Entre, La société thyssenkrupp Materials France, sise à Maurepas représentée par ………………. Et, Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
L’organisation syndicale FO représentée par ………………………………..
Préambule
La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives de tkMF se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). La première réunion de NAO s’est ouverte le 16 mai 2025.
Information relative aux participants aux négociations : DISTHYAS ☒
FO ☒
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DIRECTION tkMF
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Invités :
Date : du vendredi 16 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025 (4 réunions)
Article 1 - Calendrier des négociations
Le calendrier suivant a été retenu lors de la réunion du 16 mai 2025 :
Réunion n°1 : 16 mai 2025
Réunion n°2 : 10 juin 2025
Réunion n°3 : 25 juin 2025
Etant donné que, suite à cette réunion, certains salariés ont exprimé vivement leur désaccord sur l’accord oral trouvé, une dernière réunion a été organisée.
Réunion n°4 : 27 juin 2025
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Tous les établissements de la société sont concernés par les mesures définies ci-après.
Dans le cadre de cette négociation il est rappelé qu’un accord sur le télétravail a été signé le 9 juin 2022 et qu’un accord Egalité Femme-Homme et Qualité de vie au travail a été signé en décembre 2022. Ces thèmes ont donc fait et font l’objet de négociations séparées. Les dispositions ont été rappelées et des échanges ont eu lieu.
Leur champ d’application est la société tkMF et tous ses établissements en bénéficient selon les conditions définies ci-après. ***
Les articles 3 à 5 suivants ont surtout une valeur informative afin de communiquer et de garder en mémoire la qualité des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise.
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Article 3 - Demandes des Organisations syndicales
L’organisation syndicale DISTHYAS a formulé ses demandes lors de la réunion du 10 juin 2025 : - Augmentation collective de 1.3 % - Budget d’augmentation individuelle à 0.6 % de la masse salariale chargée
D’autres revendications complémentaires ont été exposées : passage des tickets restaurants à 10.30 €, augmentation du remboursement des frais pour le déjeuner à hauteur de 21.10 €, augmentation du remboursement de la journée de télétravail à 2.70 €, mise en place d’une prime tkMF (ancienneté chez tkMF) de 820 € à 35 ans et 600 € à 40 ans, mise en place d’un forfait pour les transports à mobilité douce;
L’organisation syndicale FO a formulé ses demandes lors de la réunion du 10 juin 2025 : - Augmentation collective de 100 € par salarié - Budget d’augmentation individuelle à 1 % de la masse salariale chargée
D’autres revendications complémentaires ont été exposées : favoriser l’embauche de travailleurs handicapés, revalorisation de la prime d’équipe à 100 €, attribution d’une PPV de 2000 €, remplacement systématique de tous les départs en retraite, mise en place d’un congé supplémentaire d’ancienneté.
Article 4 : Propositions de la Direction
Lors de la réunion du 10 juin 2025, la Direction de l’entreprise a évoqué la situation de l’entreprise et les perspectives. Les volumes de commandes ne sont pas à l’attendu et le contexte économique est très incertain. L’inflation , sur la base du calcul utilisé les années précédentes, soit sur les 12 derniers mois glissants est de 0.7% selon les chiffres de l’INSEE.
La Direction a formulé les propositions suivantes : - Augmentation générale de 0.5 % pour les OETAM, accompagnée d’un budget d’augmentation individuelle de 0.3 % de la masse salariale chargée - Augmentation générale de 0.4 % pour les Cadres, accompagnée d’un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % de la masse salariale chargée
Elle a fait part de sa volonté de faire bénéficier les salariés de mesures leur permettant d’améliorer leur pouvoir d’achat et s’est donc dite favorable à l’étude de dispositifs judicieux au regard du budget global possible.
Article 5 - Echanges lors des réunions
5-1 Echanges lors de la réunion du 25 juin 2025 (réunion n°3)
Lors de la réunion du 25 juin 2024, la Direction a rappelé les résultats des dernières NAO et revient sur les chiffres de l’inflation. La Direction a ensuite formulé ses propositions suivantes : augmentation des Tickets restaurants 10 € à 11 € + augmentation de la prime de panier de 6,60 € à 7,20 € ; alignement du remboursement des frais de repas du midi au barème Urssaf (soit 21,10 €), alignement de l’indemnité télétravail au barème Urssaf à 2,70 € (à intégrer dans l’accord télétravail), rajout d’un pallier pour la prime d’ancienneté tkMF, augmentation du budget des activités sociales et culturelles de 0.2 % (passage à 0.6 % de la masse salariale de référence) La Direction rappelle l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail du 23 décembre 2022.
Le syndicat DISTHYAS demande pour les OETAM au moins 0.7 % d’augmentation générale. Le syndicat FO demande une augmentation générale de 50 € avec un passage à 40 € pour les salaires supérieurs à 2500 € ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelles plus importante.
Après une suspension de séance, la Direction propose une augmentation générale de 0.7 % pour les OETAM. Pour les cadres, une augmentation générale de 0.5 % et un budget d’augmentation individuelle de 0.6 %.
Le syndicat DISTHYAS exprime son accord, le syndicat FO son désaccord. Sa dernière demande, exprimée après la proposition finale de la Direction est de 1% d’AG.
5-2 Echanges de la réunion du 27/06/2025 (réunion n°4)
Suite à la réunion du 25 juin 2025, une partie des salariés ont manifesté leur mécontentement. Il a été décidé d’organiser une dernière réunion le 27 juin 2025 avec l’accord du Syndicat DISTHYAS. Après échanges, la Direction et les syndicats ont trouvé un accord sur les mesures présentées ci-après.
Article 6 - Mesures déterminées :
6.1 Mesures relatives aux augmentations de salaires :
6.1.1 Mesures relatives aux augmentations générales et individuelles
Pour les OETAM :
Une augmentation générale de
25 € bruts mensuels par salarié
Un budget d’augmentation individuelle correspondant à
0,3% de la masse salariale chargée de cette population.
Pour les Cadres :
Une augmentation générale de
0.54%
Un budget d’augmentation individuelle correspondant à
0.6% de la masse salariale chargée de cette population
6.1.2 Bénéficiaires des mesures relatives aux augmentations générales et individuelles
Les bénéficiaires des mesures salariales visées aux articles 6.1 sont les collaborateurs qui seront présents en CDI ou CDD au 1er juillet 2025, ni en préavis ni en congé de reclassement, dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2025. Les collaborateurs en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et les stagiaires ne sont pas concernés par les mesures relatives aux augmentations générales et individuelles.
6.1.3 Calendrier de mise en œuvre des mesures relatives aux augmentations générales et individuelles :
Les mesures liées aux augmentations générales seront prises en comptes sur la paie de juillet 2025
Les mesures liées aux augmentations individuelles seront prises en comptes sur la paie d’octobre 2025
6.2 Mesures relatives aux tickets restaurants, à la prime de panier et au télétravail
Augmentation des primes paniers : passage à 7,2€ Augmentation des chèque-déjeuner : passage de la part patronale à 6,60€ avec une valeur faciale du chèque déjeuner à 11 €. Ces mesures sont applicables à partir du mois de juillet 2025. Tous les collaborateurs éligibles aux primes paniers ou aux chèques-déjeuner sont bénéficiaires de ces mesures à la simple condition de présence dans les effectifs à la date d’attribution. Il est d’ores et déjà acté de porter l’indemnité de télétravail à 2.70 € dans le cadre des négociations sur le télétravail.
6.3 Mesure relative à la prime anniversaire d’ancienneté chez tkMF :
A compter du 1er janvier 2025, une prime exceptionnelle de 1400 € bruts est versée aux salariés ayant 35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
6.4 Mesure relative au budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est porté à 0.5 % de la masse salariale de référence pour l’année 2026.
Article 7 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
