ACCORD D’HARMONISATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CE thyssenkrupp Materials France
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la société thyssenkrupp Materials France sise à Maurepas représentée par son DRH
Et les Organisations Syndicales au sein de la société, représentées respectivement par :
PREAMBULE :
La durée des mandats des délégués du personnel ainsi que des membres du Comité d’Entreprise au sein de la société thyssenkrupp Materials France a été fixée à 3 ans par accord d’entreprise du 8 novembre 2005. Les élections des délégués du personnel des établissements concernées ainsi que celle des membres du Comité d’Entreprise unique tkMF se sont tenues à des dates différentes.
Dans le cadre de l’application des ordonnances dites « Macron », les protocoles d’accord préélectoraux postérieurs à la date du 23 septembre 2017 doivent prévoir la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE). Parallèlement, les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés, au plus d’un an, soit par accord collectif soit par décision unilatérale après consultation de l’IRP appropriée.
Les mandats dont le terme survient en 2018 ou est postérieur à l’année 2018 peuvent, dans une certaine limite, être réduits ou prorogés d’un an.
Par accord d’entreprise il est également possible de convenir de la prorogation comme de la réduction des mandats dont le terme vient à échéance en 2019 (article 9, III de l’ordonnance n°2017-1386). Faisant suite aux réunions qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise les 23 novembre 2017, 11 décembre 2017, 6 mars 2018 et le 10 avril 2018, du fait de la nécessité de prévoir une mise en place optimale du CSE au sein de l’entreprise thyssenkrupp Materials France en 2018 et comme la loi nous y autorise, il est convenu de procéder à l’harmonisation des mandats des élus de l’entreprise.
Le terme des mandats des élus Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise unique est fixé par cet accord à la date du 20 janvier 2019. De nouvelles élections auront lieu pour l’ensemble des établissements de l’entreprise concernés afin de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques selon la réglementation en vigueur. Les parties à cet accord envisagent la date du 17 janvier 2019 pour le premier tour des élections. Ceci figurera dans le protocole d’accord préélectoral à venir.
Article 1 – Etat des lieux des mandats en cours
1-1 Mandats des Délégués du personnel
Site
Nombre de collaborateurs
>11
date de début de mandat
Date de fin de mandat
Le Mans
Oui
Villeurbanne
Oui
Vitrolles
Oui
Maurepas
Oui
Bourges
Oui
Fosses
Oui
1-2 Mandat des membres du Comité d’Entreprise
Site
Nombre de collaborateurs
>50
date de début de mandat
Date de fin de mandat
CE central
Oui
1-3 Site actuellement en carence d’élus
Site
Nombre de collaborateurs
>11
Besançon
Oui
Martillac
Oui
Méaulte
Oui
Mulhouse
Oui
Nantes
Oui
Article 2- Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du personnel (Titulaires et Suppléants) du site du Mans et du site de Villeurbanne, qui viennent normalement respectivement à échéance le 20 mai 2018 et le 24 juin 2018 sont prorogés jusqu’au 20 janvier 2019. Les mandats des délégués du personnel de Vitrolles qui ont déjà fait l’objet d’une prorogation jusqu’à la date du 31 octobre 2018 par accord d’entreprise du 11 décembre 2017 sont à nouveau prorogés jusqu’au 20 janvier 2019, sous réserve de l’accord du délégué du personnel en place au sein de l’établissement.
Article 3 - Réduction des mandats en cours
3-1 Les parties signataires du présent accord conviennent du fait que les mandats des délégués du personnel de Bourges seront réduits et prendront fin à la date du 20 janvier 2019. Ceux-ci avaient une durée de validité jusqu’au 15 juin 2020.
3-2 De même, les mandats des délégués du personnel de Fosses qui avaient une durée de validité jusqu’au 20 juillet 2020 seront réduits et prendront fin à la date du 20 janvier 2019.
Article 4 - Application de l’accord
Le présent accord est applicable dès sa signature par les délégués syndicaux.
Article 5 - Dépôt et publicité :
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.226-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
