ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La
société THK MANUFACTURING OF EUROPE S.A.S., Parc d’Activités la Passerelle – 68190 ENSISHEIM, représentée par XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps (dit CET) conforme aux exigences légales.
Le CET permet au salarié de se constituer une épargne temps individuelle et volontaire.
L’intérêt pour les salariés est de capitaliser sur leur CET, des périodes de congés ou de repos non pris, ainsi qu’une ou toute partie du 13ème mois, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
Le CET devrait ainsi permettre :
De donner plus de souplesse aux salariés dans la gestion de leur temps de travail et de leurs temps de repos
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
Le présent accord a pour objet :
De déterminer les conditions et limites de l’alimentation du CET
De déterminer les conditions d’utilisation du CET
De définir les modalités de gestion du CET
ARTICLE I. SALARIES BENEFICIAIRES
Peuvent ouvrir un CET, les salariés correspondant aux critères cumulatifs suivants :
être titulaires d’un contrat à durée indéterminée,
avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 30 septembre de chaque année, date à laquelle la demande d’ouverture ou d’alimentation du CET est transmise au service RH.
ARTICLE II. OUVERTURE DU CET
L’ouverture du CET est à l’initiative du salarié. Elle est basée sur le volontariat et n’est soumise à aucune autorisation, ni validation managériale.
Le compte est ouvert au moment de la première demande de versement effectuée par le salarié par le biais du formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE III. ALIMENTATION DU CET
L’alimentation du CET est à l’initiative exclusive du salarié qui peut affecter à son compte, soit du temps, soit des sommes converties en temps.
III.1. Les types d’alimentation
III.1.1. L’alimentation en temps
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments de temps suivants :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés
Tout ou partie des jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté
Tout ou partie des JNT (jours non travaillés des salariés au forfait en jours), communément appelés RTT
L’alimentation du CET est exprimée en jours ouvrés et se fait par journée entière. Ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.
Sous réserve des dispositions réglementaire applicables, les jours non pris et non affectés au CET sont perdus et ne peuvent être reportés. »
III.1.2. L’alimentation en argent
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments en argent suivant :
La totalité du ½ 13ème mois versée en juin
La totalité du ½ 13ème mois versée en novembre
La totalité du 13ème mois versée en juin et en novembre
III.2. La demande d’ouverture ou d’alimentation
Le salarié qui souhaite faire une demande d’ouverture ou d’alimentation de son CET devra transmettre au service Ressources Humaines le formulaire de demande, joint en annexe 1.
La demande doit mentionner précisément les droits que le salarié entend affecter au CET.
Cette demande doit être transmise au service Ressources Humaines pour tous les types de demandes au plus tard pour le
30 septembre. Après cette date, le choix est irréversible sauf accord exprès de l'employeur .
Le service Ressources Humaines pourra refuser toute demande ne correspondant pas aux dispositions du présent accord.
L’épargne ainsi validée au titre du CET sera portée au compte du salarié et sera placée sur la
paie du mois de décembre.
III.3. Modalités de conversion des sommes en temps
(Montant brut de la prime versée / Salaire de base au moment du versement) x 21.67 (nombre de jours ouvrés par mois)
(Montant brut de la prime versée / Salaire de base au moment du versement) x 21.67 (nombre de jours ouvrés par mois) Tout ce qui est épargné en argent est converti en jours avant d’être positionné dans le Compte Epargne Temps. Seuls les jours entiers sont ajoutés au CET et sous réserve de respecter le plafonnement du compte détaillé dans le présent accord. Il n’y a pas d’arrondi. L’excédent est automatiquement payé. Ainsi, pour une alimentation en argent, il a été défini la conversion suivante :
Exemple de la conversion euros / jours
Prime de ½ 13ème mois de 1000€ bruts
Salaire de base de 2000€ bruts
(1000€ / 2000€) x 21.67 = 10.835 plafonné à 10 jours
Soit 0.835 jour restant à payer, soit (1000€ / 10.835 x 0.835) = 77.07€ bruts
III.4. Plafonnement du compte
III.4.1 Plafond annuel
Le nombre de jours pouvant être affecté au compte ne peut pas dépasser le plafond suivant :
10 jours ouvrés maximum par année civile et par salarié.
La période annuelle s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
III.4.2 Plafond global
Le nombre de jours épargnés sur le compte ne peut pas dépasser le plafond suivant :
60 jours ouvrés maximum
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
III.5. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits épargnés figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’Assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu par l’article L.3253-17 et article L.3253-18 et suivants du code du travail.
ARTICLE IV. L’UTILISATION DU CET
IV.1. Les différents types d’utilisation
Après épuisement de ses jours de congés payés annuels et de ses jours non travaillés s’il est au forfait en jours, chaque salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits épargnés sur le CET pour bénéficier de différents congés/aménagements de travail. Ces utilisations devront toutes respecter les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
D’un congé parental d’éducation
Il s’agit d’un congé qui permet au salarié d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever un enfant suite à sa naissance ou adoption. Tout ou partie du crédit porté au CET peut être utilisé par le salarié pour financer, au moins partiellement un congé parental d’éducation.
D’un congé pour conjoint/parent malade
Il s’agit d’un congé qui permet au salarié de s’absenter pour assister un conjoint ou parent malade pour une courte durée. L’utilisation est limitée à 3 jours maximum par année civile en cas de maladie du conjoint ou du père ou de la mère constatée par certificat médical. Tout ou partie du crédit porté au CET peut être utilisé par le salarié pour financer, au moins partiellement, un congé pour conjoint/parent malade.
Un aménagement de fin de carrière
Le CET peut être utilisé par les salariés désirant cesser leur activité professionnelle par anticipation.
La fin de carrière du salarié peut donc être aménagée par l’utilisation du CET pour prendre un congé de fin de carrière à temps plein.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son CET doit :
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte
IV.2. Modalité de demande
Le salarié désireux d’utiliser tout ou partie du crédit porté à son CET, doit
adresser au service Ressources Humaines le formulaire de demande joint en annexe 2
respecter un délai de prévenance de 3 mois avant la date effective de l’évènement, hors évènement imprévisible.
La demande d’utilisation du CET sera soumise aux mêmes règles de validation ou de refus que les autres demandes de congés.
Ainsi elle devra être accordée par le Responsable Hiérarchique du salarié et par le service Ressources Humaines. Ce dernier pourra également refuser toute demande ne correspondant pas aux dispositions légales ou du présent accord.
La société s’engage à traiter chaque demande dans un délai d’un mois.
IV.3. Statut du salarié en congé
Le salarié en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs. L’exécution de son contrat de travail est suspendue.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.
L’utilisation du CET ne modifie pas le statut du salarié.
Dans ces conditions,
il reste aux effectifs,
il est éligible et électeur aux élections professionnelles,
le congé indemnisé entre dans le calcul de l’ancienneté,
la période indemnisée est considérée comme temps de travail, au regard de l’intéressement et de la participation,
la maladie ne suspend pas le congé et le salarié a droit au versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale,
il continue à acquérir les mêmes droits à absence que durant une période de prise de congés payés.
IV.4. Droit à la réintégration au terme du congé
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
IV.5. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte et après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l’employeur.
Les jours inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié selon la formule suivante : center (Nombre de jours débloqués x Salaire de base au moment du déblocage des jours CET) / 21.67 (nombre de jours ouvrés par mois)
(Nombre de jours débloqués x Salaire de base au moment du déblocage des jours CET) / 21.67 (nombre de jours ouvrés par mois)
Exemple pour 10 jours débloqués
Salaire de base de 2000€ bruts
(10j x 2000€) / 21.67j = 922.93€ bruts
IV.6. Nature des sommes versées
Les indemnités correspondant au CET qui sont versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Les sommes versées lors de l’utilisation du temps capitalisé dans le CET ont un caractère de salaire et supportent les charges salariales, patronales et l’impôt sur le revenu.
ARTICLE V. Gestion du compte CET
La gestion du CET est assurée par la société THK MANUFACTURING OF EUROPE S.A.S.
Le compte CET reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension de celui-ci.
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.
Le CET n’a pas vocation à donner lieu à une compensation financière. Les jours épargnés ne sont ni monétisables, ni convertibles en rémunération, sauf dispositions légales contraires.
Sous réserve de faisabilité, un état récapitulatif détaillé des droits à congés portés au crédit du CET sera transmis mensuellement sur chaque bulletin de paie, à défaut, cet état sera transmis annuellement avec le bulletin de salaire de janvier à chaque salarié par le service Ressources Humaines.
ARTICLE VI. CESSATION DU COMPTE
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'épargne-temps. Cette indemnité est égale à celle vue dans le paragraphe IV.5. Indemnisation du salarié Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires et sera versée lors du paiement du solde de tout compte établi lors de la rupture du contrat de travail. Elle est versée dans tous les cas, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE IX. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er juin 2026 et prendra fin le 30 mai 2029. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du code du travail.
9.2 Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l‘objet d’un suivi et d’un point régulier avec les parties signataires et ce, notamment à son échéance.
9.3 Adhésion
L’adhésion au présent accord est subordonnée à la signature et concernera nécessairement l’ensemble de ses termes. Toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire pourra y adhérer ultérieurement
9.4 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque partie habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
9.5 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Les parties rappellent que dans un acte distinct au présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 22231-5 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Ensisheim, le 19 mai 2026.
Pour l’EntreprisePour les Organisations Syndicales
XXXXC.F.D.T.F.O. Président Directeur GénéralXXXXXXXX
C.F.T.C.C.F.E - C.G.C XXXXXXXX
ANNEXE N°1
COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE
D’ALIMENTATION/D’OUVERTURE
A transmettre au service Ressources Humaines au plus tard le 30 septembre de l’année N
Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante. Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Matricule
Type Ouverture
Alimentation (CET déjà ouvert)
Demande, au titre de l’année ……….…, le versement sur mon Compte Epargne Temps de :
…..…… jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés
……….. jours ouvrés au titre des jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté
……….. jours ouvrés au titre des JNT (communément appelés RTT)
La totalité du ½ 13ème mois versée en juin
La totalité du ½ 13ème mois versée en novembre
La totalité du 13ème mois versée en juin et en novembre
Dans le respect des limites suivantes :
10 jours épargnés par année
plafond de 60 jours maximum
Le salarié
Le service Ressources Humaines
La demande d’alimentation/d’ouverture du CET
Fait à ………………………
Le ………………………
Signature
est prise en compte
ne peut être prise en compte Motif : ………………………………………………
Le ………………………
Signature
ANNEXE N°2
left
COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE D’UTILISATION
SOUS FORME DE CONGES
A transmettre au service Ressources Humaines au plus tard 3 mois avant le début de l’évènement.
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Matricule
Demande, au titre de l’année ………., l’utilisation de mon Compte Epargne Temps afin de bénéficier d’un :
Congé parental d’éducation
- Joindre un courrier de demande
Congé pour conjoint/parent malade
-Joindre un courrier de demande et un certificat médical - Dans la limite de 3 jours maximum par année civile
Aménagement de fin de carrière à temps complet (totalité du compte CET)
-Joindre un courrier de demande et un relevé
Le salarié
Le service Ressources Humaines
La demande d’utilisation du CET
Fait à ………………………
Le ………………………
Signature
est prise en compte
ne peut être prise en compte Motif : ………………………………………………
