portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour finalité de fixer les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) telle que reconduite par les dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime prévue par l’article 4 du présent accord.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000 euros pour les salariés. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord.
Article 3 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée dans le cadre de la paie du mois de septembre 2021.
Article 5 : Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 08 septembre 2021.
Article 7 : Information des représentants du personnel
Le Comité Social et Economique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement intégral dans le cadre de sa réunion de septembre 2021.
Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 10 : Formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
