ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE
DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société THK MANUFACTURING OF EUROPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 72 040 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 429 547 524 et dont le siège social est situé à ENSISHEIM (68190) – Parc d’Activités la Passerelle.
Ladite Société représentée par XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
-L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L 2313-1 nouveau du Code du Travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
L’article L 2313-2 du Code du Travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
La Société THK MANUFACTURING OF EUROPE comporte un seul et unique établissement situé à ENSISHEIM (68190) – Parc d’Activités la Passerelle.
Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.
La Société THK MANUFACTURING OF EUROPE est constituée d’un seul et unique établissement situé à ENSISHEIM (68190) – Parc d’Activités la Passerelle.
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société THK MANUFACTURING OF EUROPE est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE dont le mandat arrive à expiration le 1er février 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de la Société.
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.
Fait à Ensisheim, le 28 novembre 2022
La SociétéLes Organisations Syndicales XXXXC.F.D.TF.O. Président Directeur GénéralXXXXXXXX
