Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections des Comités Sociaux et Economiques de thyssenkrupp Materials France
Entre :
La Direction de la société thyssenkrupp Materials France (tkMF) sise à Maurepas représentée par …, Directrice des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales au sein de la société, représentées respectivement par :
…, Délégué Syndical Central du Syndicat DISTHYAS,
…, Délégué Syndical Central du Syndicat FO,
…, mandaté par le Syndicat CFE-CGC.
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet l’élection des Comités Sociaux et Economiques ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de thyssenkrupp Materials France. Ce protocole intervient dans le cadre de l’accord d’harmonisation des mandats des délégués du personnel et des membres du CE signé le 10 avril 2018 ainsi que de l’accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de thyssenkrupp Materials France signé le 26 septembre 2018.
NB : l’ensemble des dates est précisé dans le calendrier annexé au présent protocole. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc531002321 \h 1 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc531002322 \h 4 Article 2 - Date des élections PAGEREF _Toc531002323 \h 4 Article 3 - Liste des établissements concernés par les élections du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc531002324 \h 4 Article 4 - Collèges électoraux PAGEREF _Toc531002325 \h 5 Article 5 - Nombre de représentants du personnel à élire par Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531002326 \h 6 Article 6 - Durée des mandats électifs PAGEREF _Toc531002327 \h 6 Article 7 - Type de scrutin PAGEREF _Toc531002328 \h 6 Article 8 - Personnel électeur et éligible PAGEREF _Toc531002329 \h 7 Article 9 - Information du personnel PAGEREF _Toc531002330 \h 7 Article 10 - Listes électorales PAGEREF _Toc531002331 \h 7 Article 11 - Listes des candidats PAGEREF _Toc531002332 \h 8 11.1 Critère de recevabilité des listes PAGEREF _Toc531002333 \h 8 11.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc531002334 \h 8 11.3 Liste second tour PAGEREF _Toc531002335 \h 9 Article 13 – Propagande électorale et logos des listes de candidats PAGEREF _Toc531002336 \h 10 Article 14 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc531002337 \h 10 14.1 Date des scrutins PAGEREF _Toc531002338 \h 10 14.2Bureau de vote PAGEREF _Toc531002339 \h 10 14.3Matériel de vote (courrier papier) PAGEREF _Toc531002340 \h 10 14.4Déroulement du vote électronique par Internet PAGEREF _Toc531002341 \h 10 14.5Séance de validation et formation du bureau de vote PAGEREF _Toc531002342 \h 11 14.6Ouverture et fermeture du scrutin PAGEREF _Toc531002343 \h 11 14.7Assistance électeurs PAGEREF _Toc531002344 \h 11 14.8Dépouillement et résultat du vote PAGEREF _Toc531002345 \h 12 Article 15 – Désignation des membres du CSE Central PAGEREF _Toc531002346 \h 12 Article 16 - Affichage et propagande PAGEREF _Toc531002347 \h 13 Article 17 - Procès-verbaux des résultats PAGEREF _Toc531002348 \h 13 Article 18 - Litige PAGEREF _Toc531002349 \h 13 Article 19 - Publicité et durée d’application du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc531002350 \h 14
ANNEXE 1 – Cas d’exclusion PAGEREF _Toc531002351 \h 15 ANNEXE 2 – Calendrier des élections PAGEREF _Toc531002352 \h 16 ANNEXE 3 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu) PAGEREF _Toc531002353 \h 17 Article 1 - Les exigences de sécurité pour le vote PAGEREF _Toc531002354 \h 17 1.1Anonymat PAGEREF _Toc531002355 \h 17 1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur PAGEREF _Toc531002356 \h 17 1.1.2L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin PAGEREF _Toc531002357 \h 17 1.2.3La préservation de l’anonymat PAGEREF _Toc531002358 \h 17 1.2Confidentialité et chiffrement PAGEREF _Toc531002359 \h 17 1.3Intégrité PAGEREF _Toc531002360 \h 18 1.4Disponibilité PAGEREF _Toc531002361 \h 18 1.5Authentification PAGEREF _Toc531002362 \h 18 Article 2 - Le scellement du système et des données PAGEREF _Toc531002363 \h 19 Article 3 - L’expertise PAGEREF _Toc531002364 \h 19 Article 4 - Vote test PAGEREF _Toc531002365 \h 19 Article 5 – Protection des Données PAGEREF _Toc531002366 \h 19
Article 1 - Champ d’application
Cet accord a pour champ d’application tous les établissements de l’entreprise tkMF.
Article 2 - Date des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours au moyen d’un vote électronique, comme envisagé lors de la négociation de l’accord d’harmonisation des mandats précité.
Les élections des représentants au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour
du jeudi 10 janvier 2019 à 14h00 au jeudi 17 janvier 2019 à 14h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du vendredi 25 janvier 2019 à 14h00 au mercredi 30 janvier 2019 à 14h00.
Article 3 - Liste des établissements concernés par les élections du Comité Social et Economique (CSE)
Au vu du degré d’autonomie dédié aux Responsables d’établissement, de l’éloignement géographique mais également de l’effectif propre à chacune de ces unités de travail, il est convenu avec les Organisations Syndicales de considérer comme établissements distincts les établissements suivants :
Maurepas situé 6 avenue Gutenberg, 78317 Maurepas, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 026 ;
Le Mans situé ZI Sud, 70 rue Pierre Martin, 72100 Le Mans, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 133 ;
Bourges situé ZA des Danjons, allée François Arago, 18000 Bourges, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 224 ;
Méaulte situé ZAC du coquelicot, 80300 Méaulte, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 653 ;
Fosses situé 8 rue de la ferme saint Ladre, ZI saint Witz, 95470 Fosses, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 679 ;
Besançon situé ZAC de Valentin, rue Ariane II, 25480 Besançon, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 570 ;
Martillac situé 1 chemin de la grange, 33650 Martillac, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 430 ;
Nantes situé 10 rue Louis Breguet, 44980 Sainte Luce, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 364 ;
Villeurbanne situé 200 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 273 ;
Vitrolles situé 23 avenue de Bruxelles, ZI Estroublan, 13127 Vitrolles, dont le numéro de SIRET est le 562 068 155 00 661.
Ainsi, thyssenkrupp Materials France est divisée en plusieurs établissements. De ce fait, chacun des établissements reconnus comme distinct mettra en place un CSE d’établissement à condition que son effectif ait atteint le seuil 11 salariés pendant les 12 derniers mois consécutifs conformément aux articles L. 1111-2, L. 1251-54 et L. 2311-2 du code du travail. Un CSE central sera ensuite désigné par les membres des CSE d’établissement.
Les partenaires sociaux souhaitent associer à l’élection les collaborateurs des sites ne figurant pas dans la liste ci-dessus et dont l’effectif moyen est inférieur à 11 sur les 12 derniers mois. En conséquence il est convenu entre les parties que ces collaborateurs seront associés, pour cette élection, aux collaborateurs de l’établissement de Maurepas.
Article 4 - Collèges électoraux
Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
d'une part, par le collège des ouvriers et employés,
d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
Les effectifs sont arrêtés au 31 octobre 2018. Les salariés en CDI, en CDD, les travailleurs intermittents, les intérimaires et, lorsqu’ils sont comptabilisés, les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents.
Effectifs moyen du 1/11/2017 au 31/10/2018
Collèges
Etablissements
Total
Ouvrier/Employé
AM
Cadres
Ouvrier/Employé
AM
Cadres
Maurepas
Total avec ets <11 (Tournes, Oyonnax, Mulhouse, Figeac, Toulouse) 273.94
A cette date, le personnel rattaché administrativement aux établissements désignés à l’article 3 du présent protocole est réparti selon les collèges suivants :
*L’effectif de 11 n’est pas atteint sur le 12 derniers mois. Cependant, cela fait suite à une situation exceptionnelle et l’effectif sera appelé à augmenter très prochainement. Ainsi des élections seront tout de même organisées dans ce site.
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de thyssenkrupp Materials France titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires qui ne remplacent pas un salarié absent,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 5 - Nombre de représentants du personnel à élire par Comité Social et Economique
Le nombre de représentants du personnel à élire par Comité Social et Economique est le suivant :
Nombre de sièges à pourvoir en CSE
Etablissement
Effectif total
Sièges T&S (légal)
Sièges T&S
(accord 26/11/2018)
Collège
Effectifs par collège
Titulaires
Suppléants
Maurepas
Total avec ets <11 (Tournes, Oyonnax, Mulhouse, Figeac, Toulouse) 273.94
313.86 22 22 Ouvrier/employé 109.64
133.65 5 5
AM 52.17
56.17 2 2
Cadre 112.13
124.04 4 4 Le Mans 108.35 12 14 Ouvrier/employé 82.69 5 5
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est fixée à 4 ans.
Article 7 - Type de scrutin
Les élections du Comité Social et Economique se font dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul.
Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives au plan national et/ou au niveau de chaque établissement ont la possibilité de présenter des listes de candidats.
En cas de 2nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale. Le recours au 2nd tour est obligatoire quand :
Le quorum n’est pas atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des électeurs inscrits n’ont pas voté ;
Il y a carence de candidatures ou que le nombre de candidatures au 1er tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir ;
Il reste des sièges à pourvoir après le 1er tour.
Article 8 - Personnel électeur et éligible
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 17 janvier 2018) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 17 janvier 2018) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Cas d’exclusion :
Une liste des cas d’exclusion des personnes qui ne pourront être électeurs et éligibles sera annexée au protocole préélectoral (Annexe 1).
Toutes ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour.
Article 9 - Information du personnel
La direction annoncera le 1er tour du scrutin et l’appel à candidature le
3 décembre 2018, soit au moins 30 jours avant la date du scrutin, par voie d’affichage et par voie électronique.
Article 10 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information, au plus tard
le 10 décembre 2018.
Parallèlement, ces listes seront remises aux organisations syndicales signataires par l’intermédiaire du délégué syndical central, préalablement à leur affichage.
Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, ces derniers utiliseront ces listes uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Ces listes électorales indiquent par ordre alphabétique l’ensemble des salariés, à l’exclusion des mandataires sociaux. Les listes des électeurs indiquent pour chaque salarié : le nom, le prénom, la date d’entrée, la société d’appartenance (le cas échéant), âge à la fin du 1er tour.
Les listes affichées ne comporteront ni la date de naissance ni l’adresse du domicile des électeurs.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées à la DRH au plus tard
le 14 décembre 2018. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 11 - Listes des candidats
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats à la Direction contre récépissé à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard
le jeudi 13 décembre 2018 à 18h00 :
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale
les syndicats affiliés à une Organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel
Ces listes, établies distinctement pour :
L’élection des titulaires,
L’élection des suppléants des Représentants au Comité Social et Economique.
seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines en double exemplaire ; l'un de ces exemplaires, émargé par la Direction des Ressources Humaines, vaudra récépissé de dépôt, LRAR ou scan à l’adresse drh@thyssen.fr .
11.1 Critère de recevabilité des listes
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
11.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2324-22-1, les Organisations Syndicales intéressées s’engagent, pour chaque collège électoral, à mentionner sur les listes qui comportent plusieurs candidats un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La liste de candidats n’a pas d’ordre de présentation obligatoire ; elle peut commencer soit par une femme, soit par un homme.
Lorsque l'application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : - Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; - Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de liste incomplète, celle-ci doit respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège concerné et le principe de l’alternance.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Cette spécificité concerne la liste des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Etablissement Collège Titulaires Suppléants
Femmes Hommes Nombre de sièges Femmes Hommes Nombre de sièges
Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard
le mardi 22 janvier 2019 à 18h00. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard 48h après la date limite de dépôt.
Article 13 – Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de la Direction des Ressources Humaines, par email à l’adresse drh@thyssen.fr avant
le jeudi 13 décembre 2018 à 18h00 pour le 1er tour et avant le mardi 22 janvier 2018 à 18h00 pour le 2nd tour.
Article 14 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
14.1 Date des scrutins
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du jeudi 10 janvier 2019 à 14h00 et fermé le jeudi 17 janvier 2019 à 14h00.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du
vendredi 25 janvier 2019 à 14h00 et fermé le mercredi 30 janvier 2019 à 14h00.
Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote, pour l’ensemble des élections des représentants au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de quatre assesseurs désignés par la direction. Chaque organisation syndicale pourra envoyer une personne pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du 1er tour et d’un éventuel 2nd tour.
Le fait de se porter candidat n’est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
Matériel de vote (courrier papier)
Le matériel de vote est envoyé au plus tard le
3 janvier 2019 pour le 1er tour au domicile de chaque salarié.
Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.
Déroulement du vote électronique par Internet
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante communiquée sur la lettre personnalisée :
https://tkmf.votes.voxaly.com
Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet. L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.
Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
L’électeur peut :
choisir une liste complète,
rayer des noms,
voter blanc.
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.
L’électeur confirme alors son vote.
L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote
A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
Le cas échéant, dans les sites au sein desquels les collaborateurs se sont manifestés comme n’ayant pas de moyen d’accès au matériel pour voter, un ordinateur avec une connexion sera mis à disposition sur leur site afin de leur permettre de voter.
Séance de validation et formation du bureau de vote
Une séance de formation et de validation se déroulera le
mardi 8 janvier 2019.
Lors de cette séance :
les membres du bureau de vote, ainsi que la direction de l’entreprise, seront formés par VOXALY sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.
Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont contrôlées par un représentant de la direction en présence des membres du bureau de vote. Les Organisations Syndicales qui le souhaitent peuvent assister à ces opérations d’ouverture et de clôture.
Assistance électeurs
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique (ouvert 24h/24, 7j/7) mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote (renvoi vers la page duplicata disponible sur le site de vote).
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clé du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des représentants au Comité Social et Economique aura lieu le
jeudi 17 janvier 2019. En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le mercredi 30 janvier 2019.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site Internet de vote,
décryptage des suffrages Internet,
extraction de la liste des émargements Internet,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
impression des Procès-Verbaux.
Le bureau de vote signe les procès-verbaux établis sur la base du formulaire CERFA avant la proclamation des résultats. Le décompte des votes blancs est annexé aux procès-verbaux.
Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.
Article 15 – Désignation des membres du CSE Central
Conformément aux dispositions de l’accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la société thyssenkrupp Materials France du 26 septembre 2018, les membres élus des CSE d’établissements désigneront, au cours de la première réunion de leur instance, leurs représentants au CSE central.
Dans ce cadre, au lendemain de l’élection, soit le vendredi 18 janvier 2019, la Direction des Ressources Humaines organisera une conférence téléphonique avec l’ensemble des nouveaux élus, afin de présenter les modalités de désignations des membres du CSE central issues des dispositions légales et conventionnelles. Ne seront invités que les membres élus des CSE d’établissement dont l’élection ne nécessite pas l’organisation d’un second tour.
Le lundi 26 janvier 2019, chaque CSE d’établissement se réunira et procédera à la désignation de leur(s) représentant(s) au CSE Central ainsi que de leur secrétaire et de leur trésorier. Le résultat de cette désignation sera inscrit au procès-verbal de cette réunion.
Pour les CSE d’établissements dont l’organisation d’un second tour est nécessaire, la conférence téléphonique sera organisée le jeudi 31 janvier 2019. Ne seront invités que les membres élus des CSE d’établissement dont l’élection a nécessité l’organisation d’un second tour.
Le lundi 4 février 2019, chaque CSE d’établissement pour l’élection duquel l’organisation d’un second tour a été nécessaire, se réunira et procédera à la désignation de leur(s) représentant(s) au CSE Central ainsi que de du secrétaire et de du trésorier. Le résultat de cette désignation sera inscrit au procès-verbal de cette réunion.
A l’issue de ces désignations, la Direction des Ressources Humaines procèdera à la convocation des membres du CSE central à la première réunion de cette instance pendant laquelle seront notamment désignés les membres des différentes commissions.
Conformément aux dispositions de l’accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la société thyssenkrupp Materials France du 26 septembre 2018, les nombre de membre à désigner au CSE central est le suivant :
La direction mettra à disposition des organisations syndicales un tableau d’affichage par établissement pour leur permettre d’assurer leur propagande électorale.
Article 17 - Procès-verbaux des résultats
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par le chef d’établissement sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.
Article 18 - Litige
En cas d’interprétation d’un des articles de cet accord, le Président du bureau de vote décide de la solution à retenir après consultation des membres de son bureau. S’il y a accord sur l’interprétation, la décision du bureau de vote est souveraine.
En cas de désaccord sur l’interprétation, les parties signataires conviennent de demander la formation d’une commission d’interprétation composée d’un membre de la direction, d’un représentant du personnel désigné par l’ensemble des délégués syndicaux centraux et d’une personnalité extérieure.
Les deux parties s’accordent sur la désignation de la personnalité extérieure et à défaut, le choix de chacune des parties sera désigné au sort.
En cas de désaccord persistant, le tribunal d'instance peut être saisi dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats par la partie contestataire.
Article 19 - Publicité et durée d’application du protocole d’accord préélectoral
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.
Le présent protocole sera adressé à l’Inspecteur du travail concerné. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux.
Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Maurepas, le 26 novembre 2018 en 6 exemplaires
Pour les organisations syndicales : Pour la société :
Le Syndicat DISTHYAS Madame Elodie TROUSSIER ……
Le syndicat FO …
Le syndicat CFE-CGC …
ANNEXE 1 – Cas d’exclusion
Cas d’exclusion des listes d’électeurs Conformément à l’article L. 2314-18 du code du travail et à la jurisprudence en vigueur, sont exclus des listes d’électeurs :
Les salariés âgés de moins de 16 ans révolus au 17 janvier 2019 ;
les salariés travaillant depuis moins de 3 mois dans l’entreprise au 17 janvier 2019 ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
Les membres du Comité de Direction ;
les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (responsables d’établissement amenés à présider le CSE).
Cas d’exclusion des listes d’éligibles Conformément à l’article L. 2314-19 du code du travail et à la jurisprudence en vigueur, ne sont pas éligibles :
Les électeurs âgés de moins de 18 ans révolus au 17 janvier 2019 ;
les salariés travaillant depuis moins de 12 mois dans l’entreprise au 17 janvier 2019 ;
Les conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;
les membres du Comité de Direction ;
les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (responsables d’établissement).
ANNEXE 2 – Calendrier des élections
Etapes
Dates et heures
Annonce de l’élection Lundi 29 octobre 2018 Diffusion de la note d’information et appel à candidature Lundi 3 décembre 2018 Affichage et publication des listes électorales Lundi 10 décembre 2018 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 13 décembre 2018
Envoi des codes d’accès aux électeurs par courrier Jeudi 3 janvier 2019
Formation et recette du site de vote Mardi 8 janvier 2019 à 14h00
Ouverture du vote Jeudi 10 janvier 2019 à 14h00
Fermeture du vote Jeudi 17 janvier 2019 à 14h00
Dépouillement Jeudi 17 janvier 2019 à 14h05 2nd tour Appel à candidature Jeudi 17 janvier 2019
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mardi 22 janvier 2019
Ouverture du vote Vendredi 25 janvier 2019 à 14h00
Fermeture du vote Mercredi 30 janvier 2019 à 14h00
Dépouillement Mercredi 30 janvier 2019 à 14h05 Date limite d’envoi des résultats à l’inspection du travail Mercredi 13 février 2019
ANNEXE 3 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
Article 1 - Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE.
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Article 2 - Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
Article 3 - L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Article 4 - Vote test
Nous préconisons qu’un vote test soit réalisé, au préalable, en présence des représentants du
bureau de vote et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés. L’objectif est de permette
au bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Article 5 – Protection des Données
Le dispositif électoral répond aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement Européen de Protection des Données (RGPD) en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles.
La conformité des systèmes VOXALY à la délibération CNIL 2010-371 du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique est régulièrement auditée par des experts indépendants. Les traitements sont licites car nécessaires au respect des obligations légales (conditions décrites à l'article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD).
L'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de l'électeur peuvent être collectés pour les besoins des traitements et d'authentification. Ces données sont conservées le temps du traitement et seront détruites au maximum trois mois après le traitement. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’électeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations en s’adressant à la direction des ressources humaines de thyssenkrupp Materials France à l’adresse suivante : drh@thyssen.fr.
