la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont décidé, à compter du 1er janvier 1990, de confier à une Institution de Retraite supplémentaire Usinor Sacilor (IRUS) la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaires. Cette délégation a principalement concerné :
l’ensemble des opérations de gestion assumées jusqu’au 31 décembre 1989 par les institutions IPU, IRPIC, IPICS, IRPETAM, et,
également d’anciens régimes CCNM, PIBRAP, H.F.C., A.C.R. et POMPEY, Rente Education, Capitaux de Fin de Carrière.
L'Institution de Retraite Usinor Sacilor (IRUS) créée à ce titre en 1990, était une Institution de Retraite Supplémentaire (IRS), et relevant des articles L. 941-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'article 116 de la loi « Fillon » ayant prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que l'IRUS, cette institution a été transformée, suite à la décision de sa commission paritaire, en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS), Institution qui ne peut effectuer que des opérations de gestion administrative d'un régime de retraite.
Un accord a été conclu le 29 septembre 2008 au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., pour prendre acte de cette transformation.
Depuis plusieurs années, le Délégué Général alerte le Conseil d’administration (ci-après « CA ») et la Commission Paritaire (ci-après « CP ») de l’IRUS, des problèmes de gouvernance de l’Institution qui sont susceptibles de survenir du fait des règles fixées par la loi et les statuts concernant l’éligibilité des membres des collèges Participants. En particulier, le droit et les statuts imposent que les membres du collège des participants au CA et à la CP soient titulaires de droits au titre des régimes gérés par l’IGRS.
Compte tenu des difficultés de gouvernance des problèmes et des risques liés à la méconnaissance du régime croissante chez les adhérents et de la délégation de la gestion administrative des rentes déjà existante depuis 2017 auprès d’un subdélégataire, la Commission Paritaire de l’Institution a pris décision par délibération du 28 octobre 2021 de procéder à la dissolution de l’Institution au 31 décembre 2021, et de confier à un liquidateur la mise en œuvre de celle-ci à compter du 1er janvier 2022.
Celle-ci ne remet aucunement en cause les droits acquis et à venir des actifs relevant encore des régimes gérés par l’Institution, ni les rentes servies au titre des régimes.
La dissolution se traduira par la disparition de de l’Institution et du délégataire actuel de la gestion administrative des rentes.
Chaque Société débitrice de rentes devra organiser la gestion de ses engagements de retraite, notamment par la conclusion d’une convention de gestion avec le délégataire de son choix. Dans un premier temps, compte tenu du calendrier de l’opération qui devra se dérouler en quelques mois, et afin de limiter les problèmes de gestion des rentes, il est conseillé que chaque Société continue d’utiliser les services de la société subdélégataire actuelle pour la gestion des rentes, organisme qui proposera un contrat standard pour la période à venir.
Chaque Société redeviendra dès après la dissolution, responsable de la gestion et de l’évolution du régime IRUS pour ses salariés, ayants droits et rentiers en lien contractuel avec le sous-traitant qu’il aura choisi pour la gestion administrative, ou encore le paiement des rentes et les autres tâches qu’il aura choisi de lui confier.
Après information du Comité Social et Economique lors de sa réunion ordinaire du 21 décembre 2021, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présenta avenant s’applique à la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.
Il produit ses effets à l’égard des bénéficiaires de droits à rente dont le versement était géré par l’IRUS :
actuels et futurs ;
titulaires de droits directs (salariés ou anciens salariés) ou dérivés (ayants droit) ;
percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente,…) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de l’une des sociétés listées en annexe du présent avenant.
Article 2 : Objet
L’accord collectif d’entreprise relatif aux statuts de l’Institution de Retraite Usinor Sacilor (IRUS), conclu au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. le 29 septembre 2008, prévoit qu’il devient caduc en cas de disparition de l’Institution.
Le présent avenant a pour objet d’acter de la décision de la Commission Paritaire de l’IRUS de :
procéder à la dissolution de l’Institution IRUS à la date du 31/12/2021 et de la caducité de l’accord collectif d’entreprise instituant l’IRUS signé le 29 septembre 2008 comme prévu à son article 3.1 ;
et
d’entériner les modifications apportées au Règlement du Régime IRUS, rendues nécessaires par la disparition de l’Institution. Le Règlement modifié est annexé au présent accord (annexe 1).
Le programme de liquidation a été adopté conformément au texte en vigueur. Le conseil d’administration de l’Institution a décidé de la dévolution de l’éventuel boni de liquidation en accord avec la loi régissant les opérations de liquidation des IGRS.
La dissolution de l’Institution ne remet aucunement en cause :
les droits acquis et à venir des actifs relevant des régimes gérés actuellement par l’institution et n’ayant pas liquidé leur retraite ;
les rentes servies au titre du régime IRUS aux actuels rentiers.
La gestion administrative du régime IRUS est confiée, à compter du 1er janvier 2022, à un prestataire de service qui rendra compte de sa gestion de manière périodique dans les termes définis par un contrat de gestion conclu avec les sociétés redevables de rentes au titre du Régime IRUS.
Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la dissolution de l’Institution de Retraite Usinor Sacilor fixée au 31 décembre 2021.
Article 4 : Révision de l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir :
à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu ;
à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 6 : Formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
