Accord de prorogation de la durée des mandats des élus du CSE et de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2018
[Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 26 septembre 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de thyssenkrupp Materials France ]
Entre,
La société thyssenkrupp Materials France, sise à Maurepas représentée xx, Directrice des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
l’organisation syndicale DISTHYAS représentée par xx, Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale FO représentée par xx, Délégué Syndical Central,
Préambule
La durée des mandats des membres du CSE de la société thyssenkrupp Materials France a été fixée à 4 ans par l’accord d’entreprise du 26 septembre 2018. Cet accord a été complété par un avenant en date du 25 avril 2022. En application de cet accord, les mandats des élus arrivent à terme au plus tard le 31 janvier 2023.
Selon les dispositions prévues en son sein, cet accord prendra fin au terme des mandats des élus, cet accord devrait donc cesser de produire tout effet à la date du 31 janvier 2023. L’avenant signé le 25 avril 2022 qu’il vient compléter l’accord initial devant suivre également ce terme.
Eu égard aux discussions sur la poursuite de la transformation de l’entreprise en cours il est convenu par le présent avenant de proroger la durée des mandats et l’application de l’accord d’entreprise et de son premier avenant précité.
Cette volonté de prorogation a été partagée avec les élus du CSE central lors de la réunion du 26 septembre 2022, au cours de laquelle le CSE Central était consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, avec les Délégués Syndicaux et la Secrétaire du CSE Central lors de deux réunions de négociation en date du 19 octobre 2022 et du 9 novembre 2022 et lors de la réunion du CSE Central du 21 novembre 2022.
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires au présent avenant conviennent que les mandats des membres du CSE (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance au plus tard le 31 janvier 2023 sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.
Article 2- Prolongation de la durée d’application de l’accord du 26 septembre 2018 et de son avenant du 25 avril 2022
L’application de cet accord et de son avenant du 25 avril 2022 est prolongée jusqu’au 31 mars 2023 (nouvelle échéance des mandats des élus).
Article 3- Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est applicable dès sa signature. Il produira des effets jusqu’au 31 mars 2023.
Article 4- Dépôt et publicité :
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DDETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.226-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Maurepas le 14 décembre 2022. Pour la société :
xx
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
xxxx
Délégué Syndical DISTHYAS Délégué Syndical Force Ouvrière
