreinte a bien donné son consentement ;
Les règles d’organisation du temps de travail liées à l’astreinte, détaillées à la partie 3 de la présente politique, sont respectées ;
Les délais de prévenance, détaillés ci-dessus, sont respectés.
Le collaborateur remplaçant est indemnisé à hauteur de la période d’astreinte qu’il a effectivement effectuée.
Organisation et articulation de l’astreinte avec le temps de travail
Période d’astreinte
Les cycles d’astreinte s’étendent du vendredi à 12h, jusqu’au vendredi suivant à 12h.
Sauf accord de celui-ci, un collaborateur ne peut être soumis à l'astreinte plus d'une semaine ou grande période de travail sur trois, ou plus d'un repos périodique sur trois. Cette obligation ne peut, par ailleurs, lui être imposée pendant plus de sept périodes consécutives de 24 heures.
La durée de l’intervention d’un collaborateur en période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement du collaborateur pour se rendre sur le lieu d’intervention fait partie intégrante de l’intervention, et constitue donc également du temps de travail effectif.
Sauf dans le cas particulier des collaborateurs soumis au forfait-jour, la période d’astreinte ne peut être concomitante à une période de congés ou de repos compensateur du collaborateur. Le collaborateur d’astreinte n’est donc pas concerné par les jours de fermeture collective de l’entreprise.
En-dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte est pris en compte pour calculer le temps de repos journalier (12 heures consécutives entre deux journées de travail) et hebdomadaire (60 heures consécutives entre le vendredi soir et le lundi matin) des collaborateurs.
Pour les astreintes Production, Site et Secrétaires, le Directeur concerné peut, pendant les périodes très chargées, décider d'affecter un deuxième collaborateur à la même astreinte afin d'éviter que la charge de travail ne devienne trop importante pour un seul collaborateur pendant une même période d’astreinte.
Fréquence des astreintes
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation personnellement contraignante. Compte-tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les collaborateurs pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
Principes de compensation des périodes d’astreinte
Prime journalière d’astreinte
Une indemnité journalière est versée au collaborateur pour chaque jour d’astreinte réalisé, que le collaborateur soit appelé pour intervention ou non. Cette indemnité s’élève à :
45 € bruts par jour lors d’une période d’astreinte réalisée en semaine ;
120 € bruts par jour lors d’une période d’astreinte réalisée le weekend, les jours fériés et les jours de pont.
Compensation des interventions
Toute intervention du collaborateur en astreinte effectuée en-dehors de ses horaires habituels de travail est compensée soit sous la forme d’une prime de sortie, soit en repos.
Prime d’intervention
La prime d’intervention comprend :
D’une part, le paiement des heures de travail réalisées, qui donneront lieu le cas échéant au paiement d’heures supplémentaires, conformément aux règles applicables aux collaborateurs mis à disposition et selon la législation en vigueur pour les collaborateurs contractuels.
D’autre part, et seulement en cas d’intervention du collaborateur pendant une période d’astreinte en-dehors de son domicile :
3 € bruts par heure réalisée pendant une période d’astreinte en semaine ;
11 € bruts par heure réalisée pendant une période d’astreinte le weekend, les jours fériés et les jours de pont.
Le temps d’intervention pris en compte dans le calcul de la prime d’intervention correspond au temps écoulé entre la sortie du domicile et le retour au domicile.
La gestion de crise à distance (par téléphone, internet, email, etc.) ne donne pas lieu au versement de cette deuxième partie de la prime d’intervention. La prime d’intervention n’est en revanche pas attribuée aux Cadres Dirigeants effectuant des périodes d’astreinte.
Compensation en repos des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires est la pratique par défaut dans l’entreprise.
Toutefois, THI FACTORY France souhaite laisser aux collaborateurs la possibilité d’opter pour une récupération de ces heures supplémentaires en repos.
Dans ce cas, les 3 € bruts versés pour chaque heure de travail réalisée en semaine et les 11 € bruts versés pour chaque heure de travail réalisée le weekend, les jours fériés et les jours de pont, pendant une période d’astreinte (cf. point 4.2.1 ci-dessus), seront tout de même versés au collaborateur au titre des heures d’intervention réalisées pendant une période d’astreinte et en-dehors du domicile.
Remboursement de frais
Les éventuels frais engagés dans le cadre de l’astreinte (déplacement, dépenses diverses, etc.) sont remboursés sur présentation des justificatifs, par le biais d’une note de frais.
Procédure de compensation des périodes d’astreinte
Prime d’astreinte
La communication des jours d’astreinte pour le calcul du paiement de la prime d’astreinte se fait pour chaque cycle d’astreinte par un fichier Excel disponible en ligne.
Prime d’intervention
Le paiement des sommes dues au titre de la prime d’intervention s’effectue selon les modalités suivantes :
Le collaborateur d’astreinte remplit un formulaire « interventions en cas d’astreinte », disponible sur le Sharepoint Astreinte.
Il l’envoie au directeur de l’astreinte concernée, pour approbation au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les heures d’intervention pendant la période d’astreinte ont été effectuées. Au cas où les dates et/ou heures de l’intervention sont incorrectes, ou si la motivation de celles-ci n’est pas suffisamment détaillée, le directeur de l’astreinte peut renvoyer la demande au collaborateur pour correction.
Le directeur de l’astreinte concernée valide en envoyant le formulaire au Service RH, avant le cinquième jour du mois suivant.
Chaque formulaire est vérifié par le Service RH avant mise en paiement. Le paiement est effectué en même temps que le salaire du mois suivant.
Document récapitulatif
Suite à la validation par le Service RH des heures d’astreinte réalisées, le collaborateur recevra en fin de mois un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois, ainsi que la contrepartie financière correspondante.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023.
Révision de l’accord
Le présent accord est révisable à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à la législation en vigueur. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Fiche d’identification
Identification du texte
Titre Accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice de l’astreinte au sein de THI FACTORY France Référence RH-DI-F-0000285-A Emetteur Direction People
Version actuelle Numéro Date Incidence sur la sécurité Changement significatif Oui/non Commentaires 1 15.03.2023 NON NON
Approbation
Rédacteur Vérificateur Approbateur Head of HR France
