Protocole d’accord préélectoralrelatif aux élections 2019au comité social et économiquede thyssenkrupp Ascenseurs
Entre
La société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée au capital de 8.116.809 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 722 024 642 dont le siège social est situé ZI Saint-Barthélemy - Rue de Champfleur - BP 50126 - 49001 Angers Cedex 01, Représentée par, en sa qualité de directeur général Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « tkA » ou la « Société » D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical central ;
Le syndicat CFTC, représenté par,
Le syndicat FO Métaux, représenté par.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » Préambule Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le comité social et économique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de tkA. Il est rappelé que, à effet du 1er août 2017, tkA a procédé dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine à l’absorption de sa filiale, la société thyssenkrupp Elevator Manufacturing France SAS (tkEMF). Cette opération a entrainé, d’une part, la disparition de l’unité économique et sociale (UES) constituée entre les tkA et tkEMF et, d’autre part, la caducité des mandats des représentants des salariés au sein de ladite UES, à savoir :
Membres élus au comité central de l’UES précédemment formée entre les anciennes entités tkEMF et tkA,
Membres élus au CE tkA recouvrant l’ancien périmètre de tkA et au CE CSC interne recouvrant l’ancien périmètre de tkEMF,
Délégués du personnel,
Membres des CHSCTs couvrant les anciens périmètres de tkA et de tkEMF : Province, Ile de France et CSC Interne,
Représentants et délégués syndicaux locaux et centraux,
Représentants de section syndicale.
Les Parties se sont néanmoins accordées sur le fait qu’en application des principes dégagés par la jurisprudence, les institutions représentatives du personnel, qu’il s’agisse d’instances centrales ou locales, et les mandats, élus ou désignés, de tkEMF et tkA étaient maintenus à titre provisoire, jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles. A cet effet, les Parties sont convenues que les élections professionnelles seraient organisées au mois de mai 2018 puis, par accord collectif du 7 décembre 2017 modifié par avenant du 13 juin 2018, elles ont décidé de proroger les mandats en cours jusqu’au 9 avril 2019. C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité structurer le dialogue social de la façon suivante :
Un comité social et économique unique pour l’ensemble de l’entreprise ;
Une commission santé, sécurité et conditions de travail attributaire des plus larges compétences dans ses domaines d’intervention ;
Des échelons intermédiaires de concertation, instaurés à raison d’un échelon pour chacune des régions de la Société et d’un échelon pour les fonctions dites « support » ;
Des représentants de proximité au niveau local, en proportion de l’effectif de chacun des sites, chargés notamment de contribuer à la qualité de vie au travail et au règlement des problématiques du quotidien.
Ainsi et après négociations, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Date des élections Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique se dérouleront aux dates suivantes :
Le 1er tour aura lieu du 7 mars 2019 à 8 heures au 13 mars 2019 à 12 heures ;
Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 28 mars 2019 à 8 heures au 3 avril 2019 à 12 heures.
Article 2 - Etablissements Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 1. Cet établissement est le suivant : Etablissement
Angers Siège, Saint-Barthélemy d’Anjou situé Saint-Barthélemy, rue de Champfleur 49124 Saint-Barthélemy d’Anjou, dont le n° de SIRET est 72202474200172.
Il regroupe les établissements suivants :
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux Conformément à l’article L. 2314-11 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège : Tous les électeurs appartenant aux catégories ouvriers et employés jusqu’au niveau IV échelon 1 (coefficient 255) inclus
2ème collège : Techniciens, agents de maîtrise et agents d’encadrement administratif du niveau IV échelon 2 (coefficient 270) inclus au niveau V échelon 3 (coefficient 395) inclus
3ème collège : Les électeurs qui relèvent de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du code du travail qui prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
Il est également rappelé que, conformément à l’article L. 2314-12 du code du travail, l'inspection du travail peut demander la communication du présent accord dès lors qu’il a été procédé à une modification des collèges électoraux. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :
Collège électoral
Effectif
Ouvriers et Employés 988 Techniciens et Agents de maîtrise 550 Ingénieurs et Cadres 577 Total 2115 Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de thyssenkrupp Ascenseurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes L’effectif total de thyssenkrupp Ascenseurs est de : 2107,8 ETP Conformément à l’article L. 2314-7 du code du travail :
Le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de : 23 membres titulaires et 23 membres suppléants ;
Le nombre d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants de proximité est fixé comme suit :
Type de mandat Nombre d’heures de délégation mensuelles Bureau du CSE 50 heures Membres titulaires du CSE 30 heures RS au CSE 30 heures Membres suppléants du CSE 10 heures Secrétaire et secrétaire-adjoint de la CSSCT 50 heures Titulaires du CSE membres de la CSSCT 4 heures supplémentaires Suppléants du CSE membres de la CSSCT 26 heures Représentants de proximité 10 heures
Conformément l’article L. 2314-13 du code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste. Collège Titulaires Suppléants
Femmes Hommes Nombre de sièges Femmes Hommes Nombre de sièges
Nb % Nb %
Nb % Nb %
1er collège 110 11% 878 89% 11 110 11% 878 89% 11 2ème collège 96 21% 454 79% 6 96 21% 454 79% 6 3ème collège 92 16% 485 84% 6 92 16% 485 84% 6 Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales 5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de thyssenkrupp Ascenseurs Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 7 mars 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles
les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 7 mars 2019) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
Ne sont pas éligibles les personnes suivantes qui représentent l’employeur : les directeurs de région, les directeurs d’agence et leurs représentants habilités sur site distinct, les directeurs de montage, les responsables des process opérationnels régionaux, les chefs d’établissement des sites d’Angers et de Puteaux, les directrices des ressources humaines, le directeur du développement RH) 5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de thyssenkrupp Ascenseurs Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 7 mars 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles. 5.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 14 janvier 2019.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à M. Benoît Dugenêt, DRH, 8, rue Parmentier 92816 Puteaux Cedex par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec AR ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : benoit.dugenet@thyssenkrupp.com, au plus tard le 18 janvier 2019
.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. Article 6 - Information du personnel Le 20 août 2018, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Cette information est réitérée le 10 janvier 2019. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. Article 7 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour. 6.1 - Constitution des listes de candidats Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 6.2 - Dépôt des listes Au 1er tour, à partir de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales – soit le 18 janvier 2019 et jusqu’au 31 janvier 2019
, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats auprès de M. Benoît Dugenêt, DRH, 8, rue Parmentier 92816 Puteaux Cedex par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec AR ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : benoit.dugenet@thyssenkrupp.com.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou que des candidatures sans étiquette syndicale sont présentées (individuellement ou sous forme de listes plurinominales) celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 16 mars 2019.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet au lendemain de la date limite de dépôt.
6.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de, DRH, 8, rue Parmentier 92816 Puteaux Cedex par e-mail à l’adresse suivante : avant le 31 janvier 2019 pour le 1er tour et avant le 16 mars 2019 pour le 2nd tour. Article 8 - Le vote électronique Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 9 janvier 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Ascenseurs procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les dates d’élection ont été choisies afin de permettre le vote, à partir d’un poste de travail informatique isolé, lors de la réunion hebdomadaire en agence. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Article 9 - Bureau de vote Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité social et économique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs, désignés à défaut d’accord par la direction, parmi les électeurs volontaires, chacun d’eux appartenant à l’une des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La société Voxaly formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Le bureau de vote devra être désigné au plus tard le 20 février 2019 ; la formation des membres du bureau de vote et la recette du site de vote auront lieu le 26 février 2019 à partir de 14 heures 30 dans les locaux de thyssenkrupp Ascenseurs. Le bureau de vote se réunira téléphoniquement le 7 mars 2019 à partir de 7 heures 45 pour constater la bonne ouverture du site de vote pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, il se réunira téléphoniquement le 28 mars 2019 à partir de 7 heures 45 pour constater la bonne ouverture du site de vote. Article 10 - Matériel de vote (procédure papier) Le matériel de vote est envoyé le 28 février 2019 pour le 1er tour au domicile de chaque salarié. Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret. En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote. Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour. Article 11 - Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9 : https://tka.votes.voxaly.com Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 12 - Assistance électeurs Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à Voxaly un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Article 13 - Dépouillement et résultat du vote Le dépouillement des élections de la délégation du Personnel au Comité social et économique aura lieu dans les locaux de l’entreprise situés à Angers :
Pour le 1er tour, le 13 mars 2019 à partir de 12 heures 15, un délai de grâce de 15 minutes étant accordé aux électeurs qui se seront connectés au site de vote peu avant 12 heures ;
Le cas échéant pour le 2nd tour, le 3 avril 2019 à 12 heures 15, un délai de grâce de 15 minutes étant accordé aux électeurs qui se seront connectés au site de vote peu avant 12 heures.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Il sera également procédé à la mesure, au niveau de chacun des sites de l’entreprise, de l’audience de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ainsi que, en cas de deuxième tour, l’audience des candidats sans étiquette syndicale. Article 14 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux prévus à cet effet. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. Article 15 - Durée du protocole d’accord Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Article 16 - Affichage Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dès sa signature. Fait à Angers, le 10 janvier 2019 Pour thyssenkrupp Ascenseurs, Pour la CGT, délégué syndical central Pour la CFDT, délégué syndical central Pour la CFE-CGC, délégué syndical central Pour la CFTC, Pour FO Métaux,
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de Voxaly (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, Voxaly chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme Voxaly. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, Voxaly met à disposition des comptes « école » (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote Voxaly est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions Voxaly avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. Voxaly a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations. ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 10 janvier 2019 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 14 janvier 2019 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales 18 janvier 2019 Sans objet Date de désignation du bureau de vote 20 février 2019au plus tard Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 31 janvier 2019 16 mars 2019 Affichage des listes de candidats et envoi d’un email pour rappeler la date du scrutin et les modalités de connexion 1er février 2019 18 mars 2019 Ouverture du Scrutin 7 mars 2019 à 8 heures 28 mars 2019 à 8 heures Fermeture du scrutin 13 mars 2019 à 12 heures (+ délai de grâce de 15 minutes) 3 avril 2019 à 12 heures (+ délai de grâce de 15 minutes) Dépouillement du scrutin 13 mars 2019à partir de 12 heures 15 3 avril 2019à partir de 12 heures 15
