ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL AU SEIN DE L’UES THOM GROUP
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale THOM GROUP, composée des sociétés :
THOM SAS ;
THOM GROUP SAS ;
GOLDSTORY.
Ces entités étant dûment représentées par, Directeur Général de chacune d’elles Ci-après indifféremment dénommée «
l’UES », « l’entreprise » ou « THOM GROUP »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Unité Economique et Sociale THOM GROUP, représentées par :
pour la CFTC
pour la CFDT
D’autre part Ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise relatif aux Chèques Emploi Service Universel (CESU) fait suite au précédent accord du 05 mars 2020 relatif à la mise en place des chèques CESU au sein de l’UES THOM GROUP. Les parties signataires ont convenu de renouveler ce dispositif par le présent accord.
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.
Le CESU préfinancé a vocation à assurer une aide financière complémentaire aux collaborateurs, travaillant le dimanche, qui font appel dans le cadre de leur vie privée à des services aux personnes et d’aide à domicile.
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne, actuellement au nombre de 26, sont définies aux articles L7231-1 et D7231-1 du Code du travail. Liste des emplois permettant l’utilisation des CESU sur « Le Cesu, pour quelles activités ? » - www.cesu.urssaf.fr Les services à la personne portent sur :
La garde d’enfants ;
L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Il est rappelé que dans le cadre de son accord d’entreprise relatif au maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés, THOM GROUP a mis en place le Chèque Emploi Service Handicap (CESU Handicap). Les dispositions du présent accord concernent le CESU préfinancé avec cofinancement par l'entreprise et visent à définir les modalités de mise en œuvre des chèques CESU afin de permettre aux collaborateurs éligibles de pouvoir en bénéficier.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UES THOM Group, cadres et non cadres, travaillant le dimanche de manière occasionnelle ou régulière ou jours fériés chômés travaillés au sein des points de vente.
ARTICLE 2 : LES SERVICES CONCERNES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CESU peut être utilisé pour payer :
un salarié employé à son domicile ;
un organisme déclaré ou agréé (entreprise ou association) prestataire de services aux personnes effectués à domicile ;
une structure mandataire déclarée ou agréée, effectuant pour le compte du particulier employeur l'ensemble des formalités administratives et sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes) ;
la garde d'enfants hors du domicile, assurée par un assistant maternel agréé, une structure d'accueil telle que halte-garderie, crèche, jardin d'enfants, ou une garderie périscolaire ou centre de loisirs ou centre aéré pendant les vacances scolaires ou les temps de loisirs.
En revanche, le CESU ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations de service réalisées par des collaborateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur et pour le compte de celui-ci. Le Guide CESU est en annexe
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE DEMANDE
Le collaborateur qui remplit les conditions pour bénéficier du CESU devra adresser sa demande à la Direction du personnel par courriel à @thomgroup.com ou @thomgroup.com. En envoyant l’annexe 1 « formulaire de demande de CESU ».
ARTICLE 4 : LE TITRE CESU
Le CESU est émis par un organisme habilité par le ministre chargé des services à la personne. L’organisme Edenred France - 178, boulevard Gabriel Péri - 92240 Malakoff - a été choisi compte tenu, notamment, de l'offre d'émission de CESU sous format dématérialisé ou papier et l'accès à un large réseau de prestataires qu'il propose et des applications faciles d’accès pour la gestion de l’offre CESU de l’UES Thom Group. Le titre CESU est cofinancé par THOM GROUP et le bénéficiaire. Il est nominatif et à valeur prédéfinie.
4.1- Le montant annuel du CESU
Les parties signataires conviennent que les collaborateurs éligibles pourront bénéficier de CESU préfinancés, d'une valeur faciale de 10 euros dans la limite de 2 540 euros par an (plafond 2025)
4.2- Le Cofinancement du CESU
Cas général
Tout collaborateur travaillant le dimanche et ou un jour férié chômé bénéficiera d’un ticket CESU par dimanche ou jour férié chômé travaillé,
d’une valeur de 90€, financé à 40% par l’employeur.
Cas particuliers (non cumulables entre eux et non cumulables avec le cas général ci-dessus)
Les collaborateurs ayant un ou des enfants à charge de moins de 14 ans travaillant le dimanche et ou un jour férié chômé bénéficieront d’un ticket CESU pour leur foyer par dimanche ou jour férié chômé travaillé,
d’une valeur de 90€, financé à 60% par l’employeur.
Les parents isolés d’un enfant de moins de 16 ans bénéficieront d’un ticket CESU par dimanche travaillé et/ou ou jour férié chômé travaillé
d’une valeur de 90 €, financé à 70% par l’employeur.
Les collaborateurs travaillant le dimanche et/ou un jour férié chômé et parents d’un enfant handicapé bénéficieront d’un ticket CESU pour leur foyer par dimanche et/ou jour férié chômé travaillé
d’une valeur de 150€, financé à 80% par l’employeur.
Les parents isolés d’un enfant d’un enfant handicapé bénéficieront d’un ticket CESU par dimanche travaillé et/ou un jour férié chômé travaillé
d’une valeur de 150€, financé à 100% par l’employeur.
4.3 Obtention des chèques CESU
Les commandes des chèques CESU s’effectueront au terme de chaque trimestre. Le prélèvement de la participation salarié s’effectuera sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre écoulé. Le collaborateur recevra le(s) chèques CESU début du mois suivant le prélèvement de sa quote-part. Exemple : Fin du 1er trimestre (janvier -février-mars)
Commande des chèques CESU début d’avril
Prélèvement de la quote part sur la paie d’avril
Réception des chèques CESU début mai
ARTICLE 5 : UTILISATION DES TITRES CESU
Un guide pratique d’utilisation est annexé au présent accord.
Il sera également consultable sur le portail intranet du groupe afin que les bénéficiaires puissent en prendre connaissance.
ARTICLE 6 : CESU HANDICAP
L’accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et maintien de l’emploi des personnes handicapées du 21 octobre 2024 prévoit la possibilité pour les collaborateurs en situation de handicap de bénéficier de CESU Handicap.
6.1 Services concernés par le CESU Handicap
Dans le but de simplifier le quotidien des collaborateurs handicapés, divers services sont pris en charge par le dispositif de CESU handicap, notamment :
les activités de ménage et repassage ;
d’aide à la personne;
de jardinage, et d’entretien de la maison (petits travaux) ;
ou encore de garde d’enfants.
6.2 Salariés éligibles au CESU Handicap
Le CESU Handicap est ouvert aux collaborateurs handicapés et assimilés dès lors qu'ils sont titulaires :
d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente
des anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaires d'invalidité
de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »d'une pension d'invalidité
de l'allocation aux adultes handicapés
6.3 Montant annuel du CESU Handicap
Pour les collaborateurs éligibles au bénéfice du CESU Handicap, la valeur faciale d’un Chèque Emploi Service Handicap, est financé à 100% par l’employeur, conformément à l’accord d’entreprise sur le handicap. Les CESU Handicap sont cumulables avec les CESU « dimanches travaillés et jours fériés chômés travaillés ».
6.4 Obtention du CESU Handicap
Le collaborateur éligible, conformément à l’accord handicap, au dispositif devra adresser sa demande par courriel à la Mission Handicap : missionhandicap@thomgroup.com. Le collaborateur devra accompagner sa demande de CESU Handicap d’un document justificatif.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de la signature du présent accord, pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’une information lors d’une réunion du CSE.
7.2 Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
7.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux. Le présent accord sera publié sur le portail Intranet de l’entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des collaborateurs et qu’ils puissent en prendre connaissance Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DREETS, par version électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
