ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ENTRE, La Société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée au capital de 8.116.809 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 722 024 742 dont le siège social est situé ZI Saint-Barthélemy – Rue de Champfleur – BP 50126 – 49001 Angers Cedex 01, représentée par X dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « tkA » ou la « Société »,
D’UNE PART, ET,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par ;
Le syndicat CFDT représenté par ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
ET, EN PRESENCE :
Des délégués syndicaux centraux de l’Unité Économique et Sociale précédemment formée entre les anciennes entités tkEMF et tkA, à savoir :
délégué syndical central CFE-CGC ;
délégué syndical central CFDT ;
délégué syndical central CGT ;
Ci-après dénommés les « Délégués Syndicaux Centraux»,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le 16 mars 2017, thyssenkrupp Elevator Manufacturing France SAS (tkEMF) et thyssenkrupp ascenseurs SAS (tkA) ont présenté aux instances représentatives du personnel concernées un projet de transmission universelle de patrimoine de la société tkEMF à la société tkA, opération régie par l’article 1844-5 du Code civil (« l’Opération »).
La procédure d’information et de consultation des représentants du personnel concernés relative à l’Opération s’est achevée le 6 juin 2017, et la transmission universelle de patrimoine est intervenue au 1er août 2017.
Les Parties rappellent que cette Opération a entrainé la disparition de l’unité économique et sociale précédemment constituée entre les deux sociétés concernées (l’ «
UES ») et, par voie de conséquence, la caducité de l’ensemble des mandats en cours au sein de l’UES à compter de la date effective de l’Opération.
Les Parties se sont néanmoins accordées sur le fait qu’en application des principes dégagés par la jurisprudence, les institutions représentatives du personnel, qu’il s’agisse d’instances centrales ou locales, et les mandats, élus ou désignés, de tkEMF et tkA étaient maintenus à titre provisoire, jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles. Les Parties étaient d’ailleurs convenues que les élections professionnelles seraient organisées au mois de mai 2018.
Par la suite, le 14 septembre 2017, tkA a présenté aux instances représentatives du personnel provisoirement maintenues et concernées un projet de réorganisation de la Société dans le cadre des articles L. 2323-1, L. 2323-31 et L.1233-30-I-1° du Code du travail (Livre II) ainsi qu’un projet de licenciement économique collectif et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (le « PSE ») en découlant, dans le cadre des articles L. 1233-30-I-2° et L. 1233-31 du Code du travail (Livre I). Cette procédure d’information et de consultation des représentants du personnel relative à ces projets est actuellement en cours et doit en principe s’achever le 15 décembre 2017. Le PSE sera soumis, à l’issue de la procédure précitée, à la validation et/ou à l’homologation, le cas échéant, de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-1 du Code du travail. Dans ce contexte, il a paru important aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux – ce dont la Direction est convenue - d’assurer le maintien des interlocuteurs actuels des salariés, notamment afin d’accompagner la mise en œuvre éventuelle du PSE (laquelle débuterait au mois de février 2018 et pourrait se poursuivre sur plusieurs mois), ce que l’organisation d’élections professionnelles viendrait nécessairement perturber. Ce maintien des institutions représentatives du personnel et des mandats actuels est apparu d’autant plus nécessaire aux acteurs concernés que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément réformé les règles applicables en matière de représentation du personnel en procédant, notamment, à la fusion, au sein d’une instance représentative du personnel unique appelée « comité social et économique », des délégués du personnel («
DP »), du Comité d’Entreprise (« CE » ) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT »). Les Parties ont souhaité bénéficier du temps nécessaire pour appréhender ces nouveautés avant d’engager les discussions sur un protocole d’accord préélectoral.
Les Parties se sont alors à nouveau rencontrées afin d’étudier, à la demande des organisations syndicales, jusqu’à quelle date les mandats maintenus temporairement pourraient être prorogés. C’est dans ce cadre que les Parties, composées de la Direction de tkA, d’une part, et des organisations syndicales représentatives au sein de tkA, d’autre part, sont convenues de la conclusion du présent accord ayant pour objectif de définir les conditions et modalités dans lesquelles les institutions représentatives du personnel et les mandats en cours maintenus à titre provisoire seront prorogés.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’acter le calendrier des prochaines élections professionnelles jusqu’à la date desquelles les mandats en cours (les «
Mandats ») sont, en application des solutions jurisprudentielles applicables, maintenus à titre provisoire à la suite de l’Opération.
Les institutions représentatives suivantes (tant s’agissant des titulaires que des suppléants) sont ainsi concernées par un maintien provisoire des Mandats jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles convenue dans le cadre du présent accord :
membres élus au Comité Central de l’UES précédemment formée entre les anciennes entités tkEMF et tkA,
membres élus au CE tkA recouvrant l’ancien périmètre de tkA et au CE CSC interne recouvrant l’ancien périmètre de tkEMF,
Délégués du Personnel,
membres des CHSCTs couvrant les anciens périmètres de tkA et de tkEMF : Province, Ile de France et CSC Interne,
représentants et délégués syndicaux locaux et centraux,
représentants de section syndicale,
représentants au comité d’entreprise européen.
Article 2 : Prorogation des Mandats
Les Parties conviennent que les Mandats qui sont maintenus à titre temporaire jusqu’à l’organisation des prochaines élections, lesquelles étaient envisagées initialement pour le mois de mai 2018, seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Dans l’intervalle, la Société organisera les élections professionnelles afin de mettre en place, au sein de tkA, une représentation du personnel appropriée, notamment au regard des nouvelles dispositions en vigueur. A la date de mise en place de cette nouvelle représentation du personnel appropriée et au plus tard à la date du 31 décembre 2018 précitée, les Mandats cesseront de plein droit.
Article 3 - dispositions diverses
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de tkA, soit au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 3.2. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3.3. Tentative de conciliation préalable à tout litige
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.
Article 3.4. Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version originale sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’homme compétent. Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait à St-Barthélemy d’Anjou, le 7 décembre 2017.
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux
Pour la CGTPour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Les Délégués Syndicaux Centraux Pour la CFDTPour la CFE-CGC
