Accord d'entreprise THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Accord collectif d'entreprise portant attribution d'une prime de partage de la valeur pour l'année civile 2025

50 accords de la société THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Le 04/02/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT

accord collectif d’entreprise

 portant attribution d’une prime de partage de la valeur

  pour l’annéecivile2025

Entre les soussignés :

•    la Sociététhyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée parMonsieurXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

       Dans ce cadre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sontréunies le28janvier2025afin d’octroyer pour l’année civile 2025une prime de partage de la valeur aux salariés qui remplissent les conditionsconvenues dans le cadre du présent accord.

 

Article 1er : Champ d’application

      Le présent accordest applicable à l’ensemble des salariés liésà l’entreprise thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. par un contrat de travailet les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la datedeversement de la primeprévue par l’article 4 du présent accord.

Article 2 : Montant de la prime

 Le montant de la primede partage de la valeur pour l’année civile 2025  est de 2350 euros bruts (deux mille trois cent cinquante euros) pour les salariés .

Pour les salariés intégrés à l’effectif en cours de période de calcul, à savoir les 12 mois précédent le versement de la prime (soit du 1er février 2024 au 31 janvier 2025), le temps pris en compte est le temps effectif de présence au sein de l’entreprise.

 Article3 : Principe de non substitution 

 La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 : Date de versement de la prime

   La prime de partage de la valeur est verséeau cours du mois defévrier2025.

     La prime de partage de la valeur est constatée sur lebulletin de paiedu moisfévrier2025sous la rubrique « prime de partage de la valeur ».

Article 5 :  Possibilité de placement de la prime vers un plan d’épargne salariale

 La prime de partage de la valeur peut être placée entout ou partie dans un plan d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise selon les dispositions légales et réglementaires à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

A rticle6 : Régime social et fiscal

Il sera appliqué le régime social et fiscal selon les dispositions légales et réglementaires à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

 Article7 :  Duréeet entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur  au1er février 2025.

 Article8 :  Révision

 Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

 Article9 : Dénonciation

    Le présent accordpeutêtredénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 10 :  Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

 Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

   Fait à ISBERGUES, le04février2025.

thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.	CFDT	CFE/CGC	CGT