Accord d'entreprise THIMEAU

Avenant n°1 à l'accord relatif à la formation professionnelle

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

31 accords de la société THIMEAU

Le 23/10/2020


SOCIETE THIMEAU

AVENANT N°1 A L’ACCORD
SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Entre :

  • La Société THIMEAU Société par Actions Simplifiées au capital de 160 000 € et donc le siège social est situé Z.I Nord-Extension Ouest, 13 rue Isaac Newton - 77100 MEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n°B 383 277 233 représentée par le Président, agissant es qualités ; ci-après désignée « l’ENTREPRISE ».

Et

  • Déléguée Syndical Central C.F.T.C

Préambule :


Les parties se sont réunies pour préciser les règles relatives à la périodicité de l’entretien périodique et du bilan des 6 ans et ainsi clarifier l’accord sur la formation professionnelle signée le 1er octobre 2019.

Les dispositions de l’accord sur la formation du 1er octobre 2019 non modifiées par cet avenant demeurent inchangées.


Chapitre 1 : Les Entretiens professionnels

  • L’entretien professionnel périodique

  • Périodicité (modifié)


Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel tous les 3 ans.

En effet, comme précité un entretien individuel est déjà effectué chaque année, afin d’aborder les besoins en formation et les éventuels souhaits d’évolution. Ainsi, il apparait pertinent aux parties d’accomplir un entretien professionnel tous les 3 ans, compte tenu des modalités de gestion des mobilités professionnelles et l’évolution de nos métiers.

Pour le suivi des dates d’entretien professionnel, les parties conviennent de prendre pour référence l’année civile pour être en cohérence avec la période d’application du plan de développement des compétences.

Ainsi, le décompte des 3 ans s’effectuera de la manière suivante :

Salariés embauchés en année N

quel que soit le mois d’arrivée :

  • 1er entretien en année N + 3 ;

  • 2nd entretien et bilan en année N + 6.


De façon transitoire, il est convenu que :

  • Les salariés entrés

    avant le 31 décembre 2014 : les 2 entretiens professionnels pour la 1ère période de 6 ans seront réalisés avant le 31 décembre 2020.


  • Les salariés entrés en 2015 : les 2 entretiens professionnels pour la 1ère période de 6 ans seront réalisés avant le 31 décembre 2021.

Calendrier :


Année d’entrée

Années des 2 entretiens professionnels

Avant le 31.12.2014

2 entretiens au plus tard avant le 31.12.2020

En 2015

2 entretiens au plus tard avant le 31.12.2021

En 2016

2019 et 2022

En 2017

2020 et 2023

En 2018

2021 et 2024

En 2019

2022 et 2025

En 2020

2023 et 2026


Par ailleurs, un entretien professionnel devant être réalisé à l’issue de certaines absences (à l’issue d’un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.), il devra être réalisé dans un délai de 3 mois à compter du retour du salarié. Cet entretien ne se confond pas avec les entretiens professionnels périodiques et l’entretien individuel annuel.

Cet entretien peut être réalisé avant le retour du salarié, si celui-ci le demande : cet entretien sera réalisé dans un délai d’un mois à compter de la demande du salarié.

Le salarié est informé du bénéfice d’un entretien professionnel via le livret d’accueil.
Lors de l’entretien professionnel, une brochure intitulée « Construire son projet professionnel » est remise au salarié. Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.


  • Le bilan tous les 6 ans (modifié)


Tous les 6 ans au plus tard, le bilan prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail se tiendra avec un Manager au cours de l’entretien professionnel périodique, dans l’objectif de réaliser un état des lieux du parcours professionnel du salarié.

Ainsi, le bilan sera effectué à l’occasion du 2ème entretien professionnel.

Ce bilan recensera les entretiens professionnels, les actions de formation suivies, les éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, au cours de la période de 6 ans.


Ce bilan donnera lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

L’annexe jointe au précédent accord n’est plus valable à compter de la date de signature du présent avenant.


Exemples :

Date d’embauche

1er bilan

2ème bilan

1/03/2017

2023

2029

11/11/2018

2024

2030

18/04/2019

2025

2031

12/05/2020

2026

2032

22/07/2021

2027

2033

Chapitre 2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.



Chapitre 3 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.



Meaux, le 23 octobre 2020


En 3 exemplaires


Pour THIMEAUPour la CFTC

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