UN AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SIGNE LE 11/10/2017
Application de l'accord Début : 01/07/2018 Fin : 31/12/2018
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Entre,
La société THIRIET MAGASINS SAS dont le siège social est situé ZI – 88510 ELOYES, représentée par Madame xxx xxxx, Directeur Général.
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx xxxx.
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur xxx xxxx.
D'autre part,
Préambule :
Plusieurs salariés de la société sont revenus vers les membres des instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux pour leur faire part des inconvénients liés à la périodicité des prélèvements de la participation salariée pour les titres-restaurant sur le bulletin de paie.
En effet, la contribution des salariés correspondant à l’octroi des titres-restaurant d’un trimestre est prélevée sur le salaire du troisième mois du trimestre considéré (titres attribués pour les mois M, M+1 et M+2, contribution prélevée sur le mois M+2 payé début M+3). Or, compte tenu des délais d’impression et de conditionnement du prestataire et des délais d’acheminement vers les établissements, les titres-restaurant ne sont pas distribués en même temps que le virement des salaires.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc rencontrées afin de trouver une solution. A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 11 octobre 2017.
Article 1 - Cadre juridique
Le présent avenant porte révision de l’accord du 11 octobre 2017 relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Cet avenant régissant l’octroi des titres-restaurant au sein de la société est exclusif de toutes autres dispositions notamment conventionnelles d’entreprise applicables en la matière.
Les dispositions du présent avenant de révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord du 11 octobre 2017.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société THIRIET MAGASINS.
Article 3 – Titres restaurant
Sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois consécutifs, l’ensemble des salariés, les stagiaires et les apprentis de l’entreprise ainsi que les travailleurs intérimaires en mission au sein de l’entreprise, peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de ce dispositif aux conditions prévues ci-dessous. Pour cela, les salariés sont sollicités et, sauf refus écrit, ils bénéficient pour toute la période de l’attribution des titres-restaurant.
Un salarié, à partir de son 4ème mois d’ancienneté, ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent dans l’entreprise et à condition qu’il travaille avant et après sa pause déjeuner.
La valeur faciale d’un titre-restaurant est de 5,00 €, la participation patronale s’élevant à 50% de cette valeur soit 2,50 € et la participation du salarié étant de 50% soit 2,50 €.
La participation patronale est exonérée de charges sociales et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
La société ne pourra attribuer de titre-restaurant au salarié absent pour quelques motif que ce soit (maladie, congé payé, congé exceptionnel, RTT, maternité, CIF …), sauf période assimilées à du temps de travail effectif (soit : les absences des représentants du personnels liées à l’exercice de leur mandat, les absences liées à des formations y compris les périodes de formation en CFA ou organisme de formation pour les contrats de professionnalisation et les apprentis). Il est précisé que l’octroi d’un titre-restaurant exclut toute autre forme d’indemnité (panier par exemple) ou de remboursement de frais pour le repas concerné.
Le salarié ayant choisi de bénéficier de ce dispositif voit sa contribution prélevée sur son salaire chaque mois à hauteur du nombre de titres-restaurant auquel il peut prétendre au titre du mois considéré.
Il est précisé que conformément aux règles en vigueur, les titres restaurant ne se cumulent pas avec le remboursement des frais professionnels (tels que les frais de repas dans le cadre d’un déplacement). Concernant les Responsables régionaux, seul le travail par journée complète dans les établissements définis par la note de service établie par la Direction commerciale donne lieu à l’octroi de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont distribués sous forme papier ou pourraient l’être sous forme dématérialisée dès que le système de caisse des magasins de la société sera compatible.
La distribution est effectuée par trimestre : une dizaine de jour après le virement de la paie. La commande des titres-restaurant est effectuée auprès de l’organisme choisi à trimestre échu. Ce dernier envoie ensuite à chaque magasin les titres-restaurant afin que chaque responsable de magasin les distribue aux membres de son équipe contre émargement.
Exemple : Pour les titres-restaurant octroyés au titre du mois de juillet 2018, la cotisation salariée sera prélevée sur la paie de juillet 2018 (versée début août) et les titres-restaurant seront distribués en octobre 2018.
Les salariés doivent utiliser les titres-restaurant distribués conformément aux règles en vigueur en portant une attention toute particulière à la date de péremption des titres.
Article 4 - Durée, suivi & rendez-vous, révision et dénonciation
Durée :
Le présent avenant est conclu pour une durée de six (6) mois, à savoir pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.
Le présent avenant produira par conséquent ses effets à compter du bulletin de paie de juillet 2018 (versement début août 2018).
Le terme de l’avenant à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Suivi et rendez-vous :
Les parties signataires conviennent que, si l’une d’elle a connaissance de disfonctionnements relatifs au dispositif des titres-restaurant, elle en fera part dans les plus brefs délais aux autres parties afin qu’une solution soit trouvée.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se revoir au cours des trois dernier mois d’application du présent avenant. Ce rendez-vous s’inscrira dans le cadre d’un point spécifique de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Révision :
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de du présent avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
La dénonciation partielle du présent avenant n’est pas admise.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes:
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant, selon les dispositions légales en vigueur.
Une nouvelle négociation d’un éventuel accord de substitution doit être entamée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant dénoncé reste applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, est établi, soit un nouvel accord dit de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à ELOYES, En quatre exemplaires, Le 21 juin 2018.
Pour la société, Madame xxx xxxx Directeur Général Monsieur xxx xxxx Délégué syndical FO
