Accord d’entreprise concernant LES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS
thyssenkrupp Ascenseurs
18 ocotbre 2018
Accord d’entreprise concernant les régimes de prévoyance incapacité, invalidité et décès
Entre les soussignées
La Société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée au capital de 8.116.809 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 722 024 642 dont le siège social est situé ZI Saint-Barthélémy - Rue de Champfleur - BP 50126 - 49001 Angers Cedex 01, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « tkA »ou la « Société »
d'une part,
et,
Les organisations syndicales de tkA, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical central ;
Le syndical CFE-CGC représenté par, délégué syndical central ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » d'autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
La Société fait partie du champ d’application de la convention cadre du groupement thyssenkrupp Ascenseurs instituant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité et décès signé le 18 octobre 2018 par les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désigné par « CCGP 2018 » (Convention Cadre du Groupement Prévoyance 2018, dont le texte intégral figure en annexe). La CCGP 2018 a pour objectif de proposer une solution visant à harmoniser l’ensemble des dispositifs de prévoyance en présence dans les sociétés relevant de son périmètre. Cet objectif est rendu possible par la mise en place d’un régime incapacité, invalidité et décès obligatoires cofinancés par les employeurs et les salariés, Le présent accord d’entreprise a pour objectif de définir la répartition des cotisations des régimes obligatoires, entre l'employeur et le salarié tel que prévu par la CCGP 2018. Les parties se sont réunies les 14 juin et 12 septembre 2018 et il a été convenu ce qui suit :
Répartition du financement des régimes Les régimes incapacité, invalidité et décès obligatoires sont cofinancés par l’employeur et le salarié. La ventilation des cotisations appliquée dans la Société sera la suivante : Salariés « cadres » relevant des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947
DÉCÈS OBLIGATOIRE
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
0,950 % 0,95 % 0 %
Tranches B et C
0,810 % 0,426 % 0,384 %
INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ OBLIGATOIRE
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
0,660 % 0,317 % 0,343 %
Tranches B et C
1,09 % 0,524 % 0,566 %
Salariés « non cadres » ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947
DÉCÈS OBLIGATOIRE
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
0,720 % 0,538 % 0,182 %
Tranche B
0,530 % 0,483 % 0,047 %
INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ OBLIGATOIRE
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
0,890 % 0,267 % 0,623 %
Tranche B
1,09 % 0,327 % 0,763 %
Révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.
Révision du présent accord Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai de deux mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation du présent accord Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Révision et dénonciation de l’CCGP 2018 Le présent accord et la CCGP 2018 constituant un tout indivisible, la révision ou la dénonciation de la CCGP 2018 produiraient les mêmes effets sur le présent accord.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés
Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, le 18 octobre 2018.
