La société thyssenkrupp Materials France, sise à Maurepas représentée par Monsieur………….., Directeur Général et Mesdames …………….et ………………….Responsable des Ressources Humaines tkMF,
Et,
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
L’organisation syndicale DISTHYAS représentée par Monsieur………….., Délégué Syndical Central,
Préambule
La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives de tkMF se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
La première réunion de NAO s’est ouverte le 21 mai 2024.
Information relative aux participants aux négociations :
DISTHYAS ☒
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DIRECTION tkMF
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Invités :
Date : du jeudi 21 mai 2024 au lundi 24 juin 2024 (4 réunions)
Article 1 - Calendrier des négociations
Le calendrier suivant a été retenu lors de la réunion du 21 mai 2024 :
Réunion n°1 : 21 mai 2024
Réunion n°2 : 4 juin 2024
Réunion n°3 : 18 juin 2024
Réunion n°4 : 26 juin 2024
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Tous les établissements de la société sont concernés par les mesures définies ci-après.
Dans le cadre de cette négociation il est rappelé qu’un accord sur le télétravail a été signé le 9 juin 2022 et qu’un nouvel accord Egalité Femme-Homme et Qualité de vie au travail a été signé en décembre 2022. Ces thèmes ont donc fait l’objet de négociations séparées. Ne sont dès lors abordés dans cette négociation que les dispositions relatives à la rémunération (salaire et accessoires).
Son champ d’application est la société tkMF, toutes ses divisions et tous ses établissements en bénéficient selon les conditions définies ci-après.
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Les articles 3 à 5 suivants ont surtout une valeur informative afin de communiquer et de garder en mémoire la qualité des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise.
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Article 3 - Demandes des Organisations syndicales
L’organisation syndicale DISTHYAS a formulé ses demandes lors de la réunion du 4 juin 2024 : - Augmentation collective de 3.5 % pour les OETAM et de 2.8 % pour les cadres - Budget d’augmentation individuelle à 1.5% pour les OETAM et 1 % pour les cadres
D’autres revendications complémentaires ont été exposées : passage des tickets restaurants à 10.1 €, augmentation du remboursement de la journée de télétravail à 2.70 €, engagement de la Direction de négocier un accord GEPPMM, engagement de la Direction de mener une étude sur les risques psychosociaux, le suivi en CSE de l’index égalité H/F, la possibilité de demander un temps partiel à 4/5 pour les jeunes parents pendant 5 ans.
Article 4 Le contexte économique de l’entreprise et les perspectives de celle-ci
Lors de la réunion du 18 juin 2024, la Direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales de sa situation économique actualisée et de ses perspectives.
Les éléments suivants ont ainsi été partagés :
Article 5 - Propositions de la Direction et échanges consécutifs
5-1 Echanges lors de la réunion du 18/06/2024 (réunion n°3)
Lors de la réunion du 18 juin 2024, la Direction a rappelé les résultats des dernières NAO. Il est également évoqué l’inflation.
La Direction a ensuite formulé ses propositions en réponse :
L’objectif de la Direction était ainsi :
de prendre en compte l’effet d’inflation dans son propre contexte économique et financier,
tout en continuant à maintenir une logique d’augmentation au mérite par le biais de versement d’augmentations individuelles.
d’harmoniser le montant de la prime de salissure
La Direction a également expliqué que les mesures sur l’augmentation des tickets restaurants et de la journée de télétravail n’étant pas impactante, elle ne souhaitait pas les modifier. L’index égalité H/F est présenté en CSE tous les ans. Les RPS sont intégrés au DUERP. Les demandes de temps partiels suivant un congé parental seront étudiées avec bienveillance. En 2024, la Direction ne s’engage pas à négocier sur la GEPPMM (ce n’est plus obligatoire) mais la Direction entend la demande et elle sera étudiée en 2025.
En réponse, après suspension, les organisations syndicales ont formulé la contre-proposition suivante : une augmentation générale de 2.2 % et un budget d’augmentation individuelle de 1 % pour les OETAM ; une augmentation générale de 1.5 % et un budget d’augmentation individuelle de 1,2 % pour les cadres.
Les parties à la négociation se sont quittées sur ce point convenant de reprendre les échanges le 24 juin 2024 après un temps de réflexion.
5-2 Echanges de la réunion du 24/06/2024 (réunion n°4)
Lors de la réunion du 24 juin 2024, la Direction a fait une nouvelle proposition :
Pour les OETAM, une augmentation générale de 2.2 % et un budget d’augmentation individuelle de 0.5 %
Pour les cadres, une augmentation générale de 1.5 % et un budget d’augmentation individuelle de 0.7 %
Ces mesures venaient prendre en compte le souhait d’avoir des augmentations générales plus importantes.
La Direction a également proposé, dans le but de souligner les résultats encourageants de ce 1er trimestre de l’entreprise : Une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € brut pour les salariés présents sur 12 mois.
Les organisations syndicales ont demandé un effort sur le budget des augmentations individuelles.
Après une nouvelle suspension de séance, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 6 - Mesures déterminées :
6.1 Mesures relatives aux augmentations de salaires :
6.1.1 Mesures relatives aux augmentations générales et individuelles
Pour les OETAM :
Une augmentation générale de
2,2% pour les OETAM
Un budget d’augmentation individuelle correspondant à
0,7% de la masse salariale chargée de cette population.
Pour les Cadres :
Une augmentation générale de
1.5%
Un budget d’augmentation individuelle correspondant à
0.8% de la masse salariale chargée de cette population
6.1.2 Bénéficiaires des mesures relatives aux augmentations générales et individuelles
Les bénéficiaires des mesures salariales et des primes visées aux articles 6.1 sont les collaborateurs qui seront présents en CDI ou CDD au 1er juillet 2024, ni en préavis ni en congé de reclassement, dont la date d’ancienneté
est antérieure au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et les stagiaires ne sont pas concernés par les mesures relatives aux augmentations générales et individuelles.
6.1.3 Calendrier de mise en œuvre des mesures relatives aux augmentations générales et individuelles :
Les mesures liées aux augmentations générales seront prises en comptes sur la paie de juillet 2024
Les mesures liées aux augmentations individuelles seront prises en comptes sur la paie d’octobre 2024
6.2 Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de
200 € brut sera versée sur le mois de juillet 2024 pour les salariés présents sur les 12 derniers mois.
6.3 Mesure concernant la prime de salissure
Le montant de la prime de salissure augmente à 20 € pour un mois complet de travail effectif
A partir du mois de juillet 2024, tous les collaborateurs éligibles à la prime de salissure sont bénéficiaires de cette mesure à simple condition d’appartenance aux effectifs à la date d’attribution.
Article 7 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
