Les délégués syndicaux, CGT et CFDT, demandent l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 29 novembre et la direction les convie à une première réunion le
1ère réunion 2 décembre 2021
La direction remet les documents demandés par les délégués syndicaux et rappelle le cadre et les conditions dans lesquelles va se dérouler cette négociation.
Les représentants syndicaux remettent à la direction un document qui récapitule leurs revendications : une augmentation générale de 3 % ; une augmentation différenciée à la discrétion de la direction ; une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros ; la mise en place des horaires variables pour le personnel de production ;
2è réunion : le 9 décembre 2021
La direction, en réponse aux demandes des syndicats, fait les propositions suivantes :
Salariés non cadres
Enveloppe d’augmentation générale de
2 % réparti uniformément : 40 euros par salarié par salarié non cadre/
Augmentation différenciée de
0.2 %
Possibilité de négociation d’un accord pour le versement d’une prime PEPA
Exemple
Pour un salaire de 1 621 euros : 2.5 % 1 680 euros : 2.4 % 1 750 euros : 2.3 %
Salariés cadres
Enveloppe d’augmentation différenciée de
1.7 %
Les syndicats réfléchissent à la proposition qui leur semble insuffisante et rejettent cette proposition.
3è réunion : le 13 décembre 2021
La direction revient avec une proposition améliorée :
Salariés non cadres
Augmentation générale forfaitaire de
43 euros par salarié
Possibilité de négociation d’un accord pour le versement d’une prime PEPA
Salariés cadres
Enveloppe d’augmentation différenciée de 2 %
Les organisations syndicales rejettent la proposition de la direction et demandent une augmentation générale forfaitaire de 50 euros pour l’ensemble des non cadres. Ils rappellent leur demande liée à l’organisation du temps de travail pour limiter la fatigue des salariés.
Après une interruption de séance, la direction fait les contrepropositions suivantes :
Augmentation générale forfaitaire de 45 euros pour l’ensemble des non cadres.
Ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour le versement d’une prime PEPA d’un montant de 120 Euros.
Mise en application le 1er février 2022.
Augmentation différenciée de 2 % pour les cadres.
Réflexion à venir avec les représentants du personnel pour trouver des solutions permettant aux salariés d’avoir des semaines à 35 h (travail sur 4 jours) à intervalles réguliers.
Les organisations syndicales demandent un délai de réflexion pour consulter les salariés. Il est prévu de se revoir le mardi 14/12.
4 è réunion : le 14 décembre 2021
Les organisation syndicales rejettent une nouvelle fois la proposition de la direction. Ils restent arc boutés sur l’augmentation forfaitaire de 50 euros pour les non cadres ; cette revendication semble être le minimum acceptable pour les salariés.
Après une ultime réflexion, la direction fait la proposition finale suivante :
Augmentation générale forfaitaire de
50 euros pour l’ensemble des non cadres ( au prorata de leur temps de travail)
Ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour le versement d’une prime PEPA d’un montant de
100 Euros.
Mise en application le
1er mars 2022.
Augmentation différenciée de
2 % pour les cadres.
Réflexion à venir avec les représentants du personnel pour trouver des solutions permettant aux salariés d’avoir des semaines à 35 h (travail sur 4 jours) à intervalles réguliers.
Sur cette base, les organisations syndicales acceptent de signer l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes
