portant attribution d’une prime de partage de la valeur
pour l’année civile 2024
Entre les soussignés :
la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Dans ce cadre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 12 février 2024 afin d’octroyer pour l’année civile 2024 une prime de partage de la valeur aux salariés qui remplissent les conditions convenues dans le cadre du présent accord.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de premier versement de la prime prévue par l’article 4 du présent accord.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur pour l’année civile 2024 est de 2 000 euros nets (deux milles euros) pour les salariés.
La prime de partage de la valeur sera modulée en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime (soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024).
Il a été toutefois convenu que 50% du temps d’absence lié à de la maladie (exemple 1), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, et la durée de travail (exemple 2) pendant la période de calcul précédemment évoquée sera considéré comme du temps de travail effectif.
Exemple 1 : un salarié a été présent 50% du temps sur la période de référence, le montant total de la prime versée sera de 50% du montant ainsi que 50% de 50% du temps d’absence soit au total 75% = 50% + 25%.
Exemple 2 : un salarié a été présent 80% du temps sur la période de référence, le montant total de la prime versée sera de 80% du montant ainsi que 50% de 20% du temps de travail réduit soit au total 90% = 80% + 10%
Pour les salariés intégrés à l’effectif en cours de période de calcul ci-avant évoquée, le temps pris en compte est le temps effectif de présence au sein de l’entreprise.
Article 3 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée au cours du mois de juillet 2024.
La prime de partage de la valeur est constatée sur le bulletin de paie du mois juillet 2024 sous la rubrique « prime de partage de la valeur ».
Article 5 : Possibilité de placement de la prime vers un plan d’épargne salariale
L’article 9 de loi n°2023-1107 transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises a ouvert la possibilité pour les salariés de placer tout ou partie de la PPV dans un plan d’épargne salariale et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
A la date de signature du présent accord, les modalités d’application de cette nouvelle possibilité n’ont pas été définies. La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO s’engage à mettre en œuvre cette nouvelle possibilité de placement dès que les décrets d’application y afférents seront publiés et dans la mesure que cela soit techniquement faisable avec le gestionnaire de nos plans d’épargne salariale (exemple, à titre indicatif : publication tardive des décrets d’application ne permettant pas de mettre en œuvre cette possibilité de placement au vu des dates de versement de la prime prévues à l’article 4 du présent accord)
Article 6 : Régime social et fiscal
Il sera appliqué le régime social et fiscal selon les dispositions légales et réglementaires à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er mars 2024.
Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 10 : Formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
